AVENANT A L’ACCORD RELATIF aux temps d’attente ET AUX PRIMES des chauffeurs
ENTRE :
La société anonyme, “ETABLISSEMENTS GUY HARANG”, dont le siège social est situé rue du Moulin des Arts -78550 HOUDAN, représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D'AUTRE part,
PRéAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les primes chauffeurs compte tenu des évolution du métier dans la société.
Aussi les dispositions du présent avenant annulent et remplacent celles prévues à l’article 4 « Primes Spécifique Chauffeur » de l’accord initial du 16 janvier 2020.
ceci ayant été exposé, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 4 modifié : PRIMES SPECIFIQUES CHAUFFEURS
Les primes prévues par accord relatif aux primes, à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 28 octobre 2019 à l’article 3-9 et 3-5 , sont substituées comme suit :
Prime « Bon Chauffeur » mensuelle plafonnée à 115€ calculée selon les critères définis en interne, à date de respect des instructions des tournées, de respect des instructions de lavage désinfection, de respect des consignes de sécurité, des infractions, d’amélioration : efficacité énergétique, retenue accident responsable.
Prime de Portage versée mensuellement : de 0,40€ par demi-carcasse portée par le chauffeur lors de la livraison du client.
Prime Tournée Paris versée mensuellement : de 10€ par tournée (du départ site d’Houdan jusqu’au retour au site d’Houdan) comprenant la livraison d’au moins un client situé dans les départements suivants : Paris, Hauts de Seine, Val de Marne et Seine-Saint-Denis.
Prime Formateur versée mensuellement : de 200€ brut/mois pour le salarié référencé par la direction comme formateur, et ayant pour mission d’accompagner et de former les nouveaux chauffeurs intégrant la société.
Indemnité panier : aux salariés exerçant une activité de chauffeur compte tenu de leur activité spécifique et son caractère itinérant, sous réserve d’une activité minimale de 5 heures de travail effectif pour chaque journée concernée. Son montant est fixé à 13 €/jour.
DURÉE – entrée en vigueur – DENONCIATION - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
NOTIFICATION, DÉPÔT ET INFORMATION DES SALARIES
NOTIFICATION
Le présent avenant, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise.
DEPOT
Un exemplaire sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège social.
Il sera par ailleurs adressé par la société à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS) selon les modalités de l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version de l’accord sera déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et les signatures, seront supprimées (non-visibles), en vue de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les Parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de cette publication. En outre, l'employeur pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
INFORMATION DES SALARIES
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
