portant surla modification des conditions d’ancienneté pour le versement de la prime dite de « 13eme mois »
Signataires de l’accord
Entre :
Les Ets G.Pivaudran - désignés ci-dessous par « l’Entreprise » représentée par M. XXXXXXXXX - Président en qualité de P.D.G. d’une part,
Et
Les Syndicats - CFDT - représenté par le délégué syndical XXXXXXXXXXXXXX, - et FO – représenté par le délégué syndical XXXXXXXXXXXX, D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Préambule
Cet accord a pour but de préciser les nouvelles conditions d’ancienneté pour le versement de la prime dite « 13eme mois » à compter de l’année 2024.
Il est rappelé que la prime dite de « 13eme mois » concerne les salariés ayant un emploi coté de la catégorie A à E.
En offrant le bénéfice de cette prime à partir d’une année d’ancienneté.
Cette décision a pour but de valoriser les jeunes recrues et de favoriser l’attractivité de l’entreprise.
Art .1 Conditions d’ancienneté en vigueur pour le règlement de la prime dite de « 13eme mois »
Jusqu’en 2023 inclus, les conditions d’ancienneté pour le versement de la prime dite de « 13eme mois » étaient les suivantes :
2eme année d’ancienneté : versement d’une prime dite « 13eme mois » équivalent à 40% du salaire brut mensuel
3eme année d’ancienneté : versement d’une prime dite « 13eme mois » équivalent à 60% du salaire brut mensuel
4eme année d’ancienneté : versement d’une prime dite « 13eme mois » équivalent à 80% du salaire brut mensuel
5eme année d’ancienneté : versement d’une prime dite « 13eme mois » équivalent à 100% du salaire brut mensuel
Art .2 Nouvelles conditions d’ancienneté en vigueur pour le règlement de la prime dite de « 13eme mois »
Dès 2024, tous les salariés ayant des emplois côtés de A à E bénéficieront d’une prime dite de « 13eme mois » équivalent à 100% du salaire brut mensuel dès lors qu’ils auront atteint 1 an d’ancienneté au 1er juillet de l’année en cours.
Les autres conditions demeurent inchangées
Art.3 Information
Le présent accord fait l'objet d'une note d'information affichée et disponible à tous les salariés de l'entreprise.
Art.4 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le le lendemain du jour du dépôt.
Art.5 Révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Art.6 Dénonciation de l’accord
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Art.7 Formalités de publicité et de dépot
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.
Fait à Souillac, le 27 mars 2024
Pour l’EntrepriseSyndicat CFDTSyndicat FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La diffusion de ce document est réservée aux organismes officiels destinataires de ce premier envoi. Pour toute autre diffusion, l’accord des deux parties signataires est obligatoire.
