NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
La Société CATHELAIN, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par ………………………, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société CG2I, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par ………………………., en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Constituant l’UES CATHELAIN / CG2I,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par ………………………, dûment mandatée à cet effet,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de l’UES Cathelain CG2I :
L’organisation syndicale CFDT a porté les demandes suivantes :
Augmentation individuelle de 5% pour les salariés ouvriers, Etams et cadres
Prime d’ancienneté dans l’entreprise (20€ net mensuel à partir de 15 ans d’ancienneté, 25€ net mensuel à partir de 20 ans, 30€ net mensuel à partir de 25 ans, 35€ net mensuel à partir de 30 ans, 40€ net mensuel à partir de 35 ans, 45€ net mensuel à partir de 40 ans) ;
Mise en place du télétravail par un accord (notamment en cas d’enfants malades, femmes enceintes ou de mauvais temps)
Augmentation de la part employeur concernant la mutuelle
Egalité professionnelle : harmoniser les salaires et les % d’augmentation entre les femmes et les hommes pour réduire les écarts. Enveloppe globale de 0.10% de la masse salariale
Prime gasoil pour le personnel chantier qui se déplace avec son véhicule personnel
Prime de Noël de 70€
Prime de mérite pour le chantier
L’organisation syndicale F.O a porté les demandes suivantes :
-Politique salariale
Augmentation globale de 4.30% décomposée comme suit : un fixe de 3.30% minimum pour chaque salarié, un variable de 1% pour les promotions et augmentations exceptionnelles
-Accessoires aux salaires
Indemnité repas à 15€ ;
Revalorisation des accessoires de salaires à hauteur de l’inflation de décembre 2021 : zones de conduite, indemnités de grands déplacements, prime d’incitation, prime de marteau piqueur + hauteur, prime salissure, indemnité de nettoyage.
Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
-Partage de la valeur ajoutée
PER Collectif : ouverture des négociations pour la mise en place d’un accord collectif
Considérant d’une part que les informations remises par les parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord est intervenu au terme des 4 réunions de négociation tenues les 20 janvier 2022, 22 février 2022, 24 mars 2022 et 29 mars 2022, les parties ont convenu d’acter, par le présent procès-verbal, un accord et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés Cathelain et CG2I.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
2-1. Rémunération effective
Rémunération effective des Ouvriers, des Etam et des Cadres
La direction rappelle qu’elle applique un système de rémunération qui privilégie la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif.
Les parties se sont ainsi accordées, pour la population « ouvrier » « Etam » et « cadres », sur une augmentation moyenne des salaires de base de 3.5% (promotions et augmentations exceptionnelles inclues) au 1er avril 2022.
Indemnités de déplacement
Les indemnités de déplacement conventionnelles ou réglementaires ont donné lieu à une revalorisation forte au 1er janvier 2022. A titre d’illustration, les indemnités de trajet ont augmenté entre 2.47% et 2.64% selon les zones au 1er janvier 2022. Les indemnités de transport ont augmenté entre 2.43% et 2.75% selon les zones au 1er janvier 2022.
Autres indemnités et primes diverses non conventionnelles
Celles-ci donneront lieu à revalorisation dans le cadre de la grille interne, à effet au 1er avril 2022.
2-2. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 9 janvier 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales.
Cet accord, conclu pour une durée de 4 ans, met en place des actions concrètes dans les domaines suivants : -l’embauche ; -la rémunération effective ; -la promotion / formation ; -l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
Un bilan des actions prévues dans cet accord est présenté chaque année au CSE.
2-3. Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction rappelle que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par les accords d’entreprise qui continuent à s’appliquer.
Une Note du 25 octobre 2021 (référencée 2021/15) a par ailleurs été diffusée concernant l’application du Compte Epargne Temps au sein de l’UES Cathelain CG2I.
2-4. Emploi des salariés âgés
La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.
2-5. Participation / Percol
La Direction rappelle l’application d’un accord de participation avec application dérogatoire étendue à toutes les entreprises du « Groupe Construction » dont bénéficient les salariés et précise que cet accord entre dans le champ de l’épargne salariale.
Les Organisations Syndicales sont informées qu’une négociation sera engagée en 2022 au niveau du Groupe sur l’éventuelle mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
2-7. Titres restaurant / Paniers
Il est décidé de réévaluer la valeur faciale des titres restaurant, pour la porter de 9.25€ à 9.50€ par titre, à compter du 1er avril 2022.
Il est rappelé que la participation patronale de l’UES Cathelain CG2I au financement des titres restaurant est de 60%, soit la contribution maximale susceptible d’être exonérée de cotisations de sécurité sociale. Il est précisé également que le panier repas a donné lieu à une réévaluation conventionnelle au 1er janvier 2022, pour être porté de 12.15€ à 12.45€.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions mentionnées le sont pour une durée déterminée d'un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A sa date anniversaire, elles cesseront automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail. Il sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et en un exemplaire en version électronique anonymisée Word (.docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire est remis à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires A Hermies, le 31 mars 2022
Pour la Société Cathelain Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour la Société CG2IPour l’organisation syndicale FO
