AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et la qualité de vie
et des conditions de travail DE LA SOCIETE NEVEUX
Entre :
La Société NEVEUX, SAS au capital de 1.000.000 euros, dont le siège est situé Route de Toulouse à Boé (47550), inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 380 627 034, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical d’entreprise,
3Date d’entrée en application et durée de l’avenant PAGEREF _Toc164868592 \h 7
4Révision de l’avenant PAGEREF _Toc164868593 \h 7
5Modalités de dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc164868594 \h 8
Synthèse des indicateurs EP/QVCT..9
INITIALES :
Préambule
La société NEVEUX et les représentants du personnel ont signé un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail en date du 21 décembre 2023.
L’objectif du présent avenant est de venir compléter certaines dispositions de cet accord portant notamment sur la promotion professionnelle et la rémunération effective.
Une nouvelle négociation conduite lors de la réunion du 15 mai 2024 a permis d’aboutir à la signature du présent avenant.
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Périmètre, diagnostic, champ d’application
Outils de mesure et de diagnostic
Index égalité professionnelle
Les parties s’appuieront sur les résultats des indicateurs de l’index égalité professionnelle issu de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour conduire leur analyse.
L’index d’égalité salariale mesure les avancées en matière d’égalité femmes-hommes au travers de quatre indicateurs objectifs. En cas d’index inférieur à 75, il permet de mettre en place des actions correctives. L’index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs.
Pour l’année 2024, au titre de l’année 2023, les éléments structurels de l’entreprise n’ont pas permis de calculer l’index global.
Les résultats déclinés pour chaque indicateur sont les suivants :
L’écart de rémunération femmes-hommes : non calculable
L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire femmes-hommes : 35/35
Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : 15/15
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties constatent que, depuis quatre années consécutives, l’index égalité professionnelle est incalculable et ne permet pas d’objectiver les évolutions en matière d’égalité professionnelle sur la seule note de l’index.
Par conséquent des indicateurs spécifiques complémentaires sont mis en place concernant l’embauche, la formation et la promotion professionnelle, ainsi que concernant la rémunération effective.
INITIALES :
Embauche
Objectif
Comme indiqué dans l’accord du 21 décembre 2023, dans l’objectif d’atteindre une meilleure mixité femmes/hommes, il sera procédé à l’examen de candidatures féminines et masculines lors des process de recrutement, de nomination et de mobilité, notamment dans les métiers à fort déséquilibre femmes/hommes.
Action
Afin de favoriser une meilleure mixité des candidatures, la société NEVEUX s’engage à conduire des actions de promotion de ses métiers, principalement auprès des jeunes des collèges et des lycées de son bassin d’emplois.
Indicateur
Nombre d’actions de promotion de nos métiers auprès des jeunes publics.
Formation et promotion professionnelle
Formation professionnelle
Objectif
Comme indiqué dans l’accord du 21 décembre 2023, la société NEVEUX se donne pour ambition de respecter une répartition des actions de formation proportionnelle à la part des femmes dans chaque catégorie d’emplois.
Action
Si la Direction des Ressources Humaines constate un accès insuffisant des femmes à la formation dans le Plan de développement des compétences constitué par les managers et les salariés, elle pourra mettre en place des actions incitatives. Ainsi, des actions de formation non demandées par les managers ou les salariées pourront être décidées pour les collaboratrices de l’entreprise de façon à s’assurer leur égal accès à la formation et indirectement la promotion.
Indicateurs
Répartition des actions de formation par sexes et par catégories d’emplois
Nombre d’actions de formation incitatives pour les collaboratrices mises en place par les Ressources Humaines.
Promotion et carrière
Objectif
Comme indiqué précédemment, le résultat de l’indicateur relatif à la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations est de 5/10 pour l’année 2024, au titre de l’année 2023.
INITIALES :
La Société NEVEUX est attentive à maintenir un nombre de promotions et mobilités professionnelles des femmes à hauteur de leur proportion dans les effectifs.
Dans ce contexte, la Société NEVEUX s’engage à favoriser l’information relative aux postes à pourvoir dans l’entreprise. Un projet de développement du site internet du Groupe SEBICO comprenant l’intégration d’une page « EMPLOIS » a été initié en 2024. Les offres d’emplois seront publiées et ainsi portées à la connaissance des salariés. Elles seront publiées au fur et à mesure de l’ouverture ou de la création des postes. A titre exceptionnel, la Direction se réserve la possibilité de ne pas publier certaines offres, principalement s’agissant des postes à pouvoir à durée déterminée, ou de certains postes pour des raisons stratégiques.
Action
Afin de promouvoir la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) comme outil d’accès à la promotion et/ou à la mobilité professionnelle, une information sera réalisée auprès de l’ensemble des salariés courant 2024.
Les femmes intéressées par le dispositif bénéficieront d’une assistance des Ressources Humaines pour l’élaboration de leurs dossiers. Elles pourront prendre contact avec la Responsable développement RH.
Indicateurs
Taux de femmes accompagnées dans leur démarche de VAE
Pourcentage de femmes promues et/ou ayant bénéficié d’une mobilité professionnelle au regard de la proportion des femmes dans l’effectif
Rémunération
Objectif
La société NEVEUX s’engage à ce que l’écart de salaire de base entre les femmes et les hommes au cours de leur carrière ne dépasse pas 5 % la première année du présent avenant. L’objectif est de baisser de 1% par année et d’atteindre à l’horizon 2026 un taux maximum de 3 %.
Action
Ainsi, une étude du salaire de base des femmes et des hommes par groupe d’au moins 3 salariés, par sexe et par coefficient selon la grille interne sera menée.
La méthodologie suivante est retenue :
((Salaire moyen de base des femmes - salaire moyen de base des hommes) / salaire moyen total du groupe) x 100
Si un écart supérieur à 5 % est constaté la première année (2024), une étude approfondie sera effectuée par les Ressources Humaines sur chacun des salariés concernés et en l’absence d’éléments objectifs justifiant cet écart de rémunération la Société NEVEUX s’engage à effectuer un rattrapage des écarts constatés et non justifiés à compter du constat.
INITIALES :
Le même exercice sera réalisé les années suivantes en prenant en considération l’objectif du présent avenant au moment de la révision salariale habituellement conduite en juillet de chaque année.
Cette étude sera réalisée au 31 décembre de l’année considérée. L’effectif des salariés pris en compte pour le calcul de cet indicateur concerne les salariés présents au 31 décembre de l’année considérée et exclus les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de référence annuelle considérée. Pour les salariés ayant changé de coefficient en cours d’année, le coefficient retenu sera celui applicable au 31 décembre de l’année considérée.
Indicateur
Nombre de rattrapages de salaire réalisés suite à un écart salarial ayant donné lieu à une étude approfondie.
Date d’entrée en application et durée de l’avenant
Le présent avenant est établi pour une durée déterminée d’une année et entrera en vigueur, avec un effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2024.
L’accord du 21 décembre 2023 et le présent avenant prendront fin le 31 décembre 2024, date à laquelle ils cesseront de produire effet.
Révision de l’avenant
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des parties signataires ou adhérentes, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’avenant, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261.7 et suivants.
INITIALES :
Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent avenant comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Modalités de dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique. Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par la société NEVEUX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le déposant remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.
Fait à Boé, le 15 mai 2024. Etabli en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.
Les organisations syndicales représentativesPour la société
MonsieurMonsieur Délégué Syndical CGTDirecteur Général
Annexe Synthèse des indicateurs EP/QVCT
ANNEXE
SYNTHESE DES INDICATEURS ACCORD EP/QVCT
Domaines d’action
Indicateurs annuels
Egalité professionnelle
Nombre d’actions de promotion de nos métiers auprès des jeunes publics
Répartition des actions de formation par sexes et par catégories d’emplois
Nombre d’actions de formation incitatives pour les collaboratrices mises en place par les Ressources Humaines
Taux de femmes accompagnées dans leur démarche de VAE
Pourcentage de femmes promues et/ou ayant bénéficié d’une mobilité professionnelle au regard de la proportion des femmes dans l’effectif
Nombre de rattrapages de salaire réalisés suite à un écart salarial ayant donné lieu à une étude approfondie
