«la classification des emplois ET LA MISE EN PLACE DE REFERENTIELS DE COMPETENCES »
DELVERT
SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE I – CADRE JURIDIQUE
TITRE II – CHAMPS D’APPLICTAION ET SALARIES BENEFICIAIRES
TITRE III– LA MISE A JOUR DE LA CLASSIFICATION
Article 3.1 – Les degrés de maîtrise
TITRE IV – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Article 4.1 – Affichage et communication de l’accord auprès des salariés Article 4.2 –Les principes de mise en œuvre Article 4.3 - Le calendrier de mise en œuvre
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5.1 – Durée de l’accord et revoyure Article 5.2 – Entrée en vigueur Article 5.3 – Publicité et dépôt de l’accord
TITRE VI – ANNEXES
AVENANT ACCORD SUR LA
CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET LA MISE EN PLACE DE REFERENTIELS DE COMPETENCES
Entre
La
Société DELVERT SAS, ayant établi son siège social sis ZI avenue Tour de Loyre, CS 90 106, 19 361 MALEMORT, étant enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 676 720 147 et ayant pour SIRET le numéro 676 720 147 00013 et le Code NAF 1039 B
Représentée par xxx agissant en qualité de Directeur d’Unité de Production,
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’UNE PART,
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxx, déléguée syndicale de l’entreprise ;
Dans un contexte d’évolutions technologiques et organisationnelles auxquelles sont soumises les entreprises, les incidences sur les compétences attendues constituent un enjeu fondamental de développement et de compétitivité de notre Entreprise.
L’Entreprise DELVERT a souhaité poursuivre ce processus en signant un accord de classification en 2020. Aujourd’hui, l’objectif est d’actualiser cet accord avec la mise à jour de la cartographie des emplois et la définition des référentiels de compétences.
Cet accord s’inscrit dans une démarche de dialogue social ; les institutions représentatives du personnel étant associée à cette négociation.
La présente négociation est prévue pour aboutir à un accord conclu dans le cadre de la révision de la classification des emplois de l’entreprise et la mise en place de référentiels de compétences.
Il a donc été arrêté et convenu le présent accord qui se substitue aux dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet.
TITRE I – CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant est notamment conclu dans le cadre de :
des dispositions de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail (négociation collective),
des articles L2253-1 et suivants du Code du travail régissant les rapports entre la convention collective et l’accord d’entreprise
Il est précisé que les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont été informées et invitées à la négociation lors d’une commission en date du :
22 octobre 2025 pour le poste d’assistant de production
TITRE II – CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés sous CDI et CDD de la société et ce quel que soit les établissements présents ou à venir.
TITRE III – LA MISE A JOUR DE LA CLASSIFICATION
Article 3.1 – Les degrés de maîtrise
Pour les emplois concernés par cette révision de la pesée, la fiche de poste a été révisée et il a été convenu les niveaux suivants :
Assistant de production :
Débutant = coefficient 195
Initié = coefficient 205
Maitrise = coefficient 215
Confirmé = coefficient 225
TITRE IV – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Article 4.1 – Affichage et communication de l’Accord de classification auprès des salariés
Les parties ont convenu d’afficher l’accord signé sur les panneaux prévus à cet effet.
Les grilles de compétences seront mises à disposition afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance et préparer son entretien.
Article 4.2 –Les principes de mise en œuvre
Les parties ont convenu que la nouvelle classification des emplois et plus particulièrement l’application des niveaux s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Pour les salariés pour lesquels cette nouvelle classification s’avèrerait moins favorable, il est convenu que le coefficient et le niveau CCN d’origine est maintenu. En cas d’évolution professionnelle postérieure à la mise en place de l’accord, l’application de la nouvelle classification sera effective, sous réserve des dispositions plus favorables de la convention collective en matière de classification.
Pour les salariés positionnés sur un niveau inférieur à celui prévu à la classification, il est convenu de les affecter au niveau prévu à la classification et au degré de maîtrise acquis.
Article 4.3 - Le calendrier de mise en œuvre
A compter du 1er Avril 2026 les changements de niveaux seront effectifs pour les salariés concernés au 4.2 du présent accord.
Les parties conviennent que l’évaluation du degré de maîtrise sera réalisée par l’encadrement lors de la campagne d’entretien annuel qui se déroulera durant le 1er trimestre 2026.
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5.1 - Durée de l’accord et revoyure
Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée.
Les parties au présent accord se rencontreront toutefois dans les cadres des négociations annuelles applicables afin d’évoquer l’application du présent avenant.
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions légales applicables, à charge de respecter un délai de prévenance de trois mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Article 5.2 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Avril 2026.
Article 5.3 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera adressé par la Société à la DREETS, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
TITRE VI – ANNEXES
Annexe 1 – Fiche de poste Assistant de production Annexe 2 – La grille actualisée de la classification DELVERT Fait à Malemort, le 13 novembre 2025, en 3 exemplaires.
