ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre :
La société ETABLISSEMENTS CHARLES CHEVIGNON SAS (ci-après dénommée « la société CHEVIGNON ») Dont le siège social est situé au 36 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 PARIS Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 316 643 170 Représentée par XXXXX en sa qualité de XXXXX, ayant tous pouvoirs à cet effet, d’une part,
Et :
Le syndicat CGT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise Représenté par XXXXX, en sa qualité de XXXXX d’autre part,
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société CHEVIGNON devaient initialement arriver à terme le 13 août 2024.
La période estivale engendrant de nombreuses absences de salariés pour cause de congés payés, l’Organisation Syndicale Représentative ainsi que la Direction ont émis le souhait de reporter les élections professionnelles et de proroger en conséquence les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique.
Fin mai 2024, ces derniers ont par ailleurs été consultés dans le cadre d’un projet de réorganisation partielle au sein du Siège de la Société. Dès lors, afin que la mise en œuvre de ce projet et l’accompagnement des salariés ne soient pas bouleversés par l’organisation d’élections professionnelles et la prise en charge du suivi par des partenaires sociaux nouvellement élus, les dispositions suivantes ont été arrêtées dans l’intérêt commun des parties et des salariés.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique
Article 2 – Durée de la prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance. Le protocole d’accord préélectoral définira, dans ce cadre, le calendrier des opérations électorales.
Il est précisé que l’ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation du Délégué Syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, le Délégué Syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2024 ou à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles si elle venait à avoir lieu avant cette date.
Article 5 – Entrée en vigueur – Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction et sera notifié sans délai à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé, à l’initiative de la société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables, et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire rendu anonyme sera également déposé pour publication dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet accord.
Enfin, le texte de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le
Pour la SAS Etablissements Charles Chevignon Pour le syndicat CGT XXXXX XXXXX
