ACCORD de PROLONGATION DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de TESSIER 2019-2023
Entre
La Société TESSIER SAS (ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »), dont le siège social est situé à Cornillé les caves (49), ayant le code NAF 1051 C, inscrite au R.C.S. d’Angers sous le numéro B 667 180 392 00017, représentée par Madame ***, agissant en qualité de Directrice
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives de Tessier SAS, représentées par leurs délégués syndicaux :
Monsieur ***F G T A. -F.O.,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
* * *
Préambule :
Les membres du Cse actuel ont été élus pour un mandat allant du 10 Mai 2019 au 9 Mai 2023 au soir. L’organisation du 1er tour des élections 2023 est prévue de fait le mardi 25 avril 2023, soit 15 jours avant l’expiration du mandat. Les vacances scolaires de la zone B, du 15 au 30 mars 2023, coïncident avec cette date.
Les parties craignent une faible participation au 1er tour des élections en raison des vacances scolaires de la zone B.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des élections, les parties conviennent de reporter le terme du mandat actuel du Cse afin que les dates du 1er et 2nd tour soient organisées sur une période plus propice à la participation des salariés en tant qu’électeur.
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023 et cessera de produire tout effet au 13 Juin 2023 inclu.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés élus en tant que titulaire et suppléant du Comité Social et Economique de l’entreprise Tessier, ainsi que les délégués syndicaux de l’entreprise.
Article 3 : prolongation de la durée du mandat en cours
Il est convenu, entre les parties, que la fin du mandat des élus du Comité Social et Economique de Tessier est repoussé du 9 mai 2023 au soir jusqu’au 12 juin 2023 au soir.
Le premier tour des élections étant envisagé le 30 Mai 2023 et le second tour le 13 juin 2023.
Les mandats des nouveaux élus débuteront à compter de la proclamation des résultats définitifs de l’élection.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (anciennement DIRECCTE). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANGERS.
Article 6 : Publication de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à CORNILLE-LES-CAVES, le 1er mars 2023 En 4 exemplaires originaux.
