DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHARLES CHEVIGNON SUR LE PROJET DE CESSION DE SES TITRES
ENTRE,
La société
Etablissements Charles Chevignon, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 316 643 170, dont le siège social se situe 6/10 Boulevard Foch, 93800, Epinay-sur-Seine, représentée par XXXXXX,
Ci-après désignée "
la Société" ou "Chevignon",
D'UNE PART
ET,
L’organisation syndicale représentative au sein de la société Chevignon, à savoir :
-la CFDT, représentée par XXXXXX
D'AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble les "
Parties".
PREAMBULE
Il a été annoncé au Comité d'Entreprise (ci-après le "
CE") de Chevignon un projet de cession des titres de Chevignon à un acquéreur potentiel (ci-après le "Projet").
Soucieuse de privilégier un dialogue social constructif et transparent, consciente et respectueuse des enjeux économiques de ce projet de cession tant pour les collaborateurs que pour la Société, cette dernière a proposé de conclure le présent accord collectif avec le représentant de l’organisation syndicale majoritaire dans la Société en vue d’organiser le processus d’information/consultation des instances représentatives sur ce Projet (ci-après les "
IRP").
Cet accord a donc pour objet de fixer les modalités des procédures d'information et de consultation des IRP sur le Projet et le calendrier de ces procédures, joint en annexe.
Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à Chevignon. Ainsi qu'il l'a été rappelé en préambule, le présent accord s'inscrit dans le cadre du Projet afin de permettre aux partenaires sociaux d'avoir la meilleure visibilité possible sur l'organisation de la consultation et le calendrier de celle-ci.
OBJET Le présent accord a notamment pour objet de définir :
Le déroulement des procédures d'information et de consultation du CE, notamment au titre des articles L. 2323-1 ancien et suivants du Code du travail, ainsi que la date de fin de la procédure de consultation sur le Projet (cf. annexe 1) ;
Le recours à un expert externe ;
La communication auprès du personnel.
L'INFORMATION ET LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE CESSION
Assistance du CE de la Société
Le recours à un expert et à un conseiller juridique a d'ores et déjà été décidé par le CE de la Société. Les honoraires de l’expert seront pris en charge par la Société dans les conditions prévues à la convention tripartite du 06/04/2016. La Société accepte de prendre en charge le coût du conseiller juridique sous réserve de soumission à la Direction de Chevignon d’un budget en cohérence avec les pratiques.
Présence aux réunions
Un représentant de l'acquéreur potentiel, ayant le pouvoir d'engager celui-ci, sera présent à chacune des réunions plénières. Il est précisé que le représentant majoritaire de l'acquéreur potentiel sera présent à au moins 2 réunions plénières. L'expert désigné par le CE de la Société pourra être présent à toutes les réunions, ainsi que, si le CE le juge utile, le conseil juridique du CE, étant entendu que dans cette situation, le CE s'engage à en informer la Société quelques jours avant la réunion afin que le conseil juridique de la Société et/ou du repreneur envisagé puisse être présent également le cas échéant.
Nombre et calendrier des réunions
Par cet accord, les Parties conviennent que cinq réunions en vue de la consultation du CE de la Société se tiendront, dans le respect du délai légal de deux mois dont le CE dispose pour émettre son avis, à compter de la remise du document d'information. La Direction rappelle qu’elle a envoyé par email à chaque membre du CE ce document d’information le 26 octobre 2018, et qu'ils ont donc pu en prendre connaissance à cette date. La dernière réunion pour remise d'avis est prévue le 21 décembre 2018. Toutefois, pour tenir compte de la période de fêtes de fin d'année, il est d'ores et déjà accepté par la Direction que si nécessaire, cette dernière réunion pourrait être exceptionnellement reportée, au plus tard au 4 janvier 2019 pour un rendu d'avis intervenant avant 12 heures, selon un calendrier joint en annexe. Les Parties conviennent que le CHSCT n’est pas intégré, à ce stade, à la procédure d’information / consultation. Cependant, si l’évolution du projet devait faire apparaître un impact important sur les conditions de travail, la santé, la sécurité des salariés, le CHSCT pourrait être intégré dans le processus d’information / consultation dans la limite du délai de deux mois précités, et sans que cela n'ait pour effet de décaler la date de fin de consultation du 4 janvier 2019 au plus tard. Les calendrier et délais fixés dans le présent accord et en annexe supposent la bonne foi respective des deux parties (réponses circonstanciées aux questions des IRPs et réciproquement). Ce calendrier, décidé entre les Parties au présent accord, tient compte de l’intervention de l'expert. Des réunions supplémentaires pourront être éventuellement prévues, sous réserve de l'accord de la Direction lequel sera donné au cas par cas en fonction de la nécessité de nouvelles réunions, et pour autant qu'elles s'inscrivent dans des délais de rendus d'avis mentionnés ci-dessus. Chaque réunion plénière ouvrira droit à une réunion préparatoire possible, d'une journée au plus, pour chaque réunion, prise en charge par l'employeur et dont le temps de réunion sera assimilé à du temps de travail effectif, au siège social de l'entreprise ou du Groupe, et ce pour chaque membre des instances concernées.
Suivi des réunions et questions écrites
Le CE pourra faire connaître par écrit ses questions d'une séance à l'autre. La Direction de la Société s'engage à communiquer par écrit au CE au moins trois jours avant toute séance plénière les réponses à toute question qui lui aura été adressée par écrit au moins six jours ouvrables avant celle-ci. Pour toutes questions communiquées par les membres du CE au-delà de ce délai de six jours, et transmises au plus tard la veille de la réunion, la Direction s'engage à apporter les réponses oralement lors de la réunion plénière dans la limite des informations qu'elle aura été en mesure de réunir dans ce lapse de temps.
Rédaction des comptes rendus de réunions
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer, dans les meilleures conditions, leurs mandats durant la période de consultation sur le Projet objet des présentes, il est proposé de recourir à une société extérieure pour la rédaction des comptes-rendus des séances du CE dont les frais seront à la charge de la Société. Le compte-rendu sera retranscrit via un(e) sténotypiste au mot-à-mot. Les comptes-rendus de séance seront finalisés dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion et seront approuvés à la réunion suivante.
LA COMMUNICATION AUPRES DU PERSONNEL La Direction pourra, si elle le souhaite, organiser une ou plusieurs communications à destination de l’ensemble des collaborateurs dans le cadre du Projet, notamment pour leur annoncer celui-ci et les tenir au courant de son évolution. Les représentants du personnel pourront organiser le même nombre de communications dans des conditions identiques à celles utilisées par l'employeur. En particulier, ils pourront utiliser tous les moyens utilisés par celui-ci, tels que recours à la messagerie, assemblée du personnel en présence si possible d'un membre de la Direction, etc. Toute communication auprès du personnel devra être mise en place dans des conditions loyales. Dans ce contexte, la Direction s'abstiendra de communiquer toute information qui n'aurait pas été préalablement présentée aux représentants du personnel, et les IRPs présenteront le Projet au personnel dans des termes en ligne avec la présentation qui en aura été faite par la Direction ou le repreneur potentiel en réunion avec les IRPs.
DISPOSITIONS GENERALES Le présent accord a fait l'objet, préalablement à sa signature, d’une lecture commune lors de la réunion de négociation du présent accord du 9 novembre 2018.
Clause de substitution
Pendant toute sa durée, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions antérieures (accords, engagements unilatéraux, usages) en vigueur au sein de la Société et du Groupe Vivarte, qui auraient le même objet que les règles définies au présent accord.
Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Le présent accord aura une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement une fois l’avis des partenaires sociaux recueilli dans le cadre de la procédure d’information / consultation sur le Projet.
Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et par email à chacune des autres parties signataires. Les parties habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail pourront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Par ailleurs, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, ne peut pas faire l'objet d'une dénonciation unilatérale.
Clause de suivi
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 10 jours après la publication des textes nouveaux, afin d'adapter lesdites dispositions. En cas de difficultés particulières liées à l'application de l'accord, les Parties conviennent de se réunir, sur demande écrite et notifiée par email à l'ensemble des signataires, afin d'analyser et de faire le point sur ces problématiques.
Dépôt légal
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de la Société (incluant toutes les organisations syndicales représentatives). Il sera déposé, par la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables. Un exemplaire signé du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire rendu anonyme sera également déposé pour publication dans la base de données nationale. En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet accord. Cet accord sera publié sur les panneaux réservés à la direction et sur l'intranet et communiqué aux représentants du personnel.
Fait à Epinay-sur-Seine, le 9 novembre 2018, en 4 exemplaires originaux
Pour la Société, Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXXXX
Annexe : Calendrier proposé
Concernant la procédure d’information – consultation du CE :
R1 : 6 novembre 2018
Information en vue d'une consultation du CE sur le projet de cession des titres de la société Etablissements Charles Chevignon SAS;
R2 : 16 novembre 2018
Poursuite de l'information en vue d'une consultation du CE sur le projet de cession des titres de la société Etablissements Charles Chevignon SAS;
Présentation des réponses aux questions posées par le CE.
R3 : 6 décembre 2018
Poursuite de l'information en vue d'une consultation du CE sur le projet de cession des titres de la société Etablissements Charles Chevignon SAS;
Présentation des réponses aux questions posées par le CE.
R4 : 17 décembre 2018
Poursuite de l'information en vue d'une consultation du CE sur le projet de cession des titres de la société Etablissements Charles Chevignon SAS;
Présentation des travaux de l'expert et réponses aux questions posées par le CE.
R5 : 21 décembre 2018 et/ou au plus tard le 4 janvier 2019 à 12h : Remise de l’avis du CE
