PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF a l’ELECTION DES MEMBRES DU
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre :
La Société
TESSIER, représentée par , en sa qualité de Directrice Usine
D’une part,
ET,
Les représentants des Organisations Syndicales :
M , représentante CFDT
M , représentant
FO
M , représentant
CGT
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de 2019.
ARTICLE 1 – CALCULS DES EFFECTIFS ET REPARTITION DES COLLEGES
L'effectif est calculé selon le mode de calcul exprimé dans l'Article L1111-2 du Code du Travail. Sont ainsi pris en compte dans l'effectif d'assujettissement : -les salariés en CDI et les salariés en CDD, -les travailleurs à domicile, -les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...), - les salariés temporaires à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, -les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail. Les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur. Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement : -les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, contrat de professionnalisation, contrat d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat d'accès à l'emploi (dans ce dernier cas, l'exclusion est limitée à deux ans dans le cas général et à 36 mois si le contrat est conclu avec un bénéficiaire du RMI), -les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu. Les salariés en CDD, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois. La date de référence de l'effectif est arrêtée au
31 décembre 2018.
Le personnel est réparti en 2 collèges : 1er collège :Ouvriers et Employés 2ème collège : Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 329 salariés au 31.12.2018. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
COLLEGE
EFFECTIF
1er Collège
Ouvriers-Employés
255
2ème Collège
Agents de Maîtrise – Techniciens - Cadres
74
Total
329
ARTICLE 2 – REPARTITION DES SIEGES
L’effectif calculé pour le décompte des sièges à pourvoir est de 329. Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
SIEGES A POURVOIR
11 Titulaires
11 Suppléants
1er Collège
Ouvriers-Employés
9 Titulaires
9 Suppléants
2ème Collège
Agents de Maîtrise – Techniciens - Cadres
2 Titulaires
2 Suppléants
ARTICLE 3 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comporteront plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège : -1er collège : 64 femmes et 160 hommes ; -2e collège : 25 femmes et 50 hommes.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste devra comporter : -1er collège : 3 femmes titulaires et 6 hommes titulaires (même répartition à respecter pour les suppléants) ; -2e collège : 1 femme titulaire et 1 homme titulaire (même répartition à respecter pour les suppléants).
Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants.
ARTICLE 4 – LISTES ELECTORALES
La Direction des Ressources Humaines établira par collège la liste des électeurs et des éligibles (cette liste sera constituée des noms et prénoms des salariés concernés, ainsi que de leur date d’entrée dans l’entreprise et de leur date de naissance). Cette liste sera affichée sur les panneaux d’affichage le
10 Avril 2019.
Sont considérés comme électeurs les salariés de la Société respectant les conditions suivantes : -être âgé de 16 ans révolus à la date du 1er tour du scrutin, -jouir de ses droits civiques, -travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise à la date du 1er tour du scrutin, -ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise. Sont considérés comme éligibles, les électeurs, qui, à la date du scrutin : -ont 18 ans révolus, -ont travaillé, sans interruption, pendant au moins 1 an dans l'Entreprise, -ne sont ni conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur du Chef d'Entreprise.
ARTICLE 5 – CANDIDATURES
Au 1er tour, il est rappelé que seules les Organisations Syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats (Article L.2314-3 et L. 2324-4 du Code du Travail).
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Un 2nd tour pourra avoir lieu dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Si les Syndicats n’ont pas présenté de liste
Si les sièges n’ont pas été pourvus
Si le quorum n’a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n’ont pas voté).
Les candidats doivent appartenir au collège dont ils sollicitent les suffrages.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :
pour le 1er tour au 1er Avril 2019 à 17H au plus tard.
pour le 2nd tour au 29 Avril 2019 à 14H au plus tard.
Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de Madame Stéphanie CORNUT, Responsable des Ressources Humaines, en double exemplaires. L’un de ces exemplaires émargés par la Direction des Ressources Humaines vaudra récépissé de dépôt. Aucune candidature par voie électronique ou par fax n’est valable. Les listes seront affichées par la Direction au plus tard le 3 Avril pour le 1er tour et le 30 Avril pour le 2nd tour.
ARTICLE 6 – DATE, HORAIRES ET LIEUX DES ELECTIONS
La date retenue pour le 1er tour est fixée au
Vendredi 26 Avril 2019.
Les opérations de vote s'effectueront dans la salle « Prélats » pour le 1er et 2ème collège où des isoloirs et bureaux de vote seront disposés à cet effet. Les scrutins auront lieu de 9H à 17H. En cas de 2nd tour, celui-ci aura lieu le
Vendredi 10 Mai 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
Les salariés disposeront chacun de vingt minutes pour aller voter. Une tolérance de quelques minutes supplémentaires pourra être accordée aux personnes venant des vestiaires les plus éloignés (Maintenance et Atelier Sud). Les salariés qui viendraient avant ou après leur prise de poste se verront attribuer vingt minutes de pointage complémentaire. Le temps passé aux opérations de vote sera normalement payé par la Société.
ARTICLE 7 – BUREAU DE VOTE
Il sera constitué un bureau de vote, qui présidera aux opérations de vote simultanément pour l’élection des titulaires et des suppléants en utilisant deux urnes distinctes. Le bureau de vote sera constitué de : - Un Président : le salarié le plus âgé de l’entreprise ou à défaut le suivant - Un vice-Président : le troisième salarié le plus âgé de l’entreprise ou à défaut le suivant - Quatre assesseurs en permanence, parmi les salariés de l’entreprise, désignés par chaque partie : F.O., C.G.T., C.F.D.T., et la Direction. La charge du Président est de veiller au bon déroulement des opérations de vote et de veiller au secret de ce vote en s'assurant en particulier, que chaque électeur passe seul dans l'isoloir. Les assesseurs feront signer les votants sur deux listes distinctes, fournies par la Direction. Un représentant de la Direction assistera aux opérations électorales. A l’issue du scrutin, le bureau de vote procèdera au dépouillement et proclamera les résultats. Le Président dressera le procès-verbal des élections qui devra être signé par les membres du bureau.
ARTICLE 8 – MOYENS MATERIELS
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes...) incombent à la Direction. Les bulletins de vote porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’Organisation Syndicale qui présente la liste. Ils seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « TITULAIRES », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « SUPPLEANTS ». Aucune couleur ne différenciera les collèges, ni les différentes listes.
ARTICLE 9 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
La Direction des Ressources Humaines adressera, aux salariés absents le jour du scrutin, les bulletins et enveloppes nécessaires pour qu'ils puissent voter par correspondance. La liste des intéressés sera arrêtée respectivement le 11 Avril 2019 à 17H pour le 1er tour et le 19 Avril 2019 à 17H pour le 2nd tour. Il est convenu, pour les absences le jour du scrutin non connues les 11 Avril 2019 à 17H pour le 1er tour et 19 Avril 2019 à 17H pour le 2nd tour, que les intéressés, s'ils ne peuvent prendre part aux élections le jour du scrutin, pourront retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines le nécessaire pour voter. Pour le personnel travaillant habituellement de nuit, la Direction des Ressources Humaines adressera à leur domicile les éléments pour procéder aux scrutins. Il en sera de même pour les salariés absents pour cause de maladie, d’accident du travail et de congé maternité/paternité/parental. Pour le personnel travaillant de nuit, en cas de changement d’organisation tardif, à savoir 7 jours avant le scrutin, et à l’initiative de la Direction, il sera possible de remettre l’enveloppe contenant le vote au service RH contre émargement. Cette enveloppe sera réintégrée dans les mêmes conditions que les votes reçus par courrier.
Il sera envoyé ou remis au personnel absent :
un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège
2 enveloppes de couleur différentes correspondant aux couleurs des bulletins de vote des titulaires et des suppléants de son collège
1 enveloppe pour le renvoi
une note explicative sur le vote par correspondance
Ce vote devra s'effectuer dans l'enveloppe réglementaire sans aucun signe apparent. Cette enveloppe devra être glissée dans une deuxième enveloppe portant l'adresse de la Société et le nom de l'expéditeur, ceci afin de pouvoir faire l'émargement sur la liste électorale. Ces enveloppes seront ouvertes à la fin du scrutin en présence du bureau complet. Ces dispositions devront être communiquées à tout électeur qui fera une demande de vote par correspondance.
ARTICLE 11 – DEPOUILLEMENT ET PROCES-VERBAUX
Le dépouillement se fera à partir de 17H. Les urnes seront ouvertes et le nombre des enveloppes vérifié. Celui-ci doit correspondre exactement au nombre de votants pointés sur les listes électorales. Dans le cas contraire, il en sera fait mention au procès-verbal. La loi interdit le panachage. Mais, pour la désignation des élus de chaque liste, la loi privilégie l'ordre de présentation. Les ratures qui, sur la liste, ont affecté le nom d'un candidat, ne sont pas prises en compte pour établir la proclamation des élus que si leur nombre atteint 10% des suffrages de la liste sur laquelle il figure. Seront réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
l'interversion des bulletins de vote « Titulaires » et « Suppléants »
les enveloppes vides
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats
Le Président procédera à la fermeture du bureau de vote. Les membres de ce bureau effectueront le dépouillement en présence du représentant de la Direction, puis proclameront les résultats et dresseront le procès-verbal qu'ils signeront. Une communication de ce procès-verbal sera faite auprès de l'Inspection du Travail ainsi qu’au Centre de traitement des élections professionnelles. Les résultats seront affichés dès le lundi suivant les élections. ARTICLE 12 – DUREE DES MANDATS
Le mandat des membres du Comité Social et Economique prendra fin à l’expiration du délai de 4 ans suivant la proclamation des résultats définitifs.
ARTICLE 13 – DUREE DU PROTOCOLE Le présent protocole s’applique aux élections des
MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE du 26 Avril 2019 et éventuellement du 10 Mai 2019.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail et qu’un exemplaire sera affiché pour information au personnel.
Fait à Cornillé-les-Caves, le 28 Mars 2019, en 6 exemplaires.
