«la classification des emplois ET LA MISE EN PLACE DE REFERENTIELS DE COMPETENCES »
DELVERT
SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE I – CADRE JURIDIQUE
TITRE II – CHAMPS D’APPLICTAION ET SALARIES BENEFICIAIRES
TITRE III– LA MISE A JOUR DE LA CLASSIFICATION
Article 3.1 – La mise à jour de la cartographie des emplois Article 3.2 – Les degrés de maîtrise
TITRE IV – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Article 4.1 – Affichage et communication de l’accord auprès des salariés Article 4.2 –Les principes de mise en œuvre Article 4.3 - Le calendrier de mise en œuvre
TITRE V – LA COMMISSION DE SUIVI
Article 5.1 – Le rôle de la commission Article 5.2 – La composition de la commission Article 5.3 – La périodicité
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6.1 – Durée de l’accord et revoyure Article 6.2 – Entrée en vigueur Article 6.3 – Publicité et dépôt de l’accord
TITRE VII – ANNEXES
AVENANT ACCORD SUR LA
CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET LA MISE EN PLACE DE REFERENTIELS DE COMPETENCES
Entre
La
Société DELVERT SAS, ayant établi son siège social sis ZI avenue Tour de Loyre, CS 90 106, 19 361 MALEMORT, étant enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 676 720 147 et ayant pour SIRET le numéro 676 720 147 00013 et le Code NAF 1039 B
Représentée par xxx agissant en qualité de Directeur d’Unité de Production,
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’UNE PART,
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxx , déléguée syndicale de l’entreprise ;
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxx, délégué syndical de l’entrepris
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans un contexte d’évolutions technologiques et organisationnelles auxquelles sont soumises les entreprises, les incidences sur les compétences attendues constituent un enjeu fondamental de développement et de compétitivité de notre Entreprise.
L’Entreprise DELVERT a souhaité poursuivre ce processus en signant un accord de classification en 2020. Aujourd’hui, l’objectif est d’actualiser cet accord avec la mise à jour de la cartographie des emplois et la définition des référentiels de compétences.
Cet accord s’inscrit dans une démarche de dialogue social ; les institutions représentatives du personnel étant associée à cette négociation.
La présente négociation est prévue pour aboutir à un accord conclu dans le cadre de la révision de la classification des emplois de l’entreprise et la mise en place de référentiels de compétences.
Il a donc été arrêté et convenu le présent accord qui se substitue aux dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet.
TITRE I – CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant est notamment conclu dans le cadre de :
des dispositions de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail (négociation collective),
des articles L2253-1 et suivants du Code du travail régissant les rapports entre la convention collective et l’accord d’entreprise
Il est précisé que les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont été informées et invitées à la négociation lors des commissions en date du :
5 septembre pour le poste de Conducteur Machine
13 septembre 2024 pour le poste de Chargé RH
23 octobre 2024 et 29 novembre 2024 pour le poste de Cariste Production
9 décembre 2024 pour le poste de Chef de Projet Méthodes et Travaux Neufs
TITRE II – CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés sous CDI et CDD de la société et ce quel que soit les établissements présents ou à venir.
TITRE III – LA MISE A JOUR DE LA CLASSIFICATION
Article 3.1 –cartographie des emplois
Les évolutions de l’entreprise et de nos organisations nous montrent la cartographie suivante :
FINANCE SECRETAIRE ADMINISTRATIF POLYVALENTE FINANCE CONTROLEUR DE GESTION INDUSTRIEL FINANCE ASSISTANT CONTRÔLE DE GESTION MAINTENANCE MAGASINIER GESTION STOCK MAINTENANCE TECHNICIEN DE MAINTENANCE MAINTENANCE CHEF EQUIPE MAINTENANCE MAINTENANCE CHEF DE PROJET METHODE TRAVAUX NEUF MAINTENANCE RESPONSABLE MAINTENANCE PRODUCTION RESPONSABLE PRODUCTION PRODUCTION CHEF D'EQUIPE DE PRODUCTION PRODUCTION TECHNICIEN METHODE PRODUCTION ASSISTANTE DE PRODUCTION PRODUCTION CONDUCTEUR DE LIGNE PRODUCTION REGLEUR PRODUCTION CONDUCTEUR DE MACHINE / PROCESS PRODUCTION OPERATEUR DE PRODUCTION PRODUCTION CARISTE DE PRODUCTION QDD RESPONSABLE QUALITE DEVELOPPEMENT DURABLE QDD TECHNICIEN ENVIRONNEMENT QDD ANIMATEUR QUALITE SECURITE DES ALIMENTS QDD ANIMATEUR QUALITE QDD CHEF EQUIPE NETTOYAGE QDD OPERATEUR DE NETTOYAGE QDD RESPONSABLE QUALITE QDD TECHNICIEN CONTRÔLE QUALITE SST RESPONSABLE SANTE SECURITE AU TRAVAIL R&D TECHNICIEN PACKAGING PRODUIT R&D CHEF DE PROJET R&D RH CHARGE RESSOURCES HUMAINES RH RESPONSABLE RH SUPPLY CHAIN RESPONSABLE SUPPLY CHAIN SUPPLY CHAIN RESPONSABLE APPROVISIONNEMENTS SUPPLY CHAIN APPROVISIONNEUR SUPPLY CHAIN RESPONSABLE ADMINISTRATION DES VENTES SUPPLY CHAIN ASSISTANT ADMINISTRATION DES VENTES SUPPLY CHAIN CHEF D’EQUIPE LOGISTIQUE SUPPLY CHAIN CARISTE SUPPLY CHAIN ORDONNANCEUR DIRECTION DIRECTEUR USINE DE PRODUCTION
Article 3.2 – Les degrés de maîtrise
Pour les emplois concernés par cette révision de la pesée, la fiche de poste a été révisée et il a été convenu les niveaux suivants :
Conducteur Machine :
Débutant = coefficient 165
Initié = coefficient 175
Maitrise = coefficient 185
Confirmé = coefficient 195
Expert = coefficient 205. Ce niveau devient accessible aux conducteurs machine maitrisant 4 machines dont 3 complexes
Cariste Production:
Initié = coefficient 155
Maitrise = coefficient 165
Confirmé = coefficient 175
Chargé RH:
La fourchette de coefficient est comprise entre le 225 et la 285 en fonction du degré de maitrise du poste
Création du poste de Chef de Projet méthode et travaux neufs, présentation des mission et pesée du poste :
La fourchette de coefficient est comprise entre le 275 et la 345 en fonction du degré de maitrise du poste
TITRE IV – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Article 4.1 – Affichage et communication de l’Accord de classification auprès des salariés
Les parties ont convenu d’afficher l’accord signé sur les panneaux prévus à cet effet.
Les grilles de compétences seront mises à disposition afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance et préparer son entretien.
Article 4.2 –Les principes de mise en œuvre
Les parties ont convenu que la nouvelle classification des emplois et plus particulièrement l’application des niveaux s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Pour les salariés pour lesquels cette nouvelle classification s’avèrerait moins favorable, il est convenu que le coefficient et le niveau CCN d’origine est maintenu. En cas d’évolution professionnelle postérieure à la mise en place de l’accord, l’application de la nouvelle classification sera effective, sous réserve des dispositions plus favorables de la convention collective en matière de classification.
Pour les salariés positionnés sur un niveau inférieur à celui prévu à la classification, il est convenu de les affecter au niveau prévu à la classification et au degré de maîtrise acquis.
Article 4.3 - Le calendrier de mise en œuvre
A compter du 1er Avril 2025 les changements de niveaux seront effectifs pour les salariés concernés au 4.2 du présent accord.
Les parties conviennent que l’évaluation du degré de maîtrise sera réalisée par l’encadrement dans l’année de mise en œuvre.
TITRE V – LA COMMISSION DE SUIVI
Article 5.1 – Le rôle de la commission
La commission aura pour rôle d’examiner périodiquement la classification des emplois et de :
Son adaptation aux évolutions des métiers et des organisations,
Son adéquation avec le contenu réel des emplois,
La prise en compte des spécificités de l’entreprise
Article 5.2 – La composition de la commission
Elle sera composée :
de deux salariés au maximum parmi les organisations syndicales représentatives ou à défaut parmi les représentants du personnel
d’une personne du service RH et du directeur de site.
Article 5.3 – La périodicité
La Commission de suivi se réunira au moins une fois tous les 2 ans dans le but d’examiner l’évolution des emplois, l’organisation du travail sur les postes et les éventuelles incidences sur la classification en vigueur.
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6.1 - Durée de l’accord et revoyure
Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée.
Les parties au présent accord se rencontreront toutefois dans les cadres des négociations annuelles applicables afin d’évoquer l’application du présent avenant.
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions légales applicables, à charge de respecter un délai de prévenance de trois mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Article 6.2 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Avril 2025.
Article 6.3 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera adressé par la Société à la DREETS, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
TITRE VII – ANNEXES
Annexe 1 – Grille CCN critères classant Annexe 2 – Fourchette de correspondance CCN Annexe 3 – La grille actualisée de la classification DELVERT Fait à Malemort, le 9 janvier 2025, en 3 exemplaires.
