la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée
DE LA SOCIETE DELVERT
2025
Entre les soussignés :
La Société
Delvert, ayant établi son siège social ZI Tour de Loyre, 19360 Malemort, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur d’Unité de Production,
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Société :
Pour l’organisation syndicale représentative CGT, xxx en sa qualité de déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, xxx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part. Il a été convenu le présent accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL PAGEREF _Toc193716617 \h 4
3-1. Conditions de présence PAGEREF _Toc193716618 \h 4 3-2. Condition liée au contrat de travail PAGEREF _Toc193716619 \h 5 3-3. Revalorisation de la grille salariale Delvert PAGEREF _Toc193716620 \h 5
5-1. Gestion de la performance individuelle PAGEREF _Toc193716623 \h 6 5-2 Prime transport PAGEREF _Toc193716624 \h 7
ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, A L’ORIENTATION DES MOBILITES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc193716625 \h 7
6-1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc193716626 \h 7 6-2. Classification PAGEREF _Toc193716627 \h 7 6-3. Congés pour enfant malade PAGEREF _Toc193716628 \h 8 6-4. Négociation d’un accord Egalité Homme Femme PAGEREF _Toc193716629 \h 8
ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc193716630 \h 8
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193716631 \h 8
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et la délégation des organisations syndicales représentatives au sein de la société, se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions, qui ont eu lieu les :
31/01/2025
13/02/2025
12/03/2025
18/03/2025
Lors de la première réunion, la Direction a présenté à la délégation syndicale des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification, par âge et par sexe.
La Direction a également rappelé le contexte économique dans lequel se déroulent ces négociations en insistant sur : une inflation sur 2024 de 1.3% et une croissance qui stagne, un contexte national et international instable et un marché concurrentiel en tension.
La direction a également été rappelé et souligné les bons résultats économiques et financiers positifs de l’exercice 2024 de la société permettant l’atteinte de la plupart des objectifs budgétaires et le déclenchement de dispositifs d’épargne salariale.
Face à ces constats, la direction souhaite reconnaitre l’implication au quotidien de l’ensemble des collaborateurs qui sont des acteurs majeurs dans le processus de production.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Des échanges particulièrement riches ont porté sur les sujets suivants :
Maintenir le pouvoir d’achat des coefficients les plus bas sans pour autant oublier les coefficients les plus hauts
La reconnaissance de l’engagement des salariés dans l’atteinte des objectifs budgétaires fixés pour l’exercice écoulé. A ce titre, la direction a rappelé les bons résultats de Delvert qui ont permis de débloquer l’ensemble de l’enveloppe de participation, ainsi que de l’intéressement.
Les échanges ont également porté sur plusieurs questions liées aux conditions de travail et à l'organisation du travail d’une manière générale et ont donné lieu à débats, échanges et négociations.
Au terme de ces négociations, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
___________________________
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société Delvert à la date de la signature.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :
la rémunération, et notamment :
les salaires effectifs,
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
l’orientation des mobilités
le temps de travail, l’équilibre vie privée vie professionnelle et notamment :
le maintien de la journée enfant malade instaurée en 2024
le partage de la valeur ajoutée, et notamment :
L’intéressement
la participation,
L’épargne salariale.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL
3-1. Conditions de présence Sont concernés tous les salariés à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
3-2. Condition liée au contrat de travail
Les apprentis et les collaborateurs en contrats de professionnalisation ayant bénéficiés de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 ne sont pas concernés par les présentes augmentations. De même pour les stagiaires qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.
3-3. Revalorisation de la grille salariale Delvert
A effet rétroactif au 1er février 2025, les salaires de base bruts des salariés disposant du statut employé, ouvrier, technicien et agent de maitrise seront revalorisés selon la grille établie ci-dessous, pour un travail effectif correspondant à la durée du travail à temps complet, étant précisé, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, que la notion de salaire minima brut mensuel s’entend comme l’ensemble des éléments de rémunération, quelles que soient leur qualification et leur périodicité, à l’exception :
des majorations diverses prévues par la loi ou la convention collective en raison de circonstances particulières (exemple : heures supplémentaires, heures travaillées un jour férié, un dimanche ou de nuit, prime sur objectifs, ancienneté …) ;
des sommes qui constituent un remboursement de frais et ne supportent pas de ce fait les cotisations des régimes sociaux;
des sommes issues des accords de participation et d’intéressement qui n’ont pas le caractère de salaire.
Pour les salariés dont le salaire est supérieur à la grille, ces derniers bénéficieront d’une augmentation d’un montant égal à celle appliquée au coefficient de la grille.
ARTICLE 4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les salariés ayant les statuts de Cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales, cependant, la Direction pourra attribuer à tout ou partie de ces salariés une augmentation individuelle. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance.
Les salariés non-cadres, ayant validé, lors de leur entretien annuel, le développement de leurs compétences et polyvalence, pourront également bénéficier d’une augmentation individuelle à effet rétroactif au 1er février 2025.
ARTICLE 5 – MESURE ANNEXE
5-1. Gestion de la performance individuelle
La Direction s’engage à mener une réflexion courant 2025 sur la mise en place d’une forme de reconnaissance de la performance individuelle. L’objectif de cette réflexion sera pouvoir reconnaitre l’investissement des salariés qui sont arrivés au plafond du coefficient de leur poste, prévu par la classification.
Cette mesure sera rediscutée lors des NAO 2026.
5-2 Prime transport
Il est mis en place une prime exceptionnelle de transport d’un montant de 95 euros annuels, concernant les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
La prime de transport ayant pour vocation de compenser en partie le coût de l’utilisation des véhicules personnels pour venir travailler.
Toutefois, et du fait qu’ils n’ont pas de dépense à engager pour leurs déplacements, les salariés qui, au moment du versement de la prime de transport, seraient absents depuis le 1er janvier 2025, ne pourront être éligibles à la présente prime.
Sont exclus de la présente mesure les salariés qui bénéficient d’une voiture de fonction ou encore ceux qui peuvent utiliser une voiture de service pour leurs trajets domicile/travail.
Pour bénéficier du versement de la prime de transport, chaque collaborateur doit fournir à sa Direction une copie de la carte grise de son véhicule.
En l’absence de présentation de ce document, la prime ne pourra être versée.
ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, A L’ORIENTATION DES MOBILITES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
6-1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour l’exercice 2024, la Société a déclaré et publié au mois de février 2025 un score de 95 sur 100 dans le cadre de l’index de l’égalité professionnelle.
6-2. Classification
La classification est notre principal outil qui permet de garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à déclencher une commission classification sur le poste d’assistante de production courant 2025, sous réserve d’éléments factuels justifiants un changement de contenu de l’activité.
6-3. Congés pour enfant malade Il est décidé de maintenir une autorisation d’absences en lien avec la maladie d’un enfant à charge (au sens fiscal du terme) pour l’ensemble des salariés de la Société, sans condition d’ancienneté ou de statut.
Absence
Jours
Prise en charge
Justificatif
Enfant à charge malade, limite d’âge inférieure à 12 ans 1 jour 100% Certificat médical du médecin
6-4. Négociation d’un accord Egalité Homme Femme
La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2025 sur l’égalité professionnelle et la QVCT.
ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur ajoutée suivants :
Un accord de participation en date du 20 Avril 2007 ;
Un accord intéressement signé le 20 juin 2024 pour une durée de 3 ans
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8-1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des mesures pour lesquelles il est expressément stipulées qu’elles sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 8-2. Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
8-3. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet et aux agences mettant à disposition du personnel pour le compte de la Société.
Malemort, le 27/03/2025
Pour l’organisation syndicale CGT xxx Pour la Société Delvert
