Accord relatif au périmètre du Comité Social et Économique
de la société ETABLISSEMENTS DECONS
Entre les soussignés :
La société ETABLISSEMENTS DECONS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 402 713 119, dont le siège social est sis 1701 route de Soulac – 33290 LE PIAN MEDOC, et représentée par en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
La Confédération Générale de Travail représentée par, délégué syndical au sein de la société ETABLISSEMENTS DECONS
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la société ETABLISSEMENTS DECONS.
Article 1 : Périmètre du CSE La société ETABLISSEMENTS DECONS a un effectif de 87 salariés répartis sur deux établissements. Un établissement situé au PIAN MEDOC comportant 78 salariés dont 26 cadres et 52 non-cadres et un établissement situé au VIGEANT comportant 9 salariés dont 2 cadres et 7 non-cadres. L’établissement situé au VIGEANT possède un effectif inférieur à 11 salariés et ne dispose d’aucune autonomie de gestion, notamment en terme de gestion du personnel. De ce fait, les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique au niveau de l’entreprise, couvrant ainsi l’ensemble des salariés des établissements du PIAN MEDOC et du VIGEANT.
Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats d’une durée de 4 ans des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 28 novembre 2019.
Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que l’organisation syndicale représentative signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur le 7 octobre 2019. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait en deux exemplaires originaux Au PIAN MEDOC, Le 7 octobre 2019.
Pour la société ETABLISSEMENTS DECONS Pour l’organisation syndicale représentative
