ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE BOBARD JEUNE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 317 356 632 dont le siège social est 19 rue de Réon 21200 BEAUNE, représentée par agissant en qualité de Président,
DE PREMIERE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
DE SECONDE PART
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la négociation obligatoire en entreprise qui été conduite au sein de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE au mois de juillet 2024 en application du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du Code du Travail.
Il formalise l’accord intervenu entre les parties sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE, conformément aux dispositions du 2° de l’article L.2242-1 et l’article R.2242-2 du Code du Travail.
Il est intervenu après prise en compte :
des indicateurs mentionnés à l’article L.1142-8 du Code du Travail,
des données relatives à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE,
du contenu de l’accord sur les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE en date du 20 décembre 2016.
Il a vocation à remplacer, à compter de son entrée en vigueur, l’accord sur les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE en date du 20 décembre 2016.
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE, constituée de tous ses établissements, à savoir à la date de signature du présent accord :
L’établissement situé 19 rue de Réon 21200 BEAUNE (SIRET : 317 356 632 00016),
L’établissement situé lieu-dit les Gobeurères rue du Docteur Barolet 21200 Vignoles (SIRET : 317 356 632 00024),
L’établissement situé route nationale 51480 Oeuilly (SIRET : 317 356 632 00032).
DETERMINATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION ET DES ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE
Premier domaine d’action : L’embauche
Objectif de progression
Afin de favoriser l’égalité en matière d’accès à l’emploi entre les femmes et les hommes, la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans des conditions identiques pour tous les candidats, quel que soit leur sexe.
L’objectif est que 100 % des offres d’emplois soient rédigées de façon neutre afin qu’elles puissent s’adresser indifféremment aux hommes et aux femmes.
L’objectif est également de parvenir à ce que la proportion des femmes et des hommes recrutés directement en CDD ou en CDI soit identique à la proportion des candidatures féminines et masculines sur les postes proposés.
L’objectif ne concerne que les recrutements directs, et ne vise donc pas les embauches qui interviennent dans le prolongement d’une mission d’intérim, ni celles réalisées à la suite d’un stage en entreprise ou d’un CDD.
Mesures associées au domaine d’action "embauche"
Rédaction des offres d’emplois
Les offres d’emplois de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE en vue de l’embauche en CDD ou en CDI seront rédigées de façon neutre afin de s’adresser indifféremment aux hommes et aux femmes.
Ces offres ne feront apparaître aucun élément qui pourrait laisser supposer que l’offre s’adresse à un homme ou à une femme.
Lorsque le poste à pourvoir dispose d’une appellation féminine et d’une appellation masculine, l’offre d’emploi fera apparaître les deux appellations.
Lorsque le poste à pourvoir ne dispose pas de deux appellations distinctes, l’offre fera apparaître celle suivie de la mention "H/F".
Egalité dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes.
Au cours de l’entretien d’embauche, la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE ne pourra demander que des informations écrites ou orales ayant trait à l’exercice de l’emploi, dans le but d’apprécier la capacité de la candidate ou du candidat à occuper l’emploi proposé.
L’entreprise ne peut pas refuser d’embaucher une personne en considération de son sexe, de sa situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation familiale.
Lors du recours à des prestataires extérieurs, le cahier des charges devra rappeler les principes de non-discrimination et préciser la nécessité de proposer des candidatures des deux sexes dans la mesure du possible.
Indicateurs chiffrés
Les indicateurs permettant le suivi de l’objectif fixé et des mesures à associer dans le domaine de l’embauche, sont les suivants :
Nombre total de recrutements directs réalisés sur la période annuelle en CDD d’une part et en CDI d’autre part, et répartition de ces recrutements entre les femmes et les hommes,
Nombre de candidatures lors des recrutements directs sur la période annuelle en CDD d’une part, et en CDI d’autre part, et répartition de ces candidatures entre les femmes et les hommes,
Nombre d’embauche en CDI sur la période annuelle à la suite d’une mission d’intérim, d’un CDD ou d’un stage en entreprise, et répartition de ces embauches entre les femmes et les hommes,
Nombre d’embauche en CDD sur la période annuelle à la suite d’une mission d’intérim ou d’un stage en entreprise, et répartition de ces embauches entre les femmes et les hommes.
Il est précisé que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans les indicateurs chiffrés.
Les données chiffrées relatives à ces indicateurs seront communiquées annuellement au Comité Social et Economique.
Deuxième domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif de progression
L’objectif est de faciliter la possibilité pour les salariés femmes ou hommes d’accompagner leur(s) enfant(s) lors de la rentrée scolaire en leur permettant de bénéficier, à cette occasion, d’un temps d’absence payé.
Mesures associées au domaine d’action "Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale »
Le père, la mère ou le tuteur d'un ou plusieurs enfants scolarisés jusqu'à la 6ème incluse, ont droit à une heure d'absence à l'occasion de la rentrée scolaire, quel que soit le nombre d'enfants concernés, dans la mesure où les obligations de service le permettent et après accord du responsable de service.
Cette heure d'absence consacrée à l'accompagnement du ou des enfants lors de la rentrée scolaire sera considérée comme du temps de travail et sera rémunérée comme tel. Tout temps pris en sus devra être récupéré dans la semaine ou compté en absence sans solde.
Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette mesure devront obligatoirement informer leur hiérarchie.
L'utilisation de cette heure d'absence pour la rentrée scolaire devra se faire selon les modalités suivantes :
soit le salarié bénéficiaire arrivera une heure après l'heure de début de l’horaire qui lui est applicable,
soit le salarié s’absentera une heure durant l’horaire de travail qui lui est applicable, étant précisé que dans ce cas le salarié devra dépointer à son départ et repointer à son retour.
Indicateurs chiffrés
Les indicateurs permettant le suivi de l’objectif fixé et des mesures associées dans le domaine d’action de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, sont les suivants :
Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une absence pour rentrée scolaire,
Nombre d’heures d’absence accordées pour rentrée scolaire, avec répartition des heures accordées aux femmes et heures accordées aux hommes.
Les données chiffrées relatives à ces indicateurs seront communiquées annuellement au Comité Social et Economique.
Troisième domaine d’action : La rémunération effective
Objectif de progression.
L’objectif de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE est que pour les salariés relevant de chacune des classes de la classification, l’écart entre le salaire moyen effectif des hommes et le salaire moyen effectif des femmes soit au maximum de plus ou moins 10 %.
Il est précisé que pour l’appréciation de cet objectif :
Le salaire moyen effectif est déterminé sur la base d’une durée de travail mensualisée de 159,25 heures (hors majoration pour heures supplémentaires),
Le salaire des salariés à temps partiel est reconstitué en équivalent temps plein sur la base d’une durée de travail mensualisée de 159,25 heures (hors majoration pour heures supplémentaires),
Le salaire attribué en contrepartie d’une convention de forfait annuel en heures est reconstitué en équivalent temps plein sur la base d’une durée de travail mensualisée de 159,25 heures (hors majoration pour heures supplémentaires),
Le salaire forfaitaire attribué en contrepartie d’une convention de forfait annuel de 218 jours est pris en compte. En cas de forfait inférieur à 218 jours, le salaire est reconstitué en équivalent 218 jours.
Mesures associées au domaine d’action "rémunération effective"
Chaque année, la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE étudiera les écarts de rémunération existants entre les femmes et les hommes au sein de chaque cotation d’emploi.
En l’absence de justification objective et pertinente expliquant les écarts éventuellement constatés, une action spécifique correctrice sera envisagée.
Indicateurs chiffrés
Les indicateurs permettant le suivi de l’objectif fixé et des mesures associées dans le domaine des rémunérations effectives, sont les suivants :
Salaire moyen pour chaque cotation d’emploi,
Salaire minimum pour chaque cotation d’emploi,
Salaire maximum pour chaque cotation d’emploi,
Rapport entre le salaire moyen des femmes et le salaire moyen des hommes pour chaque cotation d’emploi.
Il est précisé que les indicateurs de suivi seront communiqués annuellement au Comité Social et Economique sous réserve qu’ils n’aboutissent pas directement ou indirectement à la communication d’informations individualisées.
PORTEE DES OBJECTIFS PREVUS A L’ACCORD
Le présent accord n’instaure à la charge de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE qu’une obligation de moyens.
La société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE ne saurait donc être tenue comme fautive si tout ou partie des objectifs qui figurent au présent accord n’étaient pas réalisés.
DATE D’EFFET - DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord prend effet le 1er août 2024, et il est conclu pour une durée indéterminée.
Il remplace, à compter de son entrée en vigueur, l’accord sur les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE en date du 20 décembre 2016.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
SUIVI DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS
Le suivi de l’application du présent accord se fera à travers les informations communiquées au Comité Social et Economique dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord.
Par ailleurs, à l’occasion de la négociation obligatoire en entreprise, la Direction et la ou les organisations syndicales représentatives au sein de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE se rencontreront et pourront à cette occasion discuter des dispositions du présent accord.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera déposé par la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé par la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.
Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.
Fait à BEAUNE
En 3 exemplaires dont un pour chaque partie
Le 31 juillet 2024
Pour le Syndicat CGT
Délégué Syndical
Pour la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE
Président
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord »
