Au terme de la négociation annuelle pour 2026, sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail, engagée dans l’entreprise, conformément aux articles L2242-1 à L2242-14 du Code du travail :
La Société JAUBERT-GAYET – S.A.S. au capital de 400 000 Euros – Dont le siège social est situé 124, voie ZA du Roule – BP 26 – 42360 PANISSIERES N° SIRET : 886 450 220 00027 – N° RCS : 64 B 22 – Code APE : 2920 Z
Représentée aux présentes par XXXXX, Directrice Générale et XXXXXXXX, Directeur Général de la SASU, D’une part,
IL A ETE DECIDE, APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES, D’APPLIQUER DANS L’ENTREPRISE, LES MESURES SUIVANTES :
DUREE DU TRAVAIL :
∎ Inchangée, soit 35h00 par semaine, sauf dispositions particulières pour certains services de l’entreprise.
HORAIRES DE TRAVAIL :
Dans le cadre de l’organisation du temps de travail au sein du service production, il est convenu que les horaires sont répartis sur une durée de quatre jours par semaine (7h15-12h et 13h15-17h15). Cette organisation s’effectue selon un principe d’alternance annuelle, prenant effet au mois de septembre de chaque année. Ainsi, les équipes de production travailleront soit du lundi au jeudi, soit du mardi au vendredi, selon le calendrier défini pour l’année concernée. Des dispositions particulières pourront toutefois être mises en place afin de répondre à des nécessités d’organisation, de production ou à des situations exceptionnelles.
D’un commun accord, il a été convenu ce qui suit :
SALAIRES :
Les salaires bruts seront révisés à la date et selon les modalités suivantes :
1) au 1er avril 2026 : pas d’augmentation générale des salaires bruts
2) au 1er avril 2026 : augmentation individuelle, au mérite, des salaires bruts de 0,20 €/h pour les salariés rémunérés au taux horaire (employés, ouvriers, techniciens…) et 30.33 € pour les salariés mensualisés (cadres)
PRIMES :
∎ Complément d’appointement de juillet 2026300 € bruts ∎ Complément d’appointement de décembre 2026 300 € bruts ∎ Prime d’assiduité de décembre 2026 700 € bruts ∎ Prime de présence mensuelle : 55 € bruts
Les conditions d’attribution de ces primes restent inchangées. La prime de présence a fait l’objet d’une renégociation lors de la NAO de 2024.
INTERESSEMENT AUX BENEFICES :
Un accord d’intéressement a été signé en janvier 2026. Ce dernier est applicable aux exercices clos en aout 2026, aout 2027 et aout 2028.
EFFECTIFS :
∎ Pas de modification notable des effectifs. Les embauches éventuelles compenseraient les départs de salariés.
MUTUELLE :
Les conditions de la prise en charge de la mutuelle de groupe « frais de santé » n’ont pas changées : Il est rappelé les informations suivantes : 1 - L’organisme gestionnaire est GROUPAMA géré par INVICTUS Courtage 18 Chemin du Pin Coupé 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE. 2 – Le taux de cotisations a légèrement augmenté et est fixé pour 2026 :
Part salariale 1.04 % du plafond de la sécurité sociale (4005 € pour 2026) soit 41.65 € par mois
Part patronale 2,42 % contre 2.36 % du même plafond soit 96.92 € par mois
TITRES RESTAURANT :
La mise en place pour l’ensemble du personnel des titres restaurant a été réalisée le 1er mars 2013. La valeur faciale des titres reste à 8 € avec une participation patronale de 60 %. À ce jour, les salariés bénéficient de titres-restaurant sous forme de chèques déjeuner. Il est toutefois précisé qu’un passage à la carte déjeuner sera mis en place à plus ou moins court terme, notamment en raison d’évolutions réglementaires et/ou des pratiques des émetteurs, ne laissant pas à l’entreprise le choix du maintien du support actuel. Cette évolution de support n’aura pas d’incidence sur les modalités d’attribution des titres-restaurant, qui resteront inchangées. Les salariés ainsi que le CSE seront préalablement informés de cette mise en place.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Il est rappelé qu’un accord séparé avait été signé entre les organisations syndicales et la direction le 8 mars 2012 en application des articles L 2242-5-1 et R 2242-2 du Code du Travail. Un nouvel accord est en cours de négociation entre les organisations syndicales et la direction.
ŒUVRES SOCIALES :
∎ La Direction s’est engagée à la prise en charge pour 2026 :
De la journée « détente » organisée à l’occasion des congés d’été,
De l’arbre de Noël à savoir le buffet, la boisson et les cadeaux pour les enfants des salariés jusqu’à 10 ans.
Par ailleurs, depuis 2018 une contribution supplémentaire de 0.05 % est versée chaque année au titre des œuvres sociales.
CONGES PAYES (rappel) :
Voir feuille annexe jointe
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, opéré en 2 exemplaires, dont une version sur rapport papier revêtue de signatures originales des parties et une version sur support informatique, auprès de la DREETS
(DIRECTIONS REGIONALES DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES) de la Loire, et ce à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire de cet accord sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTBRISON, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera également remis aux représentants élus du personnel pour information, de même qu’un avis sera affiché à l’attention du personnel. Fait à PANISSIERES, le 25 mars 2026
DISCUSSION :
Il a été convenu d’une réunion de CSE extraordinaire le 11 juin 2026 pour faire un état de la situation de l’entreprise et d’engager une discussion sur une prime de partage de la valeur.
Pour l’entreprise :
JAUBERT-GAYET S.A.S. Madame X Et Monsieur XXX Directrice GénéraleDirecteur Général
Pour la Délégation Syndicale CFE CGC :Pour la Délégation Syndicale CFDT : Monsieur XXXXMonsieur XXXXXXXXXXX
