Accord portant sur la prise en charge financière par l’entreprise, d’une activité physique et sportive
Signataires de l’accord
Entre :
Les Ets G.Pivaudran - désignés ci-dessous par « l’Entreprise » représentée par XXXXXXXXX - Président en qualité de P.D.G.
Et
Les Syndicats - CFDT - représenté par le délégué syndical XXXXXXXX - et FO – représenté par le délégué syndical XXXXXXXXX
Contexte :
L’entreprise souhaite proposer à tous les salariés sous contrat (CDD et CDI) des séances d’activité physique avec un coach.
Accord d’Entreprise du 7 novembre 2024 - portant sur la délégation de compétence d’une activité physique et sportive
Accord d’Entreprise du 7 novembre 2024 - portant sur la délégation de compétence d’une activité physique et sportive
Ces séances auront lieu dans les locaux de l’entreprise en dehors du temps de travail. Chaque semaine à partir de janvier 2025, plusieurs séances d’une heure seront proposées à différents créneaux horaires.
Les frais de coaching et de mise à disposition des locaux seront pris en charge par l’entreprise. Il sera demandé une participation financière minime à chaque salarié adhérent.
Cette activité sera proposée à partir du 1er janvier 2025 pour une durée de 1 an à titre d’essai.
Principe de délégation de compétence :
Cette activité incombe normalement au Comité Social et Economique au titre des activité sociales et culturelles.
Compte tenu du caractère expérimental de cette activité (essai sur un an) nécessitant malgré tout une gestion administrative et financière, il est décidé que le CSE délègue la compétence de gestion de cette activité à l’entreprise.
Cette délégation de compétence a émis un avis favorable lors de la réunion extraordinaire du CSE du 16 septembre 2024.
Rappel du montant et de la méthode de détermination de la contribution
La contribution aux activités sociales et culturelles est déterminée en application de la règle supplétive mentionnée à l’article L. 2312-81 du Code du travail. Soit : Contribution de l’année n = (Contribution de l’année n-1) x Masse salariale de l’année n / (Masse salariale de l’année n-1). Soit r, le rapport de référence = Contribution de l’année n / masse salariale de l’année n.
Prise en charge financière par l’entreprise
Les parties conviennent que la charge financière de cette activité sera assumée dans sa totalité par l’employeur. En conséquence, cette somme ne sera pas considérée comme un complément de contribution, tel que défini au précédent paragraphe. Les parties précisent que cette contribution exceptionnelle ne s’applique que pour l’année 2025.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 ans.
Cette décision s’applique pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il sera décidé de poursuivre ou non le principe de cette délégation de compétence.
Litiges
Accord d’Entreprise du 7 novembre 2024 - portant sur la délégation de compétence d’une activité physique et sportive
Accord d’Entreprise du 7 novembre 2024 - portant sur la délégation de compétence d’une activité physique et sportive
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront à l'amiable, après entente des parties et avis du CSE. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions par les textes légaux et réglementaires
Dépôt
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Selon l’art D2231-2 du code du travail le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion en deux exemplaires (dont un dématérialisé) à l’unité territoriale du Lot de la DREETS, et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors.
Fait à Souillac, le 28 novembre 2024
Accord d’Entreprise du 20 septembre 2024 - portant sur la délégation de compétence d’une activité physique et sportive
Accord d’Entreprise du 20 septembre 2024 - portant sur la délégation de compétence d’une activité physique et sportive
Pour l’EntrepriseSyndicat CFDTSyndicat FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La diffusion de ce document est réservée aux organismes officiels destinataires de ce premier envoi. Pour toute autre diffusion, l’accord des deux parties signataires est obligatoire.
