AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF ET SES AVENANTS RELATIF
AUX MODALITES D’APPLICATION DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS SIGNE LE 01/09/1998
Entre les soussignés :
L’entreprise DEGREANE Elec 125 avenue Abraham Louis Breguet immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 549 501 203 dont le siège social est situé 75 Rue Auguste Perret Zac La Pauline CS 30581 83041 Toulon cedex 9, Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général. D’une part Et L’organisation syndicale CGT de ladite entreprise, représenté par monsieur , mandaté à signer le présent accord D’autre part,
PREAMBULE
Notre entreprise est régie par la Convention Collective Nationale des Travaux publics (Ouvriers et ETAM) qui prévoie un régime conventionnel applicable aux indemnités de petits déplacements mais également par un accord signé au niveau de notre société précisant des modalités d’application supplémentaires par rapport à notre Convention Collective concernant les petits déplacements. Ainsi, nous appliquons dans l’entreprise, la grille d’indemnités de petits déplacements prévues par notre accord composé de 5 zones de petits déplacements. Selon cette application, au-delà de la zone 5, les grands déplacements sont à privilégier dès lors que les conditions sont réunies. Une appréciation est faite selon le fait que le trajet aller dépasse ou non 1h30 pour considérer le trajet en grand déplacement. Cependant, ce fonctionnement peut poser des difficultés lorsque les salariés travaillant au-delà de la zone 5 ont matériellement la possibilité de rentrer chez eux tous les soirs. Les zones appliquées, selon le secteur, apparaissent ainsi comme non pertinentes au sein de notre entreprise et il convient d’appliquer des règles répondant aux exigences de notre activité. Les Parties se sont donc interrogées sur l’opportunité de modifier, ou non, les pratiques en vigueur au sein de l’entreprise en matière d’indemnités de petits déplacements. Dans ce cadre, et conscients des usages et réalités sociales opérationnelles, celles-ci ont décidé, par voie d’accord collectif d’entreprise, à travers un avenant, de compléter les conditions prévues dans l’accord société, par les dispositions suivantes :
Article 1 – Bénéficiaires
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Ouvriers et des ETAM non sédentaires de l’entreprise DEGREANE Elec, pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail. Sont considérés comme Ouvriers et ETAM non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et donc amenés à se déplacer quotidiennement et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe et permanente de l’entreprise. Il est convenu que le présent avenant ne s’applique qu’à l’entreprise DEGREANE Elec de la société Etablissements Degréane.
Il est rappelé que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.
Article 2 – Définition des Grands Déplacements
Selon la CCN des Ouvriers des Travaux Publics : « est réputé en grand déplacement l’ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d’embauche. »
Les URSSAF précisent : « un salarié est présumé en grand déplacement lorsqu’il accomplit une mission professionnelle et qu’il est empêché de regagner sa résidence en raison de 2 conditions cumulatives :
la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller)
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller). »
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports...).
Ainsi si le salarié regagne son domicile le soir, il devrait être en petit déplacement.
Article 3 – Définition des Petits Déplacements
Le régime des petits déplacements indemnise les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail. Nos Conventions Collectives prévoient ainsi 3 indemnités :
L’indemnité de Transport : elle concerne les salariés utilisant leurs propres moyens de transport pour se rendre d’un point de départ, défini dans l’Article 3-3, vers le chantier. Les salariés transportés par la société ne sont donc pas concernés par cette indemnité.
L’indemnité de Trajet : elle est la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’ensemble des salariés bénéficiant d’une IPD sont concernés.
L’indemnité de Repas : identique à toutes les zones.
Les indemnités de petits déplacements sont définies selon des zones circulaires concentriques dont le point de départ est situé à l’adresse de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché et le point d’arrivée est le chantier.
Les montants de ces indemnités sont déterminés régionalement à l’aide d’un système de zones circulaires concentriques (zones dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kms mesurés à vol d’oiseau). Le nombre de zones concentriques est de 5. Dans certaines régions, des zones 6, 7, 8 existent. A chaque zone concentrique correspond une valeur d’indemnité de transport et de trajet. Leur montant est forfaitaire et en valeur absolue. Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour. Le montant de l’indemnité repas est quant à elle, le même, quelle que soit la zone.
Article 4 – Rappel de la Définition des heures de route
Les heures de route correspondent :
au temps de déplacement quel que soit le mode de déplacement réalisé par un salarié, en dehors des heures habituelles de travail, dans le cadre d’une mission ordonnée par l’employeur ;
ou à la durée de navigation pour se rendre sur les chantiers situés dans les îles encadrant le pourtour méditerranéen.
Ce temps de déplacement n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Il est ainsi rappelé que si les déplacements du salarié se réalisent pendant les heures de travail habituelles, ce temps est rémunéré normalement et ne constitue donc pas des heures de route.
Article 5 – Création d’une Zone de petit déplacement Supplémentaire
Au sein de notre entreprise, cinq zones de déplacement sont définies de 0 à 50 km à vol d’oiseau, décomposées en 5 tranches identiques de 10 kms (> 0 et < 10 / >= 10 < 20 / > 20 < 30 / >= 30 < 40 / >= 40 < 50).
Notre mode de fonctionnement actuel n’est pas adapté à la situation de notre entreprise. Nous avons 5 zones concentriques mises en place mais qui ne permettent pas de cadrer notre secteur géographique d’intervention et la définition des grands déplacements n’est pas en adéquation avec notre organisation interne. En effet, nos collaborateurs souhaitent agrandir le nombre de zones afin de caler à la réalité du terrain sans pour autant se trouver en situation de grands déplacements. Nous avons ainsi convenu avec nos représentants syndicaux de mettre en place un fonctionnement qui répondrait aux besoins d’organisation de nos collaborateurs.
Il a ainsi été décidé, avec notre représentant syndical, de mettre en place une zone additionnelle cohérente avec notre secteur géographique d’intervention. De même que les 5 zones existantes, la zone additionnelle est constituée d’un cercle de 10 kilomètres de rayon autour du point de départ des petits déplacements.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une nouvelle zone supplémentaire est mise en place :
- Une Zone 6 allant de 50 à 60 km.
Article 6 – Valorisation de la Zone 6
L’indemnité de petit déplacement en zone 6 est ainsi calculée de la manière suivante, en fonction des zones de petits déplacements définies à l’article 3 : Z6=Z5+Z1.
Le montant sera ainsi réévalué en fonction de l’évolution du montant des petits déplacements définie régionalement.
Article 7 – utilisation des heures de route
Dans le cas où le temps de déplacement dépasse la zone 6, telle que fixée à l'article 5 et que le lieu de la mission ne remplit pas les conditions pour constituer un Grand Déplacement (article 2) ou dans le cas d’une navigation en dehors des heures de travail pour les salariés intervenant en zone Iles du pourtour Méditerranéen ; le temps de dépassement nécessaire à la réalisation de ce déplacement ou de cette navigation fera l’objet d’une contrepartie financière fixée comme suit :
Une heure de route est compensée par le versement d’une contrepartie financière égale à 100 % de la rémunération horaire brute de base sans majoration ni prime.
Ce temps de déplacement est indemnisé compte tenu du temps et de la distance de déplacement prévue selon le site ViaMichelin.
Article 8 – Adéquation avec le régime des grands déplacements
Ce nouveau mode d’organisation n’a pas pour conséquence de priver le salarié du bénéfice du régime de grand déplacement. En effet, le salarié, travaillant sur un chantier dont l’éloignement ne lui permet pas de regagner chaque soir son domicile, entre dans le champ d’application du régime du grand déplacement. Il bénéficiera, à ce titre, d’une indemnité spécifique, couvrant notamment les frais de logement et de repas.
Article 9 – Dispositions Maintenues
Les autres dispositions de l'accord initial demeurent inchangées et continuent de s'appliquer au sein de notre entreprise.
Article 10 – Durée de l’accord
Les Parties conviennent que le présent avenant est conclu pour une durée d’un an reconductible pour la même durée par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur à compter du 02/01/2024.
Article 11– Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’avenant, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’avenant.
Un exemplaire sera adressé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent avenant et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
Cet avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel . Un courrier d’information sera en particulier adressé aux salariés concernés.
A La Crau, le 04 octobre 2023,
En 4 exemplaires.
« Prénom(s) et Nom(s) du/des Signataires »« Nom du signataire pour l’entreprise »
