sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
ETABLISSEMENTS DEGREANE
ENTRE :
La société Etablissements DEGREANE SAS au capital de 264 000 euros, sise 75 rue Auguste PERRET Z.I. La Pauline, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 543 509 203 et représentée par , en sa qualité de Président,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par , Délégué Syndical,
D'autre part, Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont réunies, à l’initiative de la Société, les 10 et le 17 décembre 2024.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 19 novembre 2024 au délégué syndical, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés ci-dessous en faisant leurs propositions respectives.
Pour rappel, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Couverture des cotisations d’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
L’accord ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CGT
Les propositions de la Direction de la Société.
PARTIE I
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
PROPOSITIONS Syndicat CGT
Revalorisation de l’indemnité de petit déplacement allouée au conducteur pour toutes les zones.
PROPOSITIONS de la Direction
Augmentation globale moyenne des présents/présents à minima de 2,5% Revalorisation de 5% de l’indemnité de petit déplacement allouée au conducteur pour toutes les zones.
PARTIE II
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, laquelle comprend les entreprises suivantes :
DEGREANE SII
DEGREANE ELEC
DEGREANE UF
CITEOS Toulon
Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
ARTICLE 2 : Base de l’accord
Après avoir échangé sur l’ensemble des thématiques visées dans le préambule ci-dessus, les parties se sont entendues sur les points de négociations suivants :
2.1 Les salaires effectifs
Application d’une augmentation globale moyenne des présents/présents à minima de 2,5%
Revalorisation de 5% de l’indemnité de petit déplacement allouée au conducteur pour toutes les zones.
2.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail et de durée effective du travail restent fixées conformément aux modalités établies dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur dans notre société.
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est déduite du total des jours de repos liés à la réduction du temps de travail.
2.3 Intéressement, participation et épargne salariale
L’accord d’intéressement a été signé le 4 avril 2024 et concerne les années 2024, 2025, 2026.
Les Parties rappellent que les salariés de la Société bénéficient des dispositifs d’épargne salariale suivants :
Conformément à l’accord de branche du bâtiment et des travaux publics du 17 juin 2011 auquel l’entreprise adhère, le montant global de la Réserve Spéciale de Participation pour l’exercice 2023 s’élève à 251 461 euros.
Un accord d’intéressement collectif a été conclu le 28 mai 2021 pour les années 2021, 2022, 2023. Le montant global d’intéressement pour l’exercice 2023 s’élève à
304 224 euros.
Les mandats des membres élus des CSE ont été renouvelés à l’issu du 2ème tour, des élections, du vendredi 15 décembre 2023.
En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe :
du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ;
du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCO ARCHIMEDE).
Le montant global de l’abondement versé par la Société au cours de l’exercice 2023 s’élève à 274 848 euros.
2.4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
L’égalité professionnelle est une valeur inscrite de longue date dans la culture de la Société, qui maintient sa volonté de renforcer l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers et tous les niveaux de la Société, à réduire les écarts de rémunérations, à lutter contre les stéréotypes et les violences familiales et au travail.
Dans ce cadre, la Direction ouvrira des négociations avec les organisations syndicales représentatives, début 2025, à l’effet de négocier et signer un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, celui conclu le 02/10/2019 étant arrivé à échéance. Cette négociation donnera lieu à communication de données précises afin d’établir un diagnostic partagé de la situation comparée entre les femmes et les hommes dans la Société. Il est par ailleurs précisé que la Société a publié, le 1er mars 2024, le résultat de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, prévu dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Le résultat de cet index, calculé sur la base de quatre indicateurs, n’a pas pu être déterminé au titre de l’année 2024. Les indicateurs ainsi que les résultats obtenus ont été présenté aux représentants du personnel de la société.
Pour l’année 2025, l’index sera de nouveau calculé pour être mis en ligne le 1er mars 2025 au plus tard.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2025. Au terme de l’année 2025, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l'accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux CSE et au CSEC.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
Fait à La GARDE, le 16 janvier 2025 En 4 exemplaires.
Pour les Organisations syndicalesPour la direction
