ACCORD PORTANT SUR LE TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE
Entre les soussignés,
D’une part, Le Président Directeur Général,
Et d’autre part, Le Délégué syndical :
En préambule :
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière (La loi 2016-1088 du 08 aout 2016). Cette loi s’applique lorsque les 2 conditions suivantes sont observées :
Le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles, Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d’établissements applicables en droit du travail.
L'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).
Un usage perdure dans l’entreprise consistant, lors des journées de travail de référence soit de 8h15 à 12h00 et de 13h15 à 16h30, consistant à quitter son poste à 11h55 et 16h25. Ces deux fois cinq minutes correspondant aux temps d’habillage et de déshabillage. Lorsque les salariés sont en journée continue (6h15-13h15 ou 13h15–20h15), cinq minutes sont accordées soit de 13h10 à 13h15, soit de 20h10 à 20h15. Le même principe est pratiqué sur la laiterie sur les horaires en continue (5h-13h10 ou 13h-20h10).
Article 1- Prise d'effet et duréeLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de façon rétroactive au 01 janvier 2025. Il a l’objectif de rendre l’usage interne conforme à la règlementation.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l'exercice pour avoir un effet sur l'exercice en cours. A défaut et sous respect d'un préavis de 3 mois, elle ne pourra prendre effet que pour l'exercice suivant.
Article 2 - Dénonciation
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 3 - Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
Article 4 – Règles sur le temps d’habillage et de déshabillage
Comme évoqué en préambule, les personnels, ayant besoin, pour des raisons de service de se changer, bénéficiaient par « usage » de cinq minutes en fin de production le matin (de 11h55 à 12h00) et en fin de production de l’après-midi (de 16h25 à 16h30) soit deux fois cinq minutes pris en charge par l’employeur comme temps effectif de travail. Lorsque l’organisation de travail nécessite une bascule en deux équipes successives, les horaires étant continus (de 6h15 à 13h15 (idem cave), avec une sortie ateliers à 13h10 ou de 13h15 à 20h15 avec une sortie atelier à 20h10, une fois cinq minutes est prise en charge par l’employeur comme temps effectif de travail. Pour le site de la laiterie, les horaires majoritaires sont : Matin 5h-13h10 / après-midi 13h00 à 20h10 et le même principe est appliqué. Il est donc validé par cet accord, que l’employeur prendra en charge deux fois cinq minutes lors du travail en journée et une fois cinq minutes lors des journées de travail en continue.
Article 5 –Prise de poste effective
Compte tenu de la prise en charge du temps d’habillage et déshabillage par l’employeur et conformément à l’article 5.1 du règlement intérieur, il est entendu entre les parties, que l’horaire de démarrage dans les ateliers, s’entend donc, changé, au poste, équipements de protection et d’hygiène portés et prêt à démarrer l’activité.
Article 6 - Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, ou en intérim, dont l’activité nécessite de devoir se changer, verront cet accord s’appliquer.
Article 7 - Information collective
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.
Article 8 - Règlement des différends
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et d'une manière générale tous les problèmes relatifs à cet accord sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige.
Article 9 - Publicité
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Millau.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Lauras, le : 20 mai 2025 en 2 exemplaires originaux Pour la sociétéPour le Syndicat
