PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 prévue aux articles L 2242-1 et L.2241-15 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La société Etablissement CAZENAVE SAS dont le siège social est situé Place Gere Belesten, 64121 SERRES-CASTET, représentée par
Et :
L’organisation syndicale représentative :
CFDT représentée par
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements CAZENAVE.
Article 2 - Objet de l’accord :
A l’occasion des réunions de négociation des 12 Mai 2025, du 21 Mai 2025, du 28 Mai 2025 et du 1er Juillet 2025, l’organisation syndicale a fait part des revendications suivantes :
Pour la CFDT :
L’organisation syndicale évoque lors de la présentation du document qu’il s’agit d’une proposition de plusieurs axes de travail, soumise à débat.
La direction a, quant à elle, précisé les sujets sur lesquels elle s’engageait à travailler :
Augmentation salariale générale et individuelle
Accord d’entreprise sur la prime d’assiduité
Attribution de la médaille du travail
A cela vient s’ajouter un sujet en commun, la mise à jour de l’accord d’Egalité Professionnelle.
Les sujets suivants ont été écartés en précisant les raisons :
Prime de performance et de disponibilité : difficilement calculable pour la première sur les services Hors Production et la prime de disponibilité pourraient créer des inégalités de traitement pour les personnes qui n’ont pas la possibilité de faire des heures supplémentaires par exemple.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) : les conditions d’attribution de la PPV ont changé et cette dernière est maintenant soumise à cotisations, ce qui n’était pas le cas lors du versement en 2023. De plus, la PPV est à redistribuer lorsqu’il y a création de la valeur. En 2024, malgré une augmentation du chiffre d’affaires de +10%, le résultat est de -35000€ (hors résultats financiers), ce qui ne nous permet pas le versement d’une PPV.
Modification de la valeur du point pour le calcul de la prime d’ancienneté : le principe de la nouvelle Convention Collective est d’uniformiser au niveau national les pratiques. Seule la négociation du point est menée dans chaque territoire. Ces négociations sont en cours entre les syndicats et la branche de la métallurgie, la Direction ne souhaite pas aller à l’encontre de ces négociations en créant une règle Cazenave.
La demande « E » sur les évolutions n’est pas claire. La Direction indique simplement qu’un travail doit être fait par les RH et les managers, probablement en 2026, pour remettre en place les entretiens annuels individuels. Ces derniers ne sont plus soumis à une obligation légale contrairement aux entretiens professionnels (tous les 2 ans). Toutefois, leur réalisation nous semble nécessaire afin d’évaluer les compétences de chaque salarié. Cela permettra de mettre en place des objectifs à atteindre afin de développer les compétences de chaque collaborateur (formation interne, externe, accompagnement ciblé par les managers, etc.).
Les échanges lors des NAO 2025 se sont déroulés dans de bonnes conditions, permettant à la direction de réitérer son souhait de mettre en place la meilleure négociation possible dans le but d’arriver à un accord favorable à tous.
Au terme des négociations les dispositions suivantes ont été arrêtées.
Augmentations générales et individuelles :
Une augmentation générale du salaire de base brut, pour tous les salariés selon le calendrier suivant :
0.80% à compter du 1er Juillet 2025
Un budget de
0,50% est prévu pour mettre en place toutes les augmentations individuelles, promotions ou augmentations pour tous les salariés sur l’ensemble de l’année 2025.
La prime d’assiduité :
La Direction trouve la mise en place d’une prime d’assiduité pertinente. Elle permettra d’apporter du pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés et permettra de réduire l’absentéisme abusif.
Un accord, annexé à ce protocole d’accord, a été rédigé.
La validation de cette prime représente un budget de 1.7% de la masse salariale.
L’accord d’Egalité Professionnelle
L’accord d’Egalité Professionnelle mis en place en 2022 est à renouveler en 2025.
Après échange lors de ces NAO 2025, nous avons convenu que la mise à jour de cet accord était un travail à réaliser en parallèle des NAO afin de pouvoir rapidement valider les NAO 2025. En effet, la mise à jour de l’Accord d’Egalité Professionnelle nécessite un bilan du plan et de fixer de nouveaux objectifs avec la mise en place d’indicateurs permettant un suivi des actions envisagées.
La médaille du travail
Nous n’avons pas pu finaliser le dossier sur l’attribution de la médaille du travail. Nous reprendrons ce dossier l’année prochaine.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt. Les dispositions du présent accord se substituent aux pratiques ou accords existants portants sur le ou les mêmes objets.
Article 4 – Révision de l’accord :
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Article 5 – Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord :
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire du présent accord est remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.
Fait à PAU, le 1er Juillet 2025
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT
