ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (Loi de finances rectificative pour l’année 2021 adoptée le 12 juillet 2021)
Entre les soussignés,
La
société Joseph MARTIN SA, située 491 rue des Fontaines 74130 VOUGY, dont le numéro d’identification est le 607 020 716 000 17, représentée par, d’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires d'autre part représenté par :
, Délégué Syndical CFTC
Préambule
Conformément à la loi de finances rectificative pour l’année 2021 adoptée le 12 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au jour du versement de la prime.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 euros (Six cent euros). Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois janvier 2022. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 - Régime social et fiscal
Conformément à la loi de finances rectificative adoptée le 12 juillet 2021, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC bruts. Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20/01/2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2022.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
Fait en 4 (quatre) exemplaires. A Vougy, le 20 Janvier 2022
