La Société AS 24 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 931 200 € dont le Siège Social est situé 1 Boulevard du Zénith 44818 SAINT-HERBLAIN représentée par ///////////////, Président, ci après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, à savoir :
La
CFTC, représentée par ///////////,
La
CFE-CGC, représentée par /////////////,
F.O., représentée par /////////////////,
D’autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le prolongement des actions menées pour favoriser la constitution, par chaque salarié, d’une épargne à moyen et long terme, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de réévaluer les versements et modalités d’abondements au Plan d’Epargne Complémentaire. Après discussions, les parties conviennent de modifier les articles 4 et 5 de l’accord du 1er février 2016 pour la mise en place d’un Plan d’Epargne Complémentaire et de ses avenants.
Une communication auprès de l’ensemble des bénéficiaires sera réalisée pour les informer des modifications opérées et à venir.
ARTICLE 1 – Versements Volontaires des adhérents
Les dispositions de l’article 4 « Versements Volontaires des adhérents » est modifié comme suit (en gras souligné dans le texte) :
Les versements volontaires s’effectuent par prélèvement sur salaire, sur indication du salarié, sur le bulletin de versement, du montant qu’il souhaite épargner, à concurrence de
1 500 € par an.
Les retraités effectuent leurs versements volontaires directement auprès du teneur de compte. Ces versements ne sont pas abondés.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 3332-10 du Code du travail, la totalité des versements au PEC d’une part, et des versements au PERCO ainsi qu’à d’autres plans d’épargne entreprise d’autre part (hors versements de la Participation et des droits inscrits au CET) ne peut dépasser le quart de la rémunération annuelle brute de l’adhérent.
ARTICLE 2 – Versements Complémentaires de l’Employeur
Les dispositions de l’article 5 « Versements complémentaires de l’Employeur » est modifié comme suit (en gras souligné dans le texte) :
5.1 – Nature des versements
Les versements assurés par l’Employeur au titre de l’article L 3332-1 du Code du travail consistent en :
la prise en charge des frais de tenue de compte et de droits d’entrée ainsi que des commissions de gestion administrative des FCPE des salariés actifs et des retraités ;
Un abondement des sommes provenant des primes d’Intéressement, de Participation ainsi que des versements volontaires effectués par prélèvements sur salaire, dans les limites fixées ci-dessous, quel que soit le FCPE où elles sont affectées.
5.2 – Modalités de l’abondement
Les versements du salarié, constitués des versements volontaires sur salaire et/ou des sommes perçues au titre de l’Intéressement et/ou de la Participation sont complétés par un abondement de :
- 50 % dans la limite de 1 000 € versés, soit un maximum de 500 € par an, et de
- 25 % dans la limite de 500 € versés, soit un maximum de 125 € par an.
Ainsi, l’abondement annuel maximum est de 625 €.
L’abondement est soumis aux plafonds prévus aux articles L. 3332-11 et R. 3332-8 du Code du travail.
Les transferts en provenance d’autres plans d’épargne ne sont pas abondés.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 4 – DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes. Fait à Saint-Herblain, le 22 janvier 2019 en 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
