Avenant n° 2 à l’accord portant sur la réduction du temps de travail du 30 juin 1999
Signataires de l’accord
Entre :
Les Ets G.Pivaudran - désignés ci-dessous par « l’Entreprise » représentée par XXXXXXXX - Président en qualité de P.D.G.
Et
Les Syndicats - CFDT - représenté par le délégué syndical XXXXXXXXXXXX, - CGT – représenté par le délégué syndical XXXXXXXXXXXXX, - et FO – représenté par le délégué syndical XXXXXXXXXXXX,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Objet de l’accord :
Cet accord a pour but de préciser les modalités de récupération du temps non travaillé lors d’interruptions collectives de travail.
Cadre légal :
Convention collective : Conformément au code du travail art L.3121-50 et à l’art 100 de la convention collective de la métallurgie, la récupération des heures perdues peut être mise en œuvre par suite d’une interruption collective du travail résultant de causes accidentelles, intempéries ou en cas de force majeure.
Missions d’interim : L’entreprise doit assurer aux personnes sous contrat d’intérim le temps de travail prévu dans leur contrat de mission, à défaut le temps de travail prévu contractuellement et non travaillé doit être rémunéré. Cependant, chaque mission est assortie d’une période dite de souplesse, durant laquelle il est possible d’arrêter la mission en cours.
Préalable :
Avant de procéder au renvoi des salariés, toutes les possibilités de reclassement sur d’autres postes de travail seront examinées.
En priorité et selon les postes occupés, les intérimaires dans la période dite de souplesse verront leur mission arrêtée par anticipation.
Traitement des heures non travaillées pour les salariés :
Les heures d’absence impacteront négativement le compteur d’heures annualisées.
En fin d’année n, en cas de solde négatif, le nombre d’heures liées aux interruptions pourront être récupérées dans l’année n+1, si possible pendant les 6 mois suivants. Elles ne seront donc pas retenues sur le salaire en mars n+1.
Les personnes concernées bénéficieront d’une prime équivalente à une heure de salaire brut par mois civil durant lequel le(s) interruption(s) ont eu lieu, par tranche de 7h cumulées dans le mois concerné.
Sauf cas de force majeure, Un même salarié ne pourra pas être renvoyé pour interruption collective du travail plus de trois fois par mois.
Rétroactivité : Cet accord s’applique depuis le 1er janvier 2024, en conséquence, le versement des primes générées en 2024 seront payées en février 2025.
Information
Le présent accord fait l'objet d'une note d'information affichée et disponible à tous les salariés de l'entreprise.
Litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se régleront à l'amiable, après entente des parties et avis du comité d'entreprise. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépot
Selon l’art D2231-2 du code du travail le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion en deux exemplaires (dont un dématérialisé) à l’unité territoriale du Lot de la DIRRECTE, et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors.
Fait à Souillac, le 19 février 2025
Pour l’Entreprise Syndicat CFDTSyndicat CGT Syndicat FO XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La diffusion de ce document est réservée aux organismes officiels destinataires de ce premier envoi. Pour toute autre diffusion, l’accord des deux parties signataires est obligatoire.
