ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CIFC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Zone industrielle – 39600 ARBOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 302 701 305, représentée par Monsieur … en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes.
La Société CLEMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Zone industrielle – 39600 ARBOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 302 364 583, par Monsieur … en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes.
Ci-après dénommée « les sociétés »,
D’une part,
ET :
Pour les représentants titulaires de la délégation du personnel des Sociétés CIFC et CLEMENT :
Les membres titulaires des délégués du personnel de la Société CIFC, dûment habilités aux présentes après avoir été informés et consultés lors d’une réunion ordinaire qui s’est tenue le 29/03/2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Les membres titulaires des délégués du personnel de la Société CLEMENT, dûment habilités aux présentes après avoir été informés et consultés lors d’une réunion ordinaire et/ou extraordinaire qui s’est tenue le 25/03/2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord :
L’Union départementale CGT du Jura, dont le siège est situé 76 rue Saint Désiré – 39000 LONS LE SAUNIER, représentée par Monsieur … en sa qualité de Secrétaire Général, dûment habilité aux présentes.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Société CIFC exerce une activité spécialisée dans la fabrication de charpentes et autres menuiseries.
Elle emploie au 1er mars 2019 : 34 salariés. Elle est dotée d’une délégation du personnel composée :
d’un élu titulaire pour le collège ETAM-CADRES ;
d’un élu titulaire pour le collège OUVRIERS- EMPLOYES ;
Les mandats des élus de la Société CIFC ont pris fin le 21 novembre 2018.
La Société CLEMENT exerce une activité spécialisée dans la fabrication de charpentes et autres menuiseries.
Elle emploie au 1er mars 2019 : 19 salariés. Elle est dotée d’une délégation du personnel composée :
d’un élu titulaire pour le collège OUVRIERS- EMPLOYES ;
d’un élu suppléant pour le collège OUVRIERS-EMPLOYES.
Les mandats des élus de la Société CIFC ont pris fin le 21 novembre 2018.
Les Sociétés CIFC et CLEMENT ont chacune pour leur part dénoncé les usages susceptibles d’être invoqués.
Les Sociétés CIFC et CLEMENT appliquent chacune la Convention Collective des Menuiseries, Charpentes et Constructions Industrialisées dans ses seules dispositions étendues.
Les directions de la Société CIFC et de la Société CLEMENT ont envisagé de constituer une unité économique et sociale entre leurs deux structures juridiques indépendantes.
Elles ont ainsi informé et consulté les délégués du personnel propres à chaque entité au cours de réunions qui se seraient tenues le 29 mars 2019. Au cours des différents échanges, les parties ont ensemble fait le constat de la similarité des activités des sociétés, de la concentration entre elles des pouvoirs de direction, de la similarité de leur politique sociale et des conditions de travail qui y sont connues. Afin de régulariser sur un plan formel cet état de fait au sein des sociétés, les parties ont convenu de reconnaître une unité économique et sociale entre elles afin que l’ensemble des salariés bénéficient d’une instance représentative du personnel commune et d’un statut collectif commun dans le respect des règles en vigueur. Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise vise donc à reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale tout en définissant le périmètre futur du comité économique et social en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail. A la suite des réunions des négociations entre la direction et les délégués du personnel en date des 29 mars 2019 les parties signataires sont parvenues à l’accord dans les termes et conditions suivantes.
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Article 1. Définition et périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Les parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES) formée par les sociétés suivantes :
La Société CIFC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Zone industrielle – 39600 ARBOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 302 701 305,
La Société CLEMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Zone industrielle – 39600 ARBOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 302 364 583.
Les parties conviennent que les critères de reconnaissance d’une unité économique et sociale sont réunis, à savoir :
L’unité économique est caractérisée par les éléments suivants : similarité et complémentarité des activités,
L’unité de direction est caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction ;
L’unité sociale est notamment caractérisée par les éléments suivants : la politique sociale et les conditions de travail similaires au sein des sociétés. Les deux sociétés appliquent notamment la même convention collective de branche des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées.
Article 2. Effet de l’Unité Economique et Sociale
Les parties signataires décident, à compter du 31 mars 2019 de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés définies à l’article 1 du présent accord. Cette Unité Economique et Sociale sera mise en place à l’issue des processus électoraux à intervenir au sein desdites sociétés et en tout état de cause, au plus tard au 21 novembre 2019, date d’expiration des mandats prorogés des actuels délégués du personnel des deux sociétés. L’effectif de l’Unité Economique et sociale atteint le nombre de 53 salariés équivalent temps plein à la fin du mois de février 2019. Cet effectif se répartit en équivalent temps plein comme suit :
Société CIFC : 34 salariés.
Société CLEMENT : 19 salariés.
Article 3. La représentation du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale
Conformément à la législation applicable, l’Unité Economique et Sociale reconnue par le présent accord a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes. La représentation du personnel sera mise en place dans les conditions et selon les règles en vigueur. Les parties rappellent que la création de l’Unité Economique et Sociale entraîne, de facto, l’élection de représentants du personnel en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés distinctes n’atteignant pas isolément ce seuil d’effectif. A ce titre, l’Unité Economique et Sociale facilite le droit syndical au bénéfice de l’ensemble du personnel du périmètre préalablement défini. Dans cette optique, la négociation relative à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale sera engagée à la suite de la signature du présent accord. Les démarches de négociation seront lancées dans les meilleurs délais et un protocole d’accord préélectoral pourra être signé en vue des élections des Instances Représentatives du Personnel communes aux deux sociétés. Dans l’attente du déroulement des négociations et des nouvelles élections du Comité Social et Economique, les instances représentatives du personnel propres à chaque société continueront d’exercer normalement leur mandat dont le terme prendra fin au plus tard au 21 novembre 2019.
Article 4. Avantages sociaux communs
Les parties constatent leur intention partagée d’élaborer dans certains domaines des garanties sociales communes à l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale. Ces garanties communes seront mises en place lors de négociations ultérieures, au cours desquelles les parties tiendront compte du fait que les Sociétés peuvent comporter des métiers et des populations qui requièrent par nature des dispositifs spécifiques en termes de gestion sociale. Les parties conviennent que les accords collectifs conclus au sein au sein des différentes sociétés, demeurent en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale dans les conditions qui y sont prévues, le changement de dénomination des entités constituant l’UES n’ayant pas d’incidence. Tel est le cas de l’accord institué par Décision Unilatérale de l’Employeur portant sur la mise en place d’un régime complémentaire santé.
Article 5. Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Les parties au présent accord reconnaissent qu’en l’état il n’existe pas d’autres structures ou établissement répondant aux critères énoncés à l’article 1 et susceptibles d’être intégrés dans le périmètre. L’éventuelle intégration de tout nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques et sociaux soient réunis. Si une ou plusieurs sociétés composant l’Unité Economique et Sociale devait ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues au présent accord. Comme sa reconnaissance, la disparition de l’Unité Economique et Sociale ou la modification de son périmètre doivent être constatées par accord collectif d’entreprise ou décision de justice.
Article 6. Durée de l’accord, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu, conformément aux articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail, avec les membres titulaires de la délégation du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Celui-ci est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 7. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord a été établi en six exemplaires originaux. Un exemplaire original sera transmis à chaque partie signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lons le Saunier et deux exemplaires originaux seront déposés auprès de la DIRECCTE (Unité territoriale du Jura), dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet de même que le procès-verbal. Depuis le 1er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics sur une base de données nationale en ligne, « dans un standard ouvert aisément réutilisable » (Article L. 2231-5-1 du Code du travail), dont le contenu est publié sur Légifrance. Ainsi, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente de la même manière que dans les conditions exposées ci-dessus. Les formalités de dépôt seront effectuées par la Société.
Article 8. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisable au gré des parties, notamment si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, dans le respect des dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait en six exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires,
A ARBOIS, le 19 avril 2019
Pour la Société CIFC
Pour la Société CLEMENT
Pour les représentants titulaires de la délégation du personnel des Sociétés CIFC et CLEMENT :
Les délégués du personnel titulaires de la Société CIFC
Les délégués du personnel de la Société CLEMENT
Annexe : Copie du Procès-Verbal des réunions extraordinaires du 29 mars 2019 des délégués du personnel des sociétés CIFC et CLEMENT
