L’UES CANCE N° Siret 0972802340010, Dont le Siège social est situé route de la Montjoie 64800 NAY, Représentée par M. XX, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part
ET
Le Syndicat C.G.T., représenté par M. XXXXXXXE Délégué syndical, désigné par courrier en date du 03/10/2019
Le Syndicat CFTC., représenté par Mme XXXXX, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 11/10/2019
d'autre part,
AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Les Organisations syndicales ont été invitées à négocier par email le 14/03/2024, le calendrier des réunions et à déterminer les informations nécessaires à la préparation des négociations.
Le 19/03/2024 la première réunion fixait le calendrier et les documents à fournir par l’employeur. Le 25/03/2024 l’ensemble des documents et données ont été fournies par l’employeur.
XXXXXXXX est en possession de l’ensemble des demandes et revendications des organisations syndicales présentes au sein de l’UES depuis le 25/03/2024.
La négociation a porté conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail entre autres sur le niveau de rémunération entre hommes et femmes. La Direction a remis à cet effet aux organisations syndicales le tableau des écarts de rémunérations, mais il n’y a pas eu de proposition particulière sur ce point.
Article 1 – État des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 19/03/2024 et le 25/03/2024 dont une dernière réunion le 09/04/2024.
Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.
Il est rappelé que les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Pour la CGT :
« Syndicat CGT Cancé : Propositions NAO 2024
Nous rappelons à la direction que ces propositions sont tout ou en partie négociable.
L’entreprise Cancé a battu des records de rentabilité au cours de cette année 2023. Ces bons résultats doivent permettre une amélioration du pouvoir d’achat des salariés. C’est la proposition de la CGT débattue avec les salariés. Les primes d’intéressement et de participation sont plafonnées et versées selon le salaire. Cette méthode de calcul ne correspond pas à l’implication des salariés, et surtout pour ceux qui assument les tâches les plus pénibles (je rappelle que nous sommes dans le bâtiment). Ces catégories formulent les demandes suivantes :
ATELIER :
Prime de pénibilité pour les ouvriers des ateliers de
150€ brut mensuel,
Prime pour les ouvriers en équipe de
100 € brut mensuel,
Prime spécifique pour les peintres de
200€brut mensuel,
Ces demandes visent à répondre aux conséquences médicales de ces horaires spécifiques et des dangers pour la santé.
Demande de Panier repas à 8 €
MONTAGE :
Prime de pénibilité pour les ouvriers monteurs de
150€ brut mensuel,
Panier repas de
18€,
Frais de déplacement de
80€ par jour,
Mise en place d'un accord à négocier avec les SYNDICATS SUR DES PRIMES D'AGENCES et DE TONNAGES POUR LES ATELIERS.
Suppressions des primes exceptionnelles.
Mise en place d'un forfait de 4 € par jour, sur le temps d’habillage est déshabillage, pour tous les salariés Cancé utilisant un bleu de travail.
13éme mois pour tous les salariés.
Prise en charge des deux jours de carence pour les ouvriers en Arrêt maladie.
Prise des congés payés supplémentaire au bout de 20 ans d’ancienneté ( 4 jours actuellement payés et non possibilité de les poser)
Mise en place d'une prime d'ancienneté (1% par an)
Pour les Etam et cadre soumis au RTT :
Possibilité de prendre ces RTT en demi-journée. Jours enfants malades, 3 jours par ans pris en charge par l'entreprise.
Les PRIMES DE PARTICIPATION ET D'INTERESSEMENT doivent faire l’objet d’une répartition équitable sans prise en compte du salaire individuel. Chaque salarié contribue au résultat global de l'entreprise.
Le plafond de ces primes sera porté 20% de la masse salariales des ETS Cancé.
Pour tous : Demande d’augmentation Générale des salaires de 200 € (rattrapage des 5 dernières années)
Prise en charge a 100% de la mutuelle des ETS Cancé
Suppression de la journée de solidarité à effectuer pour les salariés des ETS Cancé.
Ouverture de la négociation sur le changement de convention collectivs de tout ou partie des ETS CANCE, de la convention du bâtiment actuellement à la convention nationale de la métallurgie comme préconisé par la CARSAT.
Proposition de la CGT :
SMIC à 2000 € brut, donc pour les plus bas salaires des ETS Cancé
32 heures pour tous les salariés qui permet de maintenir l’emploi, et si la charge de travail augmente, heures supplémentaires à faire pour les salariés volontaires.
La CGT revendique un budget de 1% (0,2% actuellement) de la masse salariale pour les activités sociales et culturelles du CSE des ETS Cancé, car insuffisant actuellement il n’y a que constater dans les entreprises ou cela est mis en place depuis plusieurs années.
Le délégué CGT des ETS Cancé »
Guy Esquerre
Pour la CFTC :
Ci-dessous les demandes de la CFTC pour les NAO. - augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle - augmentation de 5% (de la masse salariale) répartie à égalité entre tous les salariés (pas de proratisation suivant les revenus) - augmentation des tickets restaurant - augmentation des paniers. - Maintien de la prime carburant
Pour des raisons de compétitivité et de pérennité l’entreprise ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes des organisations syndicales.
De son côté, la direction a fait les propositions suivantes :
- Augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés à temps plein + le montant fixe de 75 € € bruts mensuels+ ( prorata pour les temps partiels) présents en CDI au 31/12/2022 à l’exclusion des apprentis et alternants qui bénéficient d’un système de revalorisation indépendant.
- Augmentation de la prise en charge de la mutuelle de 5 €
Passage de 55 € à 60 € par mois soit 5 € par mois et par salarié.
Augmentation de l’indemnité de Grand déplacement :
Passage de 69 € à 74.80 €
Prolongation de l’accord sur la prime transport jusqu’au 31/12/2025.
Pour 2023 l’inflation hors tabac a été de 3.7% sur l’année. A titre d’illustration l’augmentation de 75 € +1% et de la prise en charge de la mutuelle représentent 5 % d’augmentation pour un salaire de 2000 € bruts et près de 4.20 % pour un salaire de 2500 € bruts. Ces mesures sont également à mettre en perspective de la distribution record au titre de l’intéressement et de la participation représentant en moyenne, pour un salarié à temps complet sans absences sur l’année, 4 mois de salaires nets. La direction s’est également engagée à renouveler, l’accord collectif « prime transport » jusqu’au 31/12/2025.
Après discussion sur les mesures proposées, la direction a confirmé que dans le contexte actuel, l’entreprise ne pourrait aller au-delà des propositions présentées aux délégués syndicaux.
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2024.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera, conformément à l’article D.2231-2 du Nouveau Code du Travail, déposé par la direction :
Le présent pv sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises mentionnées à l’article D2231-7 du Code du travail, à savoir :
-la version de l’accord signée des parties
-une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, éventuellement tronquée si les parties ont acté qu’une fraction de l’accord ne devait pas être publiée
-le cas échéant, l’acte formalisant l’accord des parties pour ne publier qu’une partie de l’accord, signé par la majoration des organisations syndicales signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise, et indiquant les raisons pour lesquelles l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication dans une version intégrale.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Par ailleurs, le présent procès-verbal est transmis en un exemplaire original aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
FAIT à NAY,
Le 09/04/2024
En 3 exemplaires originaux
Pour l’UES CANCE
Pour la CGT
Pour la CFTC
XXXXX
XXXXXXXXX- DS
N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent procès-verbal.
