ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
ENTRE
LA STE FCCE BOUSCASSE dont le siège social est situé au 8 av de la borie de Vialard 24200 Carsac Aillac N° Siret : 39348375500012 représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
ET
M XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
M XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
M XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
M XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
Préambule
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
La STE
FCCE BOUSCASSE dépourvue de délégué syndical, dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés et disposant d’un CSE, a informé la délégation du personnel au CSE de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise le 1 septembre 2024.
Aucun élu n’étant mandatés par une organisation syndicale représentative, le présent accord définit en concertation avec les membres élus non mandatés du CSE, la contribution de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la STE FCCE BOUSCASSE
Article 1. Champ d’application Le présent accord est applicable au sein de la STE
FCCE BOUSCASSE
Article 2. Subvention
Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la STE FCCE BOUSCASSE est fixé à 22 801€
Article 3. Versements
Le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE en deux versements au mois de novembre 2024.
Article 4. Rétroactivité
Le montant de la contribution correspondant à la période de 01/01/2024 au 31/12/2024 sera versé sur le compte du CSE au mois de novembre 2024. Article 5. Utilisation
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalités des budgets alloués.
Par exception, le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024
Article 7. Révision
Le présent accord fera l’objet d’une révision tous les ans en Février
Article 8. Date d’entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 9. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
