AVENANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LE GUEVEL, dont le siège est à SAINT-MALO (35400) – 23 rue de la Grassinais, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le no 775 591 290, représentée par Monsieur……………, en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes
D’UNE PART,
ET
Monsieur…………, délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO)
et dument mandaté pour conclure les présentes
Monsieur…………., délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE du TRAVAIL (CFDT) et dument mandaté pour conclure les présentes
D’AUTRE PART.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le 5 octobre 2020, la société Le Guevel, Monsieur………., délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO) ainsi que Monsieur………, délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE du TRAVAIL
(CFDT) avaient convenu que les salaires (rémunérations brutes mensuelles de base) de l’ensemble du personnel (tous coefficients) seraient revalorisés de 0.50% à compter du 1er décembre 2020.
Les organisations professionnelles ont exprimé, par l’intermédiaire de l’Union des Fédérations de Transport (UFT), une proposition unitaire de revalorisation des minima conventionnels. Cette proposition a été la suivante : proposition de revalorisation, en linéaire, de l’ensemble des coefficients de la grille conventionnelle à hauteur de 1%. L’accord est entré en vigueur au 1er novembre 2020.
Suite à ce changement les parties sont convenues que les salaires de l’ensemble du personnel seront revalorisés de 1.00% à compter du 1er Novembre 2020 au lieu de 0.50% au 1er décembre 2020. Le présent avenant a pour objet de formaliser ce changement.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – SALAIRES
Eu égard aux perspectives économiques pour l’année 2020, les parties sont convenues que les salaires (rémunérations brutes mensuelles de base) de l’ensemble du personnel (tous coefficients) seront revalorisés de 1.00% à compter du 1er novembre 2020.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Tous les articles initiaux à l’accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 du 5 octobre 2020 non visées ci-dessus demeurent identiques.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
12.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Novembre 2020.
12.2 – Modalités de dénonciation et de révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.
Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions visées par le Code du travail.
12.3 – Publicité et dépôt
A l’expiration d’un délai de huit jours et après avoir été notifié auprès des organisations syndicales représentatives, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.
Fait à SAINT-MALO, le 9 Novembre 2020
Pour la Société LE GUEVEL Monsieur
Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO) Monsieur
Pour l’organisation syndicale
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE du TRAVAIL (CFDT)
