la délégation syndicale XXX, représentée par XXX, délégué syndical au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées et ont échangé sur les thèmes mentionnés dans la loi.
A l’issue de la négociation, les parties ont formalisé le présent accord.
Toute éventuelle disposition antérieure contraire aux termes du présent accord sera caduque.
Le présent accord a à cet égard valeur d’avenant de révision au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXX.
ARTICLE 2 – La rémunération
Revalorisation des salaires de base
Il a été convenu de procéder à une augmentation générale : De
1% de la masse salariale de référence 2025 applicable à compter du 1er juin 2026.
Il a été convenu d’accorder un budget pour des
augmentations individuelles :
De
0.6% de la masse salariale de référence 2025 applicable à compter du 1er juin 2026.
Revalorisation de la part patronale Mutuelle pour le collège NON AGIRC
Il a été convenu de procéder à une augmentation de la part patronale mutuelle à hauteur de
42.71 € (au lieu de 38.71 € en janvier 2026) à compter du 01/06/2026. Cela aura également pour impact de diminuer le montant de la cotisation salariale à 5,00 € soit une diminution de 44% par rapport à 2025.
La présente disposition entre en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Revalorisation de la part patronale Mutuelle pour le collège AGIRC
Il a été convenu de procéder à une augmentation de la part patronale mutuelle à hauteur de
70.69 € (au lieu de 66.69 € en janvier 2026) à compter du 01/06/2025. Cela aura également pour impact de diminuer le montant de la cotisation salariale à 51,00 € soit une diminution de 7.3% par rapport à 2025 (55 €).
La présente disposition entre en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Revalorisation de la prime transport
Afin de soutenir les déplacements des salariés, il a été décidé de revaloriser la prime transport de
10 % pour les montants actuellement en vigueur et d'instaurer un montant minimum de 10€, selon les modalités définies ci-dessous.
La prime transport est accordée aux salariés qui ne bénéficient pas de la mise à disposition d’un véhicule de société.
La présente disposition entre en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Revalorisation de la prime cuivre
Il a été convenu de revaloriser la prime cuivre de
10 %. Les nouveaux montants applicables sont présentés dans le tableau ci-dessous.
CAPACITE CUVES en litre
inférieur à 2500 litres
Entre 2500 à 5500
Au-dessus de 5500 litres CHAUDRONNERIE (soudure cuivre/cuivre)
37,40€
49,50€
61€ POLISSAGE (manuel)
57,20€
77,00€
90€ ETAMAGE ETAIN (soudure tuyau cuivre sur paroi)
48,40€
66,00€
76€
La présente disposition entre en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Mise en place des titres-restaurant
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés et de contribuer à la prise en charge de leurs frais de restauration, l'entreprise met en place un dispositif de titres-restaurant à compter du 1er septembre 2026.
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 5 €, répartie comme suit :
Participation de l'employeur : 60 %, soit 3 € par titre ;
Participation du salarié : 40 %, soit 2 € par titre.
Les salariés éligibles peuvent bénéficier d'un maximum de 10 titres-restaurant par mois, correspondant à une valeur mensuelle maximale de 50 €, financée à hauteur de 30 € par l'employeur et de 20 € par le salarié.
Peuvent bénéficier des titres-restaurant les salariés dont la journée de travail comprend une pause dédiée au repas et qui ne bénéficient, pour la journée concernée, ni d'un repas fourni ou pris en charge par l'entreprise, ni d'une indemnité ou prime de repas.
Un titre-restaurant est attribué par journée effectivement travaillée ouvrant droit à attribution, dans la limite de 10 titres-restaurant par mois.
Périodicité négociation des NAO
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions convenues lors des précédentes négociations, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) débuteront à compter du mois de mai de chaque année, pour une mise en application des mesures arrêtées au mois de juin de la même année.
Cette périodicité est maintenue afin de permettre une meilleure visibilité sur la situation économique et financière de la société et de favoriser des échanges fondés sur des données actualisées.
ARTICLE 3 – Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dans les conditions prévues par le Code du travail, et transmis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.
Le Comité Social et Économique (CSE) a été informé de la conclusion du présent accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage et/ou par tout moyen de communication habituellement utilisé au sein de l'entreprise.
