ACCORD D’ENTREPRISE sur la REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT) - AVENANT N°5 ACCORD D’ENTREPRISE sur la REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT) - AVENANT N°5
PARTIES SIGNATAIRES
Entre les soussignés :
La Direction de la Société Anonyme des Etablissements CATU, ci-dessous dénommée Catu (RCS Nanterre 552 035 826) au capital de 1 955 360 € dont le siège social est sis à Bagneux - 10 à 18, Av. Jean Jaurès (Hauts de Seine).
Représentée par XXXXXXXX XXXXX XXXXXXX, Directeur Industriel & Chef d’Etablissement D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le 13 novembre 2018, la Direction CATU et l’organisation syndicale CGT signait un accord permettant à l’organisation industrielle de CATU de s’adapter aux nouveaux enjeux économiques des années à venir.
Sur la base du volontariat, les productions électroniques et piquets de terre adoptaient un élargissement de la plage de travail en recourant au travail en 2x8.
Dans la continuité de ce dispositif dont le fonctionnement s’est révélé positif tant pour l’organisation que pour les collaborateurs, Et après discussions avec le Comité d’Entreprise et CHSCT, et notamment les réunions de consultation des 10 avril et 29 avril 2019,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de préciser les modifications apportées à l’organisation du temps de travail pour l’ensemble des secteurs de la Production, magasins pièces primaires et expéditions, laboratoire de contrôle, contrôle réception, maintenance, dans le cadre des hausses d’activité nécessitant le recours au travail en équipe (2 x 8).
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à tout le personnel non cadre (personnel permanent et temporaire) des secteurs susnommés et sur la base du volontariat.
Les personnels volontaires seront évalués sur leurs capacités techniques et savoir-être. Un entretien informel sera réalisé avec les volontaires afin d’évaluer les motivations et les capacités techniques des candidats, avant décision.
ARTICLE 2 - VARIATION DE L’ACTIVITE : PROGRAMMATION ET DELAI DE PREVENANCE
En fonction des prévisions de charge et lorsque celles -ci nécessiteront un accroissement des heures de production, le travail en équipes sera mis en œuvre avec un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
Une durée indicative sera alors communiquée. Elle ne sera pas inférieure à une semaine.
Au fur et à mesure de l’avancement des fabrications, cette durée pourra être éventuellement réduite ou prolongée sous un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DES EQUIPES ET HORAIRES DE TRAVAIL
Les dispositions de l’accord initial et ses avenants concernant l’organisation et les horaires de travail sont suspendues durant la période d’accroissement de l’activité. L’horaire de référence demeure inchangé (35 heures).
Le travail est réparti sur 2 équipes fixes dont les horaires sont :
Equipe du matin :
LUNDI AU JEUDI6h30 à 14h30 avec pause de 10h30 à 11h 8h X 4 = 32 heures VENDREDI6h30 à 11h30 avec pause de 9h à 9h20 = 5 heures Total semaine : 37 heures
Equipe de l’après-midi
LUNDI AU JEUDI14h à 22h avec pause de 18h à 18h30 8h X 4 = 32 heures VENDREDI11h à 16h avec pause de 13h30 à 13h50 = 5 heures Total semaine : 37 heures
L’organisation du travail s’effectuera dans le cadre d’un horaire de 37 heures hebdomadaires avec attribution d’1 jour RTT par mois de travail effectif, ce qui correspond à 35 heures par semaine.
Le salarié pourra prendre ce jour RTT à son initiative après acceptation de sa hiérarchie, avec un délai de prévenance d’une semaine.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières applicables à l’ensemble des personnels volontaires sont :
Les pauses sont payées, soit 2h20 mn par semaine
Primes d’équipe personnel horaire « matin » : 200 € par mois ; si la durée de la variation de l’activité est inférieure ou égale à 2 semaines, la prime est de 100 €.
Primes d’équipe personnel horaire « après-midi » : 300 € par mois ; si la durée de la variation de l’activité est inférieure ou égale à 2 semaines, la prime est de 150 €.
Prime de panier : 7,02 € par jour de travail effectif (valeur Janvier 2019 - soumis pour 0,42 € aux cotisations sociales)
Prise en charge du Pass Navigo à 100 % (justificatif mensuel)
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’un suivi mensuel sera réalisé et transmis aux IRP.
Article 6 - DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er juin 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.f Et un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir la CGT.
Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès de l’équipe RH de la société CATU.
Fait à Bagneux, Le 17 mai 2019 En quatre exemplaires originaux
Pour la Société CATU, Pour l’organisation syndicale C.G.T.
