Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE :
L’entreprise ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN LTM 35 dont le siège social est situé au …, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président,
D'UNE PART
ET :
Madame …, membre titulaire du comité social et économique,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La Direction de l’entreprise et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. Il contient des dispositions relatives :
A l’analyse de la situation professionnelle des hommes et des femmes dans l’entreprise ;
Aux mesures déjà prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;
Aux objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle ;
Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;
A la date d’entrée en vigueur et à la durée de l’accord ;
Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord ;
Aux conditions d’adhésion à l’accord ;
Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN LTM 35.
ARTICLE 3 – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport de la situation comparée visé à l’article L. 2323.-57 du Code du travail. Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes. L’index réalisé pour l’année 2023 fait ressortir essentiellement deux axes à travailler. L’indicateur sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est noté 29/40.
3-1 : Evolution des effetifs entre 2022 et 2023 :
3-2 : Répartition des effectifs par CSP au 31/12/2023 :
3-3 : Rémunération moyenne par sexe et par CSP 2023 :
L’autre indicateur sur lequel nous devons travailler à moyen et long terme c’est les 10 plus hautes rémunérations de la société. En effet la société obtient la note de 0/10. Les femmes ne sont pas présentes parmi les salariés les mieux rémunérés.
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées, et de maintenir les indicateurs qui obtiennent de bonnes notations.
ARTICLE 4 – MESURES DEJA PRISES EN VUE D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre, les mesures unilatérales suivantes : - Mise en place d’un charte de mobilité interne, avec communication et promotion auprès de l’ensemble du comité de direction, du CSE, et l’équipe managériale au niveau national. La charte a également été mise à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise et est systématiquement présentée lors de la semaine d’intégration des nouveaux collaborateurs ; - Dans le cadre de l’articulation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle et familiale, nous avons initier pour certaines catégories d’emploi la mise en place du télétravail avec un maximum de deux jours par semaine, organisée par une charte Télétravail, la mise en place d’avenants au contrat de travail, et l’obligation pour les personnes qui en bénéficient de saisir dans le logiciel de suivi des absences les jours télétravaillés. Ainsi nous sommes en mesure de quantifier le nombre de personnes qui bénéficient du télétravail, et le nombre de jours télétravaillés par an.
ARTICLE 5 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’article R2242-2 définit les domaines d’action visant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes : - Embauche; - Formation; - Promotion professionnelle; - Qualification; - Classification; - Conditions de travail; - Sécurité et santé au travail ;
- Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Ce même article porte le nombre minimal de domaines d’action inclus obligatoirement dans les accords à trois pour les entreprises de moins de 300 salariés, et rend obligatoire celui de la rémunération effective.
Les domaines d’action retenus par la Direction sont les suivants : -La rémunération effective (domaine d’action obligatoire) (Article 5-1) ; -L’embauche (Article 5-2) ; -Egalité en matière de formation (Article 5-3)
Article 5-1 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération(domaine d’action obligatoire)
La rémunération effective est constituée de l’ensemble des éléments suivants :
Du salaire de base ;
Des rémunérations variables ;des primes et gratifications récurrentes ;
Toutes primes, sur objectifs, exeptionnelles… ;
Des avantages en nature ;
Des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ;
Des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées en jours fériés, …)
Les mesures relatives à la rémunération effective visent à réduire les différences de traitement en :
S’assurant que les salaires d’embauche des hommes et des femmes sont strictement égaux ;
S’assurant que des écarts de rémunération entre hommes et femmes ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements personnels ;
S’engageant à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes constatés à poste comparable et catégorie professionnelle identique ;
Veillant à ce que la répartition budgétaire des augmentations individuelles soit au moins proportionnelle à la population féminine pour chaque catégorie.
Indicateur : Proportion de femmes et d’hommes augmentés par catégories socio professionnelle au 31 décembre de chaque année.
Article 5-2 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Action 1 : Aligner le pourcentage de personnes reçues par sexe sur celui des candidatures reçues et/ou celui de la filière de formation menant à ce type de métier. Indicateurs associés :
Nombre de candidatures reçues par sexe / Nombre total de candidatures reçues
Nombre de personnes reçues par sexe / Nombre total d’entretiens par métier
En précisant que les métiers représentés sont :
Logistique
Commerce sédentaire Commerce itinérant
Fonctions support (achats, marketing, informatique, comptabilité, RH)
Action 2 : Susciter les candidatures internes et externes du genre sous représenté sur les postes où il est sous représenté.
Mise en place d’un plan de communication auprès des salariés sur les différents métiers de l’entreprise et notamment ceux sur lesquels la proportion hommes/femmes est déséquilibrée. (Mesure : Nombre d’actions de communication réalisées et sur quels supports) ;
Mise en place d’un plan de communication vers l’extérieur (écoles, partenaires, forums…) destiné à neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers. (Mesure : Nombre d’actions de communication réalisées et sur quels supports ;
Evolution du pourcentage de candidatures du genre sous représenté sur les postes visés) ;
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise.
Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité
Indicateur chiffré : Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe.
Article 5-3 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation
L’accès à la formation professionnelle est un élément clé permettant d’accroître l’employabilité et le maintien dans l’emploi des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Il apparaît important de développer les actions du domaine de la formation autour des deux axes suivants :
Garantir un égal accès des femmes et des hommes aux dispositifs de formation (susciter des demandes de formation, diffuser l’offre de formation, proposer les actions de formation)
Mieux organiser les dispositifs de formation (lever des freins et les contraintes associés aux dispositifs de formation).
Afin d’apporter une connaissance claire des nouveaux mécanismes de la formation professionnelle, nous travaillerons à déployer l’utilisation du compte personnel d’activité (compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen) et l’entretien professionnel, en écartant toute mesure discriminatoire qui conduirait à écarter directement ou indirectement, d’éventuels candidats aux dispositifs de formation.
Objectifs de progression : S’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle ou faciliter la reprise d’activité après une longue période d’absence.
Action : Organiser un entretien de retour au salarié pour faciliter la reprise d’activité en abordant les souhaits de développement de compétences, de mobilité interne ou de projet professionnel. Présenter, lors de cet entretien, les dispositifs formation (notice explicative accessible via l’intranet).
Indicateur chiffré : Nombre de salariés concernés ayant bénéficié de ces dispositions.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de quatre années courant à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 8 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 9 – ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés via ffichage.
Fait à VEZIN LE COQUET, le 21 mai 2024
En 2 exemplaires,
Pour la Société LE TINIER MORIN LTM 35
Monsieur …, Président de la Société LE TINIER MORIN LTM 35
