Siège social : Zone artisanale du Petit Gast 44140 LA PLANCHE
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R)
AVENANT CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ETABLISSEMENTS FRADIN ET COMPAGNIE
Société par actions simplifiée au capital social de 579 500€ Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 788 034 031 Dont le siège social est situé ZA Est du Petit Gast, 44140 LA PLANCHE
Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Le Comité social et économique, représenté par Monsieur XXX, membre titulaire du CSE
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Suite à la transmission auprès de l’Autorité administrative de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée – rebond (APLD-R) signé le 19 mai 2025 entre la Société ETABLISSEMENTS FRADIN ET COMPAGNIE et le membre titulaire du CE, la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS 44) a notifié des observations et des demandes de précisions complémentaires auprès de la Société le 27 mai 2025.
C’est dans ce cadre que le présent avenant est conclu :
Le membre du CSE a été informé du retour de l’Administration ;
La présentation de l’avenant et la consultation ont été organisés par la Société et ont eu lieu lors d’une réunion extraordinaire en date du 3 juin 2025 ;
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Seuls les articles suivants de l’accord d’entreprise du 19 mai 2025 sont présentement modifiés :
Article 1 – Diagnostic sur la situation économique
Article 1.1 - Présentation de l’activité et contexte économique
Article 1.2 – Perspectives d’activité
Article 6.2 - Engagements en termes de formation professionnelle
Article 1 – Diagnostic sur la situation économique
Article 1.1 - Présentation de l’activité et contexte économique
L’année 2024 a été marqué par des crises successives, entraînant une défaillance massive d’entreprise à un niveau sans précédent. Dans le secteur de l’ameublement, des suppressions de poste interviennent (MAISONS DU MONDE), des entreprises établies sont placées en redressement judiciaire (MEUBLES GAUTIER), et d’autres entreprises réduisent les coûts en réintégrant la fabrication en interne. TRIGANO, l’un de nos plus gros prescripteurs, a annoncé en début d’année un premier trimestre 2024-2025 avec un chiffre d’affaires en baisse d’environ 17%. Face à un marché plus compliqué, la Société a annoncé devoir réduire sa production afin d’aider les distributeurs à écouler leur stock.
Notre société est présente dans les domaines de la GSB (Grande surface bricolage), du loisir, de la cuisine, de l’agencement et de la petite enfance.
Le tableau ci-dessous donne un ordre d’idées sur ce que représente les principaux secteurs d’activité au sein de notre entreprise.
Nos exercices vont du 1er septembre N au 31 août N+1. L’exercice 2025/2026 n’est donc pas encore terminé, les chiffres représentent 8 mois sur 12 d’activité et indiquent donc une tendance.
A période comparable, on constate tout de même une baisse de de l’ordre de 30% sur le secteur Loisirs, qui représente notre principal pôle d’activité entre l’exercice 2022/2023 et 2023/2024, et la tendance sur l’exercice 2025/2026 s’annonce également à la baisse (- 66% entre l’exercice 2022/2023 et l’exercice 2025/2026 à date). Notre autre pôle significatif d’activité que représente l’Agencement, enregistre également une baisse de 17% entre l’exercice 2022/2023 et 2023/2024, et 34% à date entre l’exercice 2022/2023 et l’exercice 2025/2026.
Notre société a ainsi vu sur le premier semestre 2024 son carnet de commandes s’effondrer, passant d’un carnet de commande « normal » entre 750 000 et 1 100 000€ à un carnet de commandes de l’ordre de 450 000€, avec une visibilité extrêmement réduite.
Nos principaux clients, liés au secteur Loisirs (activité Mobilhome notamment), tels que BIO HABITAT (BENETEAU à l’époque) et TRIGANO étaient très inquiets au regard de la frilosité des grands donneurs d’ordre à investir et à prendre des décisions. D’une manière générale, la prise de décisions était fortement ralentie, or notre société est entièrement dépendante de ces prises de décisions.
Nous avons travaillé par anticipation sur des références récurrentes en accord avec nos clients sans pour autant avoir de réelles commandes, nous avons également réalisé des travaux d’amélioration d’atelier, mais cela n’était pas suffisant pour maintenir nos salariés occupés à plein temps.
Dans ce contexte, notre entreprise a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle de droit commun pour réduire la durée du travail pendant la période allant d’août à novembre 2024.
En parallèle, en concertation avec le CSE, la Société opéré une restructuration stratégique de sa production en passant à une semaine de 4 jours. L’idée étant de réduire l’amplitude d’ouverture de l’entreprise afin de faire face au mieux à l’impact de la flambée des prix d’énergie, déclenchée par la guerre en Ukraine et la reprise économique après la crise sanitaire.
Couplé à la pose de congés payés par nos salariés, nous avons pu limiter le recours à l’activité partielle. Toutefois, cette solution n’était pas suffisante pour maintenir une activité complète permettant le bon fonctionnement de notre entreprise et permettant d’occuper pleinement nos effectifs. Nous avons donc dû solliciter le renouvellement de l’activité partielle de droit commun jusqu’à février 2025.
Malgré des frémissements, la reprise tant attendue n’a pas encore eu lieu. Inquiets de la situation de l’entreprise, la loi de finances, adopté tardivement, a permis d’entrevoir une solution avec l’APLD-R afin de faire face à cette période et à garantir le maintien dans l’emploi de nos salariés. Le présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et ci-après, a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif APLD au sein de l’entreprise ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Afin de mesurer les conséquences sur notre niveau d’activité, le tableau ci-dessous retrace le chiffre d’affaires net mois par mois, pour le 1er trimestre de la période 2023 à 2025 :
A période comparable, on observe donc que l’impact est de l’ordre de 30% par rapport à N-1 et de 51% par rapport à N-2.
Afin de donner un ordre d’idées plus important, le tableau ci-dessous donne le détail du chiffre d’affaires net mois par mois sur les deux dernières années, et l’année 2025 en cours.
Soit une baisse de chiffre d’affaires net de l’ordre de 40% entre 2023 et 2024.
Article 1.2 – Perspectives d’activité
Comme évoqué ci-dessus, l’utilisation du dispositif d’activité partielle a permis de réduire la durée du travail. La Société y a néanmoins très peu recouru, se bataillant pour obtenir des petits contrats.
Dans le même temps, la Société a été vigilante à l’ensemble de ses dépenses. Elle a d’ores et déjà, depuis l’été 2024 et les premières demandes d’activité partielle stoppé le recours aux CDD et à l’intérim (sauf cas exceptionnel de remplacement de salarié absent).
En dépit de charges de fonctionnement fixes à couvrir, elle a travaillé sur sa stratégie d’ouverture et réussi à faire baisser certains postes (électricité, rémunération des mandataires sociaux etc.).
Malgré cela, le résultat d’exploitation au 31 mars 2025 est déficitaire de l’ordre de 287 750€. En comparaison, il était déficitaire de l’ordre de 200 000€ au 31 août 2024 lors du bilan et positif lors des bilans des 31 août 2023 (67 477€) et 31 août 2022 (128 152€). Les soldes intermédiaires de gestion au 31 mars 2025 et 31 décembre 2024 seront joints en annexe.
Nous projetons une baisse sur les mois de juillet et août par rapport aux années précédentes, ne permettant pas de maintenir une activité suffisante pour le bon fonctionnement de notre entreprise, et d’occuper nos salariés pleinement.
Un redémarrage est toutefois espéré à compter de septembre, notamment sur le secteur du Loisirs (mobil-homes) pour préparer la saison 2026, avec nos plus gros prescripteurs à savoir BIO HABITAT, ROUSSEAU RAPIDHOME, TRIGANO et RIDEAU. A ce titre, BIO HABITAT commence à anticiper la rentrée de septembre, même si le volume annoncé est inférieur aux commandes habituellement réalisées sur les exercices précédents.
Toutefois, même avec ce redémarrage, les niveaux d’activités seront encore inférieurs au niveau requis pour couvrir les charges de la société.
Cette baisse d’activité n’est pas, à ce stade, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage sa situation économique et financière, dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Au regard du caractère durable des difficultés que nous rencontrons, et face à la menace pesant sur l’emploi, il nous apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période, et ce afin de préserver les emplois de nos salariés.
Article 6 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6.2 - Engagements en termes de formation professionnelle
L’importance du recours à la formation professionnelle des salariés placés en APLD-R est ici réaffirmée que ce soit pour préparer la reprise de l’activité, renforcer le savoir-faire des salariés, leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences ou sécuriser leur parcours professionnel.
Il pourra notamment être mis en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, des actions de formation certifiantes, le recours au bilan de compétence, des projets poursuivis par le salarié dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L 6223-6 du Code du travail.
Les salariés placés en activité partielle qui effectueront des formations verront leur indemnité portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Dès lors qu’un salarié placé en activité partielle souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il peut notamment mobiliser son compte personnel de formation.
La Société a sollicité son opérateur de compétences OPCO2i, afin de pouvoir évoquer les actions de formation pouvant être proposées aux salariés, tant en interne qu’en externe. Conformément à ses conseils (mail de l’OPCO2i en pièce jointe), nous allons faire intervenir un consultant dans le cadre du dispositif « Diagnostic RH » afin qu’il puisse nous accompagner dans cette démarche. Sur ce point, nous avons sollicité la société BULLES D’OXYGENE, pour laquelle nous attendons un retour.
L’entreprise a un fort besoin de développer la polyvalence des salariés, afin de garantir l’activité et d’anticiper les départs en retraite sur les 5 prochaines années (cf tableau en pièce jointe).
Les salariés placés en activité partielle recevront une information sur le plan de formation possible.
* * *
Les autres dispositions de l’accord initial du 19 mai 2025 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur au 9 juin 2025, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.
La Société souhaite recourir au dispositif d’APLD-R durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de 24 mois.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent avenant est adressé par la Société à l’autorité administrative, pour validation. La demande s’effectue par voie dématérialisée, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Le présent avenant a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera porté à la connaissance des salariés aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, avec l’accord initial et la décision de validation.
Le présent avenant est déposé à la diligence de l'entreprise, la société ETABLISSEMENTS FRADIN ET COMPAGNIE, en un exemplaire, adressé par LRAR à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu, soit la DREETS des PAYS DE LA LOIRE sise 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1.
Un exemplaire au format .pdf (version intégrale) et un exemplaire sous format .doc (version anonymisée) seront déposés sur la plate-forme « TéléAccords » dédiée au dépôt des accords collectifs.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES (44).
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Branche professionnelle (cppni@ameublement.com.).
Fait à LA PLANCHE, Le 3 juin 2025
En 4 exemplaires originaux, dont, - 1 pour la DREETS, - 1 pour le Conseil de prud’hommes, - 1 pour le CSE, - 1 pour la société ETABLISSEMENTS FRADIN ET COMPAGNIE En 1 exemplaire anonymisé pour la plateforme de téléprocédure, En 1 exemplaire anonymisé pour la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Pour le CSE
Pour la société ETABLISSEMENTS FRADIN ET COMPAGNIE
