ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société ETABLISSEMENTS CHARLES CHEVIGNON SAS ci-après dénommée « la société CHEVIGNON ») Dont le siège social est situé au 36 rue du Faubourg Saint Antoine 75012 PARIS Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 316 643 170 Représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXX d’une part,
Et :
Le syndicat CGT, Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise Représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXX d’autre part,
Préambule :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société CHEVIGNON devaient arriver à terme le 31 décembre 2024.
Par diffusion d’une note en date du 18 octobre 2024, la Direction de l’entreprise a informé le personnel de l’organisation des élections professionnelles et a, à la même date, invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Pour rappel, fin mai 2024, les membres du Comité Social et Economique ont été consultés dans le cadre d’un projet de réorganisation partielle au sein du Siège de la Société. La mise en œuvre de ce projet et des départs au sein de l’entreprise dans un contexte économique difficile nécessitent un suivi et un accompagnement optimaux qui seraient bouleversés par l’organisation d’élections professionnelles et une prise en charge par des partenaires sociaux nouvellement élus qui n’auraient pas suivi l’intégralité du processus.
Dès lors, dans l’intérêt commun des salariés de l’entreprise et des parties, l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de stopper le process en cours d’organisation des élections professionnelles et les dispositions suivantes ont été arrêtées.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique.
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique au plus tard jusqu’au 30 juin 2025. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance. Le protocole d’accord préélectoral définira, dans ce cadre, le calendrier des opérations électorales.
Il est précisé que l’ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation du Délégué Syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, le Délégué Syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets au plus tard le 30 juin 2025 ou à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles si elle venait à avoir lieu avant cette date.
Article 4 : Entrée en vigueur – Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction et sera notifié sans délai à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables, et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire rendu anonyme sera également déposé pour publication dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet accord.
Enfin, le texte de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le
Pour la société CHEVIGNONPour le syndicat CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
