ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2023
Entre :
La société ETABLISSEMENTS CHARLES CHEVIGNON SAS Dont le siège social est situé au 36 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 PARIS Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 316 643 170 Représentée par XXXXX en sa qualité de XXXXX, ayant tous pouvoirs à cet effet, d’une part,
Et :
Le syndicat XXXXX, organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant participé aux réunions de Négociations annuelles obligatoires Représenté par XXXXX, en sa qualité de XXXXX d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée pour l’année 2023 entre la Direction et les partenaires sociaux.
La négociation a comporté 5 rencontres ayant eu lieu aux dates ci-après :
1ère réunion : 24 mai 2023
2ème réunion : 27 juin 2023
3ème réunion : 28 septembre 2023
4ème réunion : 24 octobre 2023
5ème réunion : 18 décembre 2023.
Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 Propositions de l’organisation syndicale CGT :
Enveloppe de 2 à 3 % d’augmentation globale pour tous les salariés
Refonte des primes variables mensuelles du réseau (boutiques et corners)
Augmentation du budget de fonctionnement du CSE
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9,50 € et de la prise en charge par l’employeur à hauteur de 60 %
Augmentation de la part employeur pour la mutuelle
1.2 Propositions de la Direction :
Augmentation de 1 € de la valeur faciale des tickets restaurant à compter du 1er janvier 2024
Prise en charge par l’employeur de 60 % de la base de cotisation du régime de base isolé de la mutuelle.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Etablissements Charles Chevignon.
Article 3 – Objet de l’accord
Revalorisation des tickets restaurant
La Direction revalorisera le montant des tickets restaurant de 1 euro, soit une valeur faciale de 9 euros. Cette revalorisation sera effective à compter de la paie de février 2024 (soit sur les tickets restaurant distribués au titre du mois de janvier 2024).
Augmentation de la participation de l’employeur pour la mutuelle
La Direction s’engage à prendre en charge 60 % de la base de cotisation du régime de base isolé de la mutuelle à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 – Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles pourront, chacune et de manière divisible, être dénoncées dans les conditions définies aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Entrée en vigueur – Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 18 décembre 2023.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le Représentant de la Direction.
Suite à sa signature, il sera notifié sans délai à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire rendu anonyme sera également déposé pour publication dans la base de données nationale.
En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet accord.
Le texte de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 18 décembre 2023
En 5 exemplaires originaux
Pour la SAS Etablissements Charles Chevignon XXXXX
