ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre
La Société CATHELAIN, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par xxxxxxxxxx,
La Société CG2I, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par xxxxxxxxxxxxx
Constituant l’UES CATHELAIN CG2I .
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxx,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxx,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la qualité de vie et des conditions de travail.
Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, entré en vigueur le 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales signataires réaffirment la nécessité de garantir une égalité de traitement entre les salariés, quel que soit leur sexe, et considèrent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un enjeu stratégique aussi bien pour le développement de l’entreprise que des individus.
Si les parties sont convaincues du rôle à jouer par l’Entreprise dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le contexte historique et sociologique doit nécessairement être pris en considération.
Les métiers du BTP, emprunts d’une forte culture de chantier, se féminisent progressivement. En effet, les femmes qui représentaient en 2007 10 % des effectifs, voient leur part progresser à 12,9 % en 2022 (source FFB).
Malgré cette évolution positive, force est de constater que l’emploi féminin reste encore minoritaire dans notre secteur.
Cette situation, et particulièrement le fait que les femmes et les hommes occupent des postes très distincts, complexifie les analyses.
Néanmoins, par cet accord, il est rappelé qu’il est de la responsabilité de l’ensemble des acteurs de l’UES CATHELAIN CG2I de promouvoir l’égalité professionnelle et de faire évoluer les mentalités afin d’assurer une réelle égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans cette perspective, les parties ont convenu, au terme des réunions de négociation des 25 janvier 2024, 8 février 2024, 23 février 2024 et 15 mars 2024, de mettre en place des actions concrètes dans les domaines suivants :
L’embauche
La rémunération effective
La promotion / Formation
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Les conditions de travail
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES CATHELAIN CG2I.
Article 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2.1. Le recrutement
Préalablement, l’UES CATHELAIN CG2I confirme qu’elle veille à l’égal accès des femmes et des hommes à l’ensemble des postes à pourvoir en son sein.
Les critères de sélection retenus reposent uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats, et sont identiques pour les femmes et pour les hommes.
La répartition actuelle des effectifs qui peut être constatée au sein de l’UES CATHELAIN CG2I (personnel ouvrier majoritairement masculin, métiers dits de chantier peu féminisés…) s’explique essentiellement par un déséquilibre réel des candidatures, lié aux choix d’orientations scolaires.
Par le présent accord, l’UES CATHELAIN CG2I s’engage à ce que l’ensemble du processus de recrutement garantisse l’égalité de traitement des candidatures et se déroulent de la même manière, à chacune de ses étapes, pour tous les candidats.
Dans une volonté de favoriser la mixité, l’UES CATHELAIN CG2I s’engage sur les actions suivantes :
Définition des fonctions et offres d’emploi
L’UES CATHELAIN CG2I s’engage à ce que la formulation employée dans la rédaction des offres d’emploi et la définition des fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature de femmes et d’hommes, aussi bien en interne qu’en externe.
Les offres d’emploi seront donc rédigées de manière non sexuée. Il sera veillé particulièrement à ce que ces offres ne véhiculent aucun stéréotype, quel qu’il soit (lié au sexe, à l’âge… etc.). Elles présenteront objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.
Les parties conviennent que lorsque l’emploi considéré a une dénomination qui peut être aussi bien féminine que masculine, les deux genres seront mentionnés (par exemple : Conducteur/ Conductrice de travaux). En revanche, si la dénomination est spécifiquement masculine ou féminine, l’emploi sera explicitement ouvert aux deux sexes (exemple : « Comptable (H/F) »).
Féminisation des recrutements
Dans la perspective de favoriser la mixité des recrutements, et de lutter contre les stéréotypes, l’UES CATHELAIN CG2I poursuit son engagement via des actions d’information et de communication auprès des établissements scolaires, de centres de formation, lors de forums,…
Indicateurs chiffrés
Un suivi sera effectué via les indicateurs chiffrés suivants :
Actions Objectifs Nombre d’offres d’emploi asexuées 100% d’offres d’emploi asexuées Actions d’information et de communication auprès des établissements scolaires, de centres de formation, lors de forums Au moins 3 actions d’information et de communication / an
2.2. Articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
Autorisation d’absence rémunérée de 2 heures à l’occasion de la rentrée scolaire
Une autorisation d’absence rémunérée de deux heures sera accordée à chaque salarié, père ou mère, et parent d’un enfant scolarisé, à l’occasion de la rentrée scolaire en septembre, jusqu’à l’entrée en 6ème incluse.
Cette absence devra faire l’objet d’une demande préalable auprès du responsable hiérarchique qui la validera, sous réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée. Il ne pourra la refuser qu’en fonction des nécessités impératives du service ou du chantier concerné.
Cette absence autorisée se traduira par une arrivée tardive le matin. Si les deux parents sont salariés de l’UES Cathelain CG2I, cette absence ne pourra bénéficier qu’à un seul des parents.
Dispositions relatives aux congés familiaux et à l’égalité des droits
Les dispositions légales et conventionnelles prévoient un certain nombre de congés familiaux. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, les congés familiaux sont ouverts aux couples hétérosexuels et homosexuels.
Dispositions relatives au don de congés
Il est rappelé que l’UES Cathelain CG2I applique les dispositions légales relatives au don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est gravement malade ou qui est « proche aidant ». Le don de jour de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Les salariés concernés sont invités à se rapprocher du Service Ressources Humaines pour de plus amples informations sur les conditions de ce dispositif, étant entendu que le don de jours se fait de manière anonyme.
Dispositions relatives aux aidants familiaux
De très nombreux salariés s’occupent au quotidien d’une personne handicapée, malade ou dépendante. Cette situation délicate, souvent épuisante physiquement et moralement, est susceptible d’avoir des répercussions sur la vie personnelle autant que professionnelle.
Une note de service sur les dispositifs de l’action sociale Pro BTP avait été diffusée en septembre 2023, accompagnée d’un flyer. Il est proposé d’en communiquer une autre sur le sujet spécifique des aidants familiaux pour mieux connaître les services proposés par Pro BTP, pour les orienter et les soutenir.
Réduction d’horaires
A partir du 3ème mois de grossesse, les salariées, sédentaires ou non, bénéficieront d’une réduction d’horaire, sans impact sur la rémunération, de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi, ou de 30 minutes le matin ou l’après- midi.
Congé pour enfant hospitalisé
Il est créé un congé rémunéré de 3 jours ouvrés maximum par an pour enfant hospitalisé (malade ou accidenté) de moins de 16 ans, avec justificatif d’hospitalisation à transmettre obligatoirement au Service RH. Ce droit s’entend dans la limite de la durée d’hospitalisation de l’enfant (exemple : 2 jours ouvrés sont accordés pour 2 jours d’hospitalisation) et n’est ouvert qu’à partir de 2 jours d’hospitalisation consécutifs de l’enfant. Une journée d’hospitalisation de l’enfant de moins de 16 ans n’ouvre ainsi aucun droit à congé.
Ce congé rémunéré concerne tous les salariés quels que soient leur statut (ouvriers / Etams / Cadres) et sont acquis par année civile (3 jours par année civile maximum), sans report possible entre les années : les jours non utilisés sur l’année civile sont perdus.
Le congé rémunéré pour enfant hospitalisé devra entourer l’hospitalisation. Il ne pourra être pris que :
Durant les 3 jours ouvrés précédant l’hospitalisation lorsque celle-ci est connue
ou
Pendant la période d’hospitalisation de l’enfant
ou
Durant les 3 premiers jours ouvrés de son retour à son domicile
Le congé pour enfant hospitalisé ne pourra être pris en dehors de ces périodes.
Lorsque deux conjoints travaillent au sein de l’UES Cathelain CG2I, ce congé pour enfant hospitalisé ne pourra bénéficier qu’à un seul des deux parents.
Entretiens professionnels
Un entretien professionnel est proposé au salarié reprenant son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé d’adoption, d’un congé de soutien familial, d’un congé sabbatique. Cet entretien vise notamment à organiser le retour à l’emploi du salarié et à identifier d’éventuels besoins de formation du salarié.
Guide de la parentalité
Afin d’accompagner au mieux les salariés en leur qualité de « parent » mais également dans la perspective de promouvoir la parentalité auprès des hommes, un « guide de la parentalité » a été créé et diffusé dans le cadre de l’application du précédent accord.
Une communication spécifique est faite auprès de chaque salarié ayant annoncé l’arrivée d’un enfant.
Indicateurs chiffrés
Actions Objectifs Entretiens professionnels de retour de congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé d’adoption, d’un congé de soutien familial, d’un congé sabbatique 100% d’entretiens professionnels réalisés de retour de congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé d’adoption, d’un congé de soutien familial, d’un congé sabbatique
2.3. La rémunération effective
Egalité de rémunération et parentalité
L’UES CATHELAIN CG2I s’engage à ce que la rémunération des salariés soit majorée, à la suite de leur congé maternité ou d’adoption, des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues durant ces congés parmi les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Il est précisé que si un congé parental d’éducation succède au congé de maternité ou d’adoption, le rattrapage salarial a lieu à compter du retour dans l’entreprise et concerne les augmentations survenues durant le congé maternité ou d’adoption.
Indicateurs chiffrés
Pour cette action, les indicateurs chiffrés sont les suivants :
Actions Objectifs Contrôle de la majoration des rémunérations suite à congé maternité ou adoption Majoration de la rémunération systématiquement effectuée suite à congé maternité ou adoption
2.4. La formation professionnelle
Préalablement, la Direction rappelle l’égal accès de chacun à la formation professionnelle.
Toutefois, les parties constatent une différence notable entre les types de formation et leur volume réalisées par les hommes et les femmes.
En effet, les métiers de « chantier » impliquent un nombre important de formations obligatoires, notamment liées à la sécurité.
Les métiers dits « administratifs » impliquent davantage de formations non obligatoires, liées au développement des compétences.
Dans le cadre de la mise en place du nouvel outil RH Horizon RH, la Direction de l’UES Cathelain CG2I se donne comme objectif que l’ensemble des demandes de formation en développement des compétences fassent l’objet d’un retour, positif ou négatif, auprès du demandeur dans l’année civile suivant la tenue de l’entretien professionnel.
Organisation et aménagement des formations
Pour que chacun puisse suivre dans les meilleures conditions une formation professionnelle, la Direction veillera, notamment pour les salariés ayant des charges familiales, à ce que les formations soient organisées, dans la mesure du possible, en sessions de courte durée, et au plus près de l’affectation du salarié concerné.
Indicateurs chiffrés
Les indicateurs chiffrés sont les suivants :
Actions Objectifs Analyse de 100% des demandes de formations liées au développement des compétences dans l’année civile de l’entretien professionnel 100% de taux de retours (positifs ou négatifs) auprès du demandeur ayant formulé une demande de formation liée au développement des compétences
Article 3 : La qualité de vie et les conditions de travail
3.1. Bien être des salariés
CIS-BTP
Il est rappelé que l’entreprise adhère de manière facultative et volontaire à la Caisse des Institutions Sociales du BTP, témoignage de l’engagement de l’entreprise en matière d’œuvres sociales et d’actions sociales à destination de ses salariés.
Ainsi, outre les différentes prestations de loisirs, ainsi que les primes / prix distribués à l’occasion de faits remarquables de la vie personnelle et professionnelle du salarié (consultables sur le site www.cisbtp.com), la CIS-BTP met à disposition des salariés et de leur famille les services d’un assistant social susceptible d’intervenir dans des domaines tels que la gestion du budget, le logement ou encore les relations familiales. Des secours exceptionnels peuvent être également selon les situations accordés.
3.2. Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut se définir comme le droit qu’a chaque salarié de ne pas être connecté aux outils numériques Cathelain CG2I professionnels en dehors de son temps de travail.
Dans ce contexte, le salarié n’est pas tenu de répondre aux différentes sollicitations, qui peuvent prendre la forme d’un courriel, appel ou message téléphonique, en dehors de ses jours et horaires de travail, et particulièrement pendant ses congés.
L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du dossier traité.
S’agissant des salariés en forfait jours, il est rappelé que ceux-ci doivent impérativement prévoir des plages horaires de déconnexion qui respectent l’obligation issue de l’article L.3131-1 du Code du travail relative aux 11 heures de repos quotidien consécutives, et de l’article L.3132-2 du Code du travail relative au repos hebdomadaire (24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien). Ainsi, les parties conviennent qu’il est attendu de chacun :
De veiller à adresser des courriels, messages ou appels à des moments opportuns ;
De ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
En cas d’absence prolongée, de paramétrer sa messagerie électronique en indiquant les coordonnées d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence ;
De privilégier un envoi différé lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
D’utiliser avec modération les fonctionnalités « Cc » ou « Ccie ».
Dans la perspective de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle des salariés et leur vie familiale, et plus généralement les « temps de vie » de chacun, une charte a été élaborée et diffusée dans le cadre de l’application du précédent accord.
Cette charte a pour objectif de promouvoir une culture managériale qui vise à préserver une articulation des temps de vie plus souple et favorise l’équilibre entre la vie professionnelle des salariés et leur vie familiale.
Elle sera transmise à chaque nouvel embauché au sein de l’UES Cathelain CG2I.
3.3. Expression directe et collective
L’UES CATHELAIN CG2I rappelle par le présent accord sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de chacune de ses entités.
Dans cette perspective, l’UES CATHELAIN CG2I préconise d’organiser des réunions régulières au sein des différents services afin de permettre à chacun, lors de ces réunions, de faire part de ses interrogations concernant les conditions de travail, l’activité.
3.4. Conditions de travail / Ergonomie des postes de travail
La Direction de l’UES Cathelain CG2I veille à assurer des conditions de travail optimales à ses collaborateurs, sur chantier comme au bureau. De nombreuses actions sont ainsi déployées de manière régulière, notamment par le Service QSE, et présentées aux représentants du personnel. On peut citer par exemple les actions de prévention pour améliorer les conditions de travail par fortes chaleurs (quart d’heures SSE,…) et la veille technologique sur le sujet. Un travail approfondi est réalisé également pour réduire les contraintes physiques avec les équipes chantier. Une démarche sur l’ergonomie des postes de travail sur chantier a été présentée le 15 mars 2024 en CSSCT.
Pour les salariés ayant un travail de bureau, une proposition d’étude ergonomique du poste de travail sera faite par un expert interne et réalisée pour les salariés en exprimant la demande
Actions Objectifs Proposition d’études ergonomiques du poste de travail, aux salariés en exprimant la demande Au moins 5 études ergonomiques au poste de travail réalisées (sous réserve de demande)
3.5. Logement des salariés
En versant une contribution à Action Logement, l’UES Cathelain CG2I permet à ses salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.
Article 4 : Travailleurs handicapés
Conformément à la loi du 11 février 2005, n°2005-102, il est rappelé que « constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
De ce fait, une personne peut être reconnue handicapée et, dans le même temps, être apte à une activité professionnelle.
Les métiers du BTP font appel à des aptitudes techniques et médicales particulières qui peuvent être de nature à rendre difficile l’emploi des travailleurs handicapés.
Néanmoins, la Société confirme que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de salariés en situation de handicap, sous réserve de leur aptitude médicale.
De plus, afin de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap, tout salarié qui souhaiterait obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) pourra se faire assister, à sa demande, par les services ressources humaines, dans les démarches à réaliser auprès de la Maison départementale des Travailleurs Handicapés (MDTH).
De manière spécifique, un référent handicap a été nommé chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap ; une formation spécifique lui a été dispensée à ce titre par l’AGEFIPH. Conscient de la connaissance partielle qu’ont les salariés de l’entreprise de la notion de handicap, une démarche de sensibilisation a été initiée dès 2019.
Cette sensibilisation est appelée à se poursuivre via par exemple des campagnes d’affichage, des distributions de documents informatifs, la participation à des forums dédiés, des animations ludiques telles que le Challenge Handicap, la participation au Duo Day,…
Article 5 : Régime de prévoyance et de frais de santé
La Direction rappelle l’application d’un régime de prévoyance, conformément aux dispositions des Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics, par affiliation de l’ensemble du personnel aux caisses de prévoyance de la PRO BTP.
Par ailleurs, le Groupe Gagneraud a mis en place depuis le 1er juin 2023 un régime unique de remboursement de frais de santé à caractère familial et obligatoire pour l’ensemble des salariés du Groupe, sans distinction de statut. Des améliorations de garanties ont à cette occasion été apportées sur les postes dentaire et optique ainsi qu’en matière de médecines douces.
Article 6 : Dispositions finales
6.1. Suivi de l’accord
Un bilan des actions prévues dans cet accord sera présenté chaque année au CSE.
6.2. Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2024 et cessera de produire effet à l’expiration de son terme le 31 mai 2028.
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois. Toute demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires, par courrier recommandé avec AR ou courrier remis en main propre contre décharge. Elle devra être accompagnée d’un projet concernant les points pour lesquels la révision est demandée.
6.3. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords », et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original est remis à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux A Hermies, le 10 avril 2024 Pour la Société Cathelain Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour la Société CG2IPour l’organisation syndicale FO
