ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
DE L’UES CATHELAIN / CG2I
Entre
La Société CATHELAIN, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société CG2I, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Constituant l’UES CATHELAIN / CG2I,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Il a été rappelé et convenu ce qui suit :
Préambule
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en fusionnant les anciennes institutions et en créant le Comité social et économique (CSE).
Soucieuses de mettre en place une instance en cohérence avec l’organisation de l’UES, les parties se sont rencontrées afin de déterminer par le présent accord les modalités de fonctionnement du CSE.
Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au CSE de l’UES CATHELAIN / CG2I.
Composition du CSE
Le CSE est présidé par le Directeur ou son représentant, et peut le cas échéant se faire assister, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-23 du Code du travail.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en application des dispositions prévues aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail.
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un trésorier adjoint qui pourra être un membre titulaire ou suppléant.
Le secrétaire, le trésorier et le trésorier adjoint sont élus, à la majorité, par un vote à bulletins secrets, par les membres titulaires du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Fonctionnement du CSE
Nombre de réunions
Le nombre de réunions est fixé à dix par année civile. Il est convenu qu’il n’y ait pas de réunion lors de la période estivale en juillet et août.
Parmi ces dix réunions, et au cours de quatre d’entre elles, seront abordés les attributions des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Dans le cadre des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l’Inspection du travail, le responsable interne du service de sécurité, la CARSAT seront invités à ces réunions.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur, à la demande du Président, ou de la majorité des membres titulaires du CSE, ou de deux de ses membres titulaires s’agissant des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La participation aux réunions
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires participent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Les membres suppléants n’y assistent qu’en cas d’absence d’un membre titulaire.
Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et documents éventuellement joints, afin de leur permettre d’être en mesure de formuler un avis en cas d’application des règles de suppléance.
Les parties conviennent que la transmission de l’ordre du jour aux membres suppléants du CSE vaut convocation à la réunion en cas d’application des règles de suppléance.
Afin de permettre l’application de ces règles de suppléance, les membres du CSE pourront lors de la 1ère réunion du CSE établir une liste répertoriant les coordonnées (téléphoniques et courriel) de l’ensemble des élus, avec l’accord préalable des intéressés.
Lors de la 1ère réunion du CSE qui suit les élections, l’ensemble des élus, titulaires et suppléants, seront réunis. Il sera remis, notamment, à cette occasion à chacun des membres du CSE :
Une note explicative sur les règles de suppléance ;
Un exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles.
A titre dérogatoire, les parties conviennent que les membres suppléants seront convoqués à la réunion annuelle d’approbation des comptes du CSE.
Ordre du jour des réunions
Le Président et le secrétaire du CSE établissent conjointement l’ordre du jour des réunions.
En application des dispositions légales, l’ordre du jour des réunions est communiqué aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le Secrétaire du CSE est tenu informé par téléphone de ces circonstances exceptionnelles.
Les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront regroupées et traitées distinctement sur l’ordre de jour et lors de la réunion concernée.
Les convocations des membres du CSE sont adressées aux élus par courriel.
Les moyens du CSE
4.1. Les heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures pour exercer leurs missions, fixé en application des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Conformément aux règles en vigueur, il est rappelé que ce crédit d’heures peut être cumulé par un membre titulaire du CSE sur une période de douze mois. Cependant, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation de ce même membre ne peut dépasser une fois et demi le crédit d’heures individuel mensuel dont il bénéficie normalement.
Les membres titulaires du CSE peuvent également décider chaque mois, de se répartir entre eux, ou avec les membres suppléants, le crédit d’heure individuel mensuel dont ils disposent, au titre du CSE uniquement.
Cette mutualisation des heures ne peut aboutir, au cours d’un même mois, à ce que le nombre d’heures de délégation du membre bénéficiaire ne dépasse une fois et demi le crédit d’heure individuel mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
En cas de mutualisation ou de report des heures de délégation, l’employeur doit être informé au plus tard huit jours avant, via un formulaire qui sera mis à disposition, de :
la date prévue de l’utilisation des heures cumulées par le membre titulaire du CSE ;
la date prévue de l’utilisation des heures réparties, en mentionnant l’identité et le nombre d’heures mutualisées, par le membre bénéficiaire.
Le budget de fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.2% de la masse salariale brute.
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
La contribution de l’entreprise est fixée à 0.9 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute est calculée dans les conditions fixées par l’article L. 2312-83 du Code du travail.
De plus, à titre expérimental, et pour la durée du mandat du CSE élu le 29 juin 2018, les parties conviennent que le budget des activités sociales et culturelles sera dissocié, s’agissant de l’établissement d’Abbeville et de l’ensemble des autres entités de l’UES, au regard de leur masse salariale respective.
Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.
Durée du mandat du CSE
La durée du mandat est de 4 ans.
En cas de modification juridique de l’entreprise et/ou en cas de démission d’un élu titulaire de son mandat ou de l’entreprise, il sera fait application des dispositions légales.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Mise en place et attributions
Il est créé au sein du CSE une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui restent de la compétence exclusive du CSE.
La CSSCT sera également associée aux démarches entreprises à la suite d’un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.
Composition
En application de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE, dont au moins un appartenant au 2ème ou au 3ème collège, le cas échéant.
Cette désignation a lieu après chaque renouvellement des membres du CSE.
Il sera procédé à un appel à la candidature lors de la 1ère réunion du CSE nouvellement élu.
La désignation s’effectuera lors de la seconde réunion du CSE à bulletins secrets et au scrutin majoritaire à un seul tour. En cas de partage de voix entre deux candidats, le plus âgé est élu.
Les votants sont constitués de l’ensemble des membres du CSE titulaires, peu importe leur collège d’appartenance.
Le secrétaire du CSSCT est désigné selon les mêmes modalités.
La présidence est assurée par le président du CSE, assisté le cas échéant du Responsable QSE, du Responsable matériel et du Responsable ressources humaines de l’entreprise.
Périodicité et nombre des réunions
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de la Direction, adressée par courriel. La convocation et l’ordre du jour sont transmis à ses membres huit jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président de la CSSCT et son Secrétaire.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu, qui sera présenté au CSE.
Durée des mandats
La durée des mandats est liée à celui des membres du CSE qui l’ont désigné. Elle est donc de 4 ans.
En cas de modification juridique de l’entreprise et/ou en cas de démission d’un membre, il sera fait application des dispositions légales applicables pour le CSE.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail. Il sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et en un exemplaire en version électronique anonymisée Word (.docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Hermies, le 6 septembre 2018
En 3 exemplaires
Pour la Direction XXXXXX
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFDT XXXXXXXXXXXXX
