La Société Etablissements GEYER FRERES, Société Anonyme Simplifiée, dont le siège social est situé Rue de Sarre-Union, 57670 Munster - Inscrite au RCS de Metz sous le numéro 360 800 742, représentée par ,
Et l’Organisation Syndicale CGT, représentative dans l’Entreprise, représentée par
Se sont rencontrées le 27 novembre 2024 afin d’échanger et trouver une solution pour la gestion des Vendredis Saints des années antérieures à l’année 2024, au sein de l’établissement de Munster (57), établissement identifié sous le numéro SIRET 360 800 742 000 56.
Elles ont conclu le procès-verbal d’accord suivant. PREAMBULE :
Rappel de la demande initiale En réunions de CSE au cours de l’année 2024 et suite à la confirmation de la fermeture pour le 29/03/2024, les élus, puis par courrier en date du 27/9/2024 du DS CGT, la demande a été faite à la direction de GEYER FRERES de compenser, puis de payer les vendredis saints travaillés au sein du site de Munster (57) depuis le changement en droit local du 18/5/2015. Cette demande a été intitulée « demande de rétroactivité des Vendredis Saints ».
Rappel du droit local Le droit local prévoit que le Vendredi Saint est un jour férié en Moselle et à ce titre il n’est pas travaillé. Le droit local liste les exceptions et chaque année la préfecture en amont de ce jour publie la liste actualisée des particularités et exceptions applicables. Si le travail s’impose en ce jour férié, une demande de dérogation doit être déposée en préfecture d’une part. D’autre part, les heures travaillées doivent faire l’objet d’une majoration (jour férié payé à 200%) et elles ouvrent droit en plus à un repos équivalent.
Après analyse des règles applicables et des écarts dans les pratiques, les parties se sont rencontrées afin de travailler ensemble à une solution conjointe.
Echanges et discussion Les élus demandent à pouvoir prendre en compte la totalité des vendredis saints travaillés depuis le changement de droit local, soit depuis 2015, les demandes en préfecture n’ayant pas démontré une logique de dérogation formalisée par la direction.
Les élus précisent que pour 2021, la dérogation était automatique.
La direction précise qu’en aucun cas elle ne partira sur une rétroactivité jusqu’en 2015. Les derniers échanges tracés avec les élus remontent à 2021.
La direction déclare être prête à étudier une prise en compte sur les 2 dernières années soient 2022 et 2023. Elle précise qu’en cas de contentieux, la rétroactivité serait applicable sur 3 ans maximum.
Les règles ont été clarifiées pour 2024. Et pour les années à venir, en fonction du calendrier, la direction verra pour anticiper les modalités relatives au Vendredi Saint pour le site de Munster.
Par ailleurs, sur la période 2022 et 2023, la direction a fait un état des lieux des jours des vendredis saints travaillés pour les personnes actuellement en poste et ayant effectivement travaillé.
Elle distingue 3 cas et propose une réflexion de compensation en fonction des cas :
Personne pas à l’effectif, en maladie ou en accident de travail : pas de compensation à apporter ;
Personne à l’effectif, mais n’ayant pas travaillé : récupération, congé payé, d’ancienneté ou de fractionnement posé, compensation sur la base d’un jour de repos utilisé à tort et à compenser. Un jour de repos étant valorisé à 7,0 heures ;
Personne à l’effectif et ayant effectivement travaillé. Prise en compte sur la base de l’horaire théorique travaillé 8,0 h en production et maintenance ; et 7,0 heures pour les autres services.
Les élus valident cette approche différenciée sur la base des jours non travaillés / jours travaillés sous réserve de la prise en compte du temps de travail effectif sur la journée.
Les élus rappellent que les heures travaillées varient en fonction du service et de l’horaire. Une valorisation à 8,0 heures en production ne correspond pas au réel en fonction du poste travaillé, c’est à minima 8,05h en production et 9,0h pour les chefs d’équipe et régleurs en poste du matin.
La direction répond qu’elle a extrait les données de la gestion des temps pour 2022 et 2023 et qu’elle serait en mesure de reprendre les décomptes au réel. Elle partage un décompte en jours et en heures pour les salariés à l’effectif depuis 2022 et toujours présents à date. Le décompte présente une identification des heures travaillées éligibles à majoration et à repos ; et les jours non travaillés ouvrant droits à compensation. Elle propose de revenir avec une vision des éléments compilés avec les heures majorées et le décompte des heures ouvrant droit à repos / compensation qui auraient intégré le compteur d’heures supplémentaires sur chaque période.
La compensation des jours de la période se décomposerait en :
En heures majorées à hauteur des heures travaillées – au réel,
En heures supplémentaires majorées à 25% pour les heures de repos et les jours de congés / repos pris à tort. Ces heures étant normalement intégrées au compteur des heures travaillées. Cette logique serait étendue aux salariés sous forfait jour.
Avant de se prononcer les élus demandent à avoir une vision globale des décomptes.
La direction précise qu’elle pourra préparer un courrier individualisé pour chaque collaborateur / trice concerné/e et qu’elle souhaite régler et finaliser les éléments pour la paie de décembre 2024.
Demande complémentaire des élus faite à la suite de la réunion Les élus demandent à intégrer l’année 2021 dans le décompte et d’appliquer une rétroactivité sur 3 ans avec un paiement sur décembre 2024. La direction déclare qu’elle va regarder et refaire les décomptes ; les données de 2021 n’étant plus disponibles dans l’outil de gestion des temps, elle devra faire le décompte à la main.
Proposition finale en dernier état validée par les parties Périmètre d’application : uniquement l’établissement de Munster – route de Sarre Union (57), établissement identifié sous le numéro SIRET 360 800 742 000 56. Personnel concerné : les salariés présents sur la période 2021 à 2023, à l’effectif et actifs en paie sur le mois de décembre 2024. Période de rétroactivité de 3 ans, soit les années 2021 / 2022 / 2023.
Modalités de décompte : Un décompte individualisé pour chaque salarié concerné avec :
Les jours travaillés, avec décompte effectif des heures travaillés,
droit à heures majorées,
droit à repos,
Les jours non travaillés et couverts par un repos (récupération, CP, CA, FRAC ou autre) pris à tort sur base de 7h.
Paiement en 2 lignes sur le bulletin de décembre 2024 :
Les heures majorées (base au réel travaillé),
Les repos issus des jours travaillés et/ ou repos pris à tort. Ces heures auraient été normalement portées au compteur annuel et auraient ouvert des droits à heures supplémentaires des périodes concernées clôturées à date. A ce titre, elles seront payées en heures supplémentaires majorées à 25%.
Les paiements seront réalisés au taux horaire actuel et intégrés sur la paie de décembre 2024. Une communication sera réalisée par affichage et par courrier individualisé pour chaque collaborateur concerné.
Ces décomptes et paiements s’appliquent également aux salariés au forfait jour.
Sous réserve du paiement effectif sur la paie de décembre 2024 des éléments décrits ci-dessus, la délégation des élus déclare sa demande de rétroactivité pour les Vendredis Saints au sein de l’établissement de Munster remplie.
