ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE AU SEIN DE BELLANNÉ
ENTRE
La Société BELLANNE, société par actions simplifiée, située 15 Rue du Grand Rosé 79103 THOUARS, représentée par M. …….., Directeur de l’entreprise, dument habilité
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame ……., déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord collectif de prorogation des mandats des instances de représentation collective du personnel au sein de l’entreprise.
PRÉAMBULE
Les parties rappellent qu’au terme de l’accord collectif conclu le 30 octobre 2023, les mandats des membres du CSE de Bellanné ont été prorogé jusqu’au terme de l’année 2024.
Au cours de l’année 2024, la direction a présenté un projet de regroupement de sociétés et d’activités de fabrication de nutrition animale au sein de la société SN NORÉA, société « soeur » de Bellanné au sein du groupe Terrena. Ce projet baptisé « NAG : Nutrition Animale Groupe » se traduit par l’absorption par NORÉA des sociétés BELLANNÉ et SAMAB au 31/12/2024.
Les parties relèvent que l’échéance normale des mandats des membres du CSE de la société absorbante interviendra au dernier trimestre de l’année 2025. Dans un esprit de convergence des échéances, les parties sont convenues de proroger les mandats des représentants du personnel au sein du CSE, afin de les aligner avec les échéances électorales au sein de la société d’accueil, dans l’esprit des dispositions de l’article L2314-35 du code du travail : « pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés […]. Les parties rappellent la volonté des partenaires sociaux d’organiser les conséquences sociales du projet «NAG» et plus particulièrement la volonté commune des entreprises parties prenantes et des organisations syndicales représentatives d’organiser une certaine continuité dans la représentation collective à l’occasion de la réalisation de ce projet.
Dans ce cadre, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Comité Social et économique
Les parties au présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants), venant normalement à échéance le 31 décembre 2024, sont prorogés pour une durée d’au plus 1 an, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections de renouvellement du CSE de la société NORÉA, société qui absorbera la société BELLANNÉ au 31/12/2024.
CSSCT & PSSCT
Les rôles détenus par les membres du CSE au sein des CSSCT constituées au sein de l’entreprise ne sont pas concernées par cette prorogation, compte tenu de l’organisation SSCT visée au sein de la société NORÉA.
De la même manière, les salariés exerçant le rôle de PSSCT (partenaire santé sécurité et conditions de travail), tel que défini par l’accord de Groupe relatif au dialogue sociale et économique du 13 octobre 2022 et par l’accord d’entreprise du 19 novembre 2020 prennent fin au 31/12/2024 compte tenu de l’organisation SSCT visée au sein de la société NORÉA.
Délégué syndical
Compte tenu de l’absorption de BELLANNÉ par NORÉA, la prorogation des mandats prévue par le présent accord ne permet pas la poursuite du mandat du Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale représentative au sein de BELLANNÉ.
Représentant de proximité
Enfin, l’échéance du mandat de représentant de proximité mis en place par le biais de l’accord du 19 novembre 2020 est également repoussée pour coïncider avec la nouvelle échéance des mandats du CSE.
Article 2 – EFFETS
Le présent accord ne produit effet qu’à condition que le projet d’absorption de la société BELLANNÉ par la SN NORÉA soit réalisé à la date prévue du 31/12/2024 et que l’accord inter-entreprise organisant la continuité des structures de représentation du personnel actuelle dans le cadre de ces opérations juridiques soit conclu et applicable.
Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et en tout état de cause à la date de proclamation des résultats électoraux au sein de la SN Noréa, au terme du processus de renouvellement du CSE prévu au dernier trimestre 2025. Information de cet accord sera réalisée auprès du personnel via affichage sur les panneaux de direction réservés à la communication avec les salariés et par la diffusion d’une note d’information de Direction. Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231- 6 et D. 2231-7 du Code du Travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et auprès du conseil de prud'hommes de Niort.
Fait le 17 décembre 2024 et signé par procédé Docusign®.
