La présente décision unilatérale est prise en vue de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifié par l’article 9 de la loi n °2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties conviennent de verser une PPV (
Prime de Partage de la Valeur).
Article 1 – Champ d’application La présente décision unilatérale est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 30 avril 2025 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024 (soit une intégration avant le 1 juillet 2024). Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. Le montant de la PPV globale sera calculé de la manière suivante :
PPV = BD x %RET
Dans lequel :
BD : Base de Distribution, correspond à l’écart entre le REX et 3,00% du CA. Si l’écart est négatif, alors la BD est égale à zéro.
%RET : Pourcentage de rétribution, correspond au % de la Base de distribution alloué à la PPV. Le %RET évolue en fonction des critères suivants :
REX en % du CA %RET Inférieur à 3,00 % 0% Compris entre 3,00 et 4,99% 8% Supérieur ou égal à 5,00% 10%
CA : Chiffre d’affaires – selon case FL de la liasse fiscale définitive
REX : Résultat d’Exploitation – selon case GG de la liasse fiscale définitive
A titre d’illustration, la PPV (montant global en €) sera égale aux montants suivants, en fonction des hypothèses retenues :
Le montant de PPV est un montant cumulé pour l’ensemble de l’entreprise. La prime individuelle sera identique pour tous les collaborateurs visés à l’article 1 et correspondra au montant cumulé ainsi calculé (“PPV”) divisé par le nombre de collaborateurs. Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Date de versement de la prime La PPV sera versée le
30 avril 2025. Elle figurera donc sur le bulletin de paie du mois d’avril.
Article 5 – Régime social et fiscal La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime. La PPV est assujettie à la CSG ainsi qu’à la CRDS. La PPV est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf affectation du montant de la PPV à un plan d’épargne salariale. ARTICLE 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2025, après son versement. ARTICLE 7- Information du CSE Le comité social et économique a été informé et consulté sur l’instauration de cette prime et de ses modalités le 12 novembre 2024. ARTICLE 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.
