ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS
ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CATHELAIN, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société CG2I, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Constituant l’UES CATHELAIN CG2I.
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
rightPREAMBULE
Au sein du Groupe GAGNERAUD, la grande majorité des sociétés ont organisé leurs élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) en 2023, pour des mandats d’une durée de 4 ans.
Les élections professionnelles au CSE de l’UES CATHELAIN CG2I, sociétés appartenant au Groupe GAGNERAUD, se sont déroulées en 2022 et les mandats doivent en principe normalement expirer, au terme du mandat de 4 ans, le 1er juillet 2026.
Au regard de l’importance de l’UES CATHELAIN CG2I au sein du Groupe GAGNERAUD, notamment en termes d’effectifs, il est apparu opportun aux différentes parties de rapprocher les calendriers électoraux de l’UES CATHELAIN CG2I avec ceux de la majorité des sociétés du Groupe GAGNERAUD. C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le :
Le 23 janvier 2026
Et ont conclu le présent accord.
rightARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L.2253-5 du Code du travail, les parties décident et confirment expressément que le présent accord se substitue de plein droit à tout accord antérieur ou postérieur de Groupe, d’entreprise et d’établissement et aux stipulations de tout accord de Groupe, d’entreprise et d’établissement ayant en tout ou partie le même objet. Le présent accord se substitue de plein droit à tout engagement et toutes décisions nternes du Groupe (notamment décisions unilatérales de l’employeur), des entreprises ou des établissements entrant dans son champ d’application ayant en tout ou partie le même objet. Le présent accord annule et remplace donc l’ensemble des dispositions des accords susvisé ce que les parties confirment expressément. Le présent accord est un accord s’appliquant sur le périmètre de l’UES Cathelain CG2I.
rightARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats actuels du CSE de l’UES CATHELAIN CG2I. A l’issue de cette prorogation, de nouvelles élections professionnelles seront organisées, en vue de la mise en place du nouveau CSE.
rightARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS
Conformément à l’accord des parties, les mandats actuels des membres du CSE de l’UES CATHELAIN CG2I, lesquels ont débuté eu pour point de départ le 1er juillet 2022 et qui devaient avoir pour terme le 1er juillet 2026, sont exceptionnellement prorogés d’un an, jusqu’au 1er juillet 2027. Les parties confirment que jusqu’à cette date, les mandats précités continueront de s’exercer dans le cadre légal et conventionnel en vigueur. le CSE continue d’exercer ses attributions et les membres des CSE leurs mandats, sans qu’il soit nécessaire d’organiser des élections partielles. Enfin, les parties confirment que conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les mandats de représentants syndicaux effectifs au sein de l’UES CATHELAIN CG2I sont de plein droit prorogés jusqu’au terme des mandats des membres élus des CSE, soit jusqu’au 1er juillet 2027.
rightARTICLE 4 – DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT
Article 4.1 – Durée
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Il cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et prendra fin au plus tard le 31 juillet 2027.
Il prend effet au jour de la signature, les parties confirmant expressément qu’elles ne conditionnent pas l’entrée en vigueur du présent accord aux formalités de dépôt et de publicité.
Article 4.2 – Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Article 4.3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’UES CATHELAIN CG2I, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera notifié,
sans délai, à l’ensemble des organisations syndicales représentativesées dans l’UES Cathelain-CG2I.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera publié par voie d’affichage au sein des sociétés de l’UES.
Fait à Hermies, le XXXX 26 janvier 2026 Pour la Société Cathelain Pour l’Organisation syndicale CFDT
