dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociales (MUES)
Signataires de l’accord
Entre :
Les Ets G.Pivaudran - désignés ci-dessous par « l’Entreprise » représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxx - Président en qualité de Président. d’une part,
Et
Les Syndicats - CFDT - représenté par le délégué syndical M. xxxxxxxxxxx, - CGT – représenté par le délégué syndical M. xxxxxxxxxxxxx, - FO – représenté par le délégué syndical M. xxxxxxxxxxxxx, D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Préambule
La direction a décidé le versement d’une prime nominale de 500 € aux salariés de l’entreprise par la paye de mars 2019. Cette prime exceptionnelle entre dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cet accord a pour but de préciser les conditions de versement de cette prime.
1-1 Principe
La direction a décidé le versement d’une prime exceptionnelle. Cette prime sera versée en mars, elle figurera sur le bulletin de paye de mars.
1-2 Cadre légal
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a donné la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 en exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu sous conditions.
1-3 Décision de l’entreprise
Dans le respect de la loi MUES, il a été décidé de verser une prime de 500 € à tous les salariés dans le respect des conditions suivantes :
Conditions de présence : être présent au 31 décembre 2018 et lors du versement de la prime en mars 2019
Les salariés embauchés en cours d’année 2018 bénéficieront d’une prime proratisée à leur temps de travail dans l’entreprise
Les salariés à temps partiels bénéficieront d’une prime proratisée à leur horaire de travail contractuel
1-4 Information
Le présent accord fait l'objet d'une note d'information affichée et disponible à tous les salariés de l'entreprise.
1-5 Litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se régleront à l'amiable, après entente des parties et avis du comité d'entreprise. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
1-6 Dépot
Selon l’art D2231-2 du code du travail le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion en deux exemplaires (dont un dématérialisé) à l’unité territoriale du Lot de la DIRRECTE, et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors.
La diffusion de ce document est réservée aux organismes officiels destinatiares de ce premier envoi. Pour toute autre diffusion, l’accord des deux parties signataires est obligatoire.
