Accord unanime portant sur la réduction des mandats des Délégués du Personnel
Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Préambule PAGEREF _Toc14426253 \h 1 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc14426254 \h 2 Article 2 : Objet PAGEREF _Toc14426255 \h 2 Article 3 : Cadre juridique PAGEREF _Toc14426256 \h 2 Article 4 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc14426257 \h 2 Article 5 : Réduction des mandats PAGEREF _Toc14426258 \h 2 Article 6 : Effet de la réduction des mandats sur les mandats en cours PAGEREF _Toc14426259 \h 4 Article 7 : Formalités de publicité PAGEREF _Toc14426260 \h 4
Entre les soussignés :
La société BEAUSEIGNEUR
Dont le siège social est situé XXX,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président
De première part,
Et :
Monsieur XXX et Monsieur XXX agissant en qualité de Délégués du Personnel Titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles le 3 octobre 2017.
Monsieur XXX et Monsieur XXX agissant en qualité de Délégués du Personnel Suppléants ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles le 3 octobre 2017.
De seconde part,
Préambule
Le mandat des Délégués du Personnel devait initialement prendre fin au-delà du 31 décembre 2019, puisqu’ils ont été élus en octobre 2017.
En application des dispositions issues des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, il est apparu nécessaire, compte tenu de la proximité de la mise en place du Comité Social et Economique à effet au plus tard le 31 décembre 2019, d’utiliser le dispositif des ordonnances concernant la période transitoire et donc de réduire les mandats en cours par un accord unanime. Article 1 : Champ d’application Le présent accord unanime portant sur la réduction s’applique aux mandats des Délégués du Personnel. Article 2 : Objet Le présent accord unanime a pour objet de réduire la durée des mandats des Délégués du Personnel de XXX dont le mandat devait initialement prendre fin automatiquement le 31 décembre 2019, réduit au 31 octobre 2019.
Cette réduction se fait sous les termes et conditions plus amplement définis à l’article 5 ci-après.
Article 3 : Cadre juridique Le présent accord unanime est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail et plus particulièrement :
celles relatives à la représentation du personnel,
celles relatives à la réduction des mandats issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée.
Sa durée correspond à la date fixée pour la réduction des mandats des représentants du personnel telle que plus amplement rapportée à l’article 5 des présentes. Article 5 : Réduction des mandats Les dernières élections des Délégués du Personnel sont intervenues en date du 3 octobre 2017.
Compte-tenu du contexte particulier présenté dans l’exposé préalable, le présent accord unanime a pour objet de réduire la durée des mandats des Délégués du Personnel au 31 octobre 2019.
Article 6 : Effet de la réduction des mandats sur les mandats en cours La réduction des mandats au 31 octobre 2019 n’aura aucun effet sur les mandats en cours.
Ceux-ci devaient prendre fin le 31 décembre 2019.
La protection absolue attachée à ces mandats s’étend donc au 30 juin 2020 quelle que soit la situation de l’élu et notamment :
pour le cas où l’élu en place en place ne se représenterait pas, il bénéficie de ladite protection jusqu’au 30 juin 2020,
pour le cas où l’élu se représenterait et qu’en cette qualité de nouveau candidat, il ne serait pas élu, il bénéficie de ladite protection jusqu’au 30 juin 2020,
Toutefois, pour le cas où l’élu en place se présenterait aux nouvelles élections et qu’il serait élu, aucune conséquence attachée à la fin du mandat par anticipation ne sera tirée.
Article 7 : Formalités de publicité
Conformément au dispositif légal, le présent accord unanime sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Il est remis à l’institution en parallèle de sa signature.
Il sera déposé à la DIRECCTE du Territoire de Belfort, selon les formalités légales.
Fait à FROIDEFONTAINE en 3 exemplaires originaux Le 9 juillet 2019
