Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Entre la société OFFREDY SAS, au capital de 720 000€, sise 13/17, avenue Henri Beaudelet-77330 OZOIR LA FERRIERE, représentée par , Directeur Général Et les organisations syndicales CGT, représentée par , délégué syndical CFDT, représentée par , délégué syndical
Préambule Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objet de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 : champ d’application La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise OFFREDY par un contrat de travail, à la date de versement de la prime. Les intérimaires présents à la date de versement de cette prime en bénéficient également.
Article 2 : montant de la prime Le montant de la prime est de 320€ modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :
La durée du travail prévue par le contrat de travail
La durée de présence effective sur l’année écoulée :
Le montant de la prime est proportionnel à la durée de présence dans l’année -hors absences assimilées à des périodes de présence effective (Ch V-Titre II- Livre II de la 1ère partie du code du travail).
L’ancienneté dans l’entreprise :
La prime est versée intégralement pour les salariés et intérimaires ayant une ancienneté supérieure à un an ; Son montant est de 240€ pour les salariés et intérimaires dont l’ancienneté est comprise entre 6 mois et un an ; 1/3 Son montant est de 160€ pour les salariés et intérimaires dont l’ancienneté est comprise entre 3 mois et 6 mois ; Son montant est de 80 € pour les salariés et intérimaires dont l’ancienneté est inférieure à 3 mois.
Article 3 : principe de non-substitution La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 : versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée le 5 novembre 2025. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2025.
Article 5 : régime social et fiscal La PPV est exonérée, dans la limite de 3000€ par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cependant, les salariés dont le salaire brut annuel dépasserait la limite fixée pour l’exonération verrait leur prime soumise à cotisations sociales et impôts sur le revenu.
Article 6 : date d’entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 05 novembre 2025. Il cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Article 7 : révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
2/3 Article 8 : Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
