NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
La Société CATHELAIN, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société CG2I, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Constituant l’UES CATHELAIN / CG2I,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxx, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de l’UES Cathelain CG2I :
L’organisation syndicale CFDT a porté les demandes suivantes :
Augmentation générale de 3.5% pour l’ensemble des salariés (ouvriers, Etams, cadres)
Mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle brute à partir de 10 ans d’ancienneté : 30€ ; 15 ans d’ancienneté : 40€ ; 20 ans d’ancienneté : 50€ ; 25 ans d’ancienneté : 60€.
Mise en place d’un accord sur le télétravail (une journée par semaine) ;
Revalorisation du titre restaurant
Revalorisation de l’indemnité de nettoyage à hauteur de 0.50€ par jour
Considérant d’une part que les informations remises par les parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord est intervenu au terme des 3 réunions de négociation tenues les 9 janvier 2025, 20 janvier 2025 et 6 février 2025, les parties ont convenu d’acter, par le présent procès-verbal, un accord et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés Cathelain et CG2I.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
2-1. Rémunération effective
Rémunération effective des Ouvriers, des Etam et des Cadres
La direction rappelle qu’elle applique un système de rémunération qui privilégie la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif.
Les parties se sont ainsi accordées, pour la population « ouvrier » « Etam » et « cadres », sur une augmentation moyenne individuelle des salaires de base de 1.8% (promotions et augmentations exceptionnelles inclues) au 1er avril 2025.
Indemnité de nettoyage
L’indemnité de nettoyage est revalorisée pour être portée de 0.39€ à 0.43€ (+10,25%) par jour travaillé pour le personnel de chantier / atelier, à compter du 1er avril 2025.
2-2. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 10 avril 2024 avec l’ensemble des organisations syndicales. Il est entré en vigueur le 1er juin 2024 pour une durée de 4 ans.
Cet accord met en place des actions concrètes notamment dans les domaines suivants : -l’embauche ; -la rémunération effective ; -la promotion / formation ; -l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales ; -les conditions de travail.
2-3. Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction rappelle que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par les accords d’entreprise qui continuent à s’appliquer.
Il est également précisé qu’un accord de Groupe relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps a été signé le 6 juillet 2023, pour une application depuis le 1er septembre 2023. Un bilan de son utilisation a été présenté en réunion de Comité Social et Economique en janvier 2025.
2-4. Emploi des salariés âgés
La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.
2-5. Emploi des travailleurs en situation de handicap
Afin de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap, tout salarié qui souhaiterait obtenir la reconnaissance de travailleurs handicapés peut se faire assister à sa demande par le Service Ressources Humaines dans les démarches à réaliser auprès de la Maison Départementale des Travailleurs Handicapés.
Il est rappelé qu'un référent handicap a été nommé au sein de la région Nord, chargé d'orienter d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap, une formation spécifique lui a été dispensée à ce titre par l’AGEFIPH.
Des actions régulières sont menées par l'entreprise au travers de campagnes d'affichage, de distribution de documents informatifs, de participation à des forums dédiés, d'animations ludiques telles que le challenge handicap, …
Par ailleurs, la Direction décide de faire bénéficier les salariés de l’UES Cathelain CG2I reconnus travailleurs handicapés, à leur demande, d’une journée d’absence autorisée rémunérée par année civile. Pour bénéficier de ce droit, le salarié doit fournir au Service Ressources Humaines copie de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en cours de validité. Ce droit n’est pas reportable et ne peut faire l’objet de placement en CET. Il n’est pas soumis à condition d’ancienneté.
2-6. Titres restaurant
Il est décidé de réévaluer la valeur faciale des titres restaurant, pour la porter de 10.50€ à 11€ par titre (+4.76%), à compter du 1er avril 2025.
Il est rappelé que la participation patronale de l’UES Cathelain CG2I au financement des titres restaurant est de 60%, soit la contribution maximale susceptible d’être exonérée de cotisations de sécurité sociale.
2-7. Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle qu’un accord de participation a été conclu au niveau du Groupe Gagneraud le 24 juin 2024 et s’applique aux entités Cathelain et CG2I.
Par ailleurs, un Plan d’Epargne Groupe (PEG) est en vigueur.
Enfin, un accord portant création du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) Groupe a été signé le 6 juillet 2023.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions mentionnées le sont pour une durée déterminée d'un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A sa date anniversaire, elles cesseront automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail. Il sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et en un exemplaire en version électronique anonymisée Word (.docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire est remis à chacune des parties.
Fait en 4 exemplaires A Hermies, le 19 février 2025
Pour la Société Cathelain Pour l’organisation syndicale CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxx
