Société DEGREANE, inscrite au R.C.S. de Toulon sous le numéro 549 501 203, dont le siège social est sis 75 rus Auguste PERRET, représentée par agissant en qualité de Président,
Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,
ET :
L’
organisation syndicale CGT, représenté par en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties ont conclu un accord de mise en place du Comité Social et Economique le 25 septembre 2019 prévoyant la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), accompagné d’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSCCT) dotée de moyens visant à préparer et faciliter ses travaux, dans chacun des périmètres suivants : -Entreprise DEGREANE Elec ; -Entreprise DEGREANE SII ; -Entreprise CITEOS Toulon, dans laquelle sont rattachés les salariés de l’UF de la Société.
Par le présent avenant, les Parties ont souhaité aménager les règles relatives à la composition de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail de chaque périmètre ci-dessus.
Il est précisé que les dispositions de l’accord 25 septembre 2019, autres que celles visées ci-dessous, demeurent inchangées.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
du Président du CSE, assisté éventuellement d’un collaborateur (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires) ;
de trois membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.
Il est rappelé que si le CSE compte moins de trois membres, le nombre de membres désignés à la CSSCT sera par conséquent réduit à du proportion du nombre d’élus au CSE.
Cela signifie concrètement que si le CSE ne compte qu’un seul ou deux membres, le CSSCT ne sera composé que d’un seul ou deux membres le cas échant.
Un Secrétaire-rapporteur est désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.
La désignation des membres de la CSSCT est faite par une résolution du CSE à la majorité des membres présents. Ce vote s’effectuera à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.
Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplaçant est désigné par le CSE selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.
Article 3 - Révision, Dénonciation
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’une des Parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4 - Suivi de l’avenant
Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent avenant.
Article 5 - Publicité et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent avenant sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent avenant, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon
Une mention de cet avenantr figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSEC, ainsi qu’aux membres des CSE.
La signature du présent avenant sera portée à l’ordre du jour des différents CSE pour information des élus.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire et aux membres du CSEC.
Fait à La GARDE, le 11 mars 2020 En 2 exemplaires.
Pour la Société : Pour les organisations syndicales :
