Entre : La société SAS LESIMPLE, représentée par FINANCIERE LESIMPLE, Président, représentée par X, ci-après « l’Employeur »,
Et : les membres du Comité Social et Économique (CSE), ci-après « CSE »,
Préambule
La Direction de la SAS LESIMPLE et les membres du Comité Social et Économique (CSE) réaffirment leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord s’appuie sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur : Les articles L.1142-1 et suivants, L.2242-1 et suivants et R.2242-2 du Code du travail, les Accords Nationaux Interprofessionnels, ainsi que les lois du 4 août 2014, du 24 décembre 2021 et du 9 mai 2024 relatives à l’égalité professionnelle et à la transparence salariale. Il se réfère également au décret du 10 mars 2023 relatif à l’Index égalité professionnelle et à la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, transposée en droit français par la loi du 9 mai 2024.
La SAS LESIMPLE a obtenu un Index égalité professionnelle de 86/100 pour l’année 2024 (publication 2025).
Le présent accord a pour objectif de maintenir et renforcer les actions déjà engagées dans quatre domaines clés : Le recrutement, la formation, l’articulation vie professionnelle / vie personnelle, et la rémunération.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS LESIMPLE, toutes catégories professionnelles confondues, présents et à venir, dans toutes les agences de l’entreprise, existantes ou créées ultérieurement.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L’entreprise s’engage à :
Promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion,
Garantir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale,
Favoriser la mixité dans les métiers techniques et commerciaux,
Soutenir la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle,
Prévenir toute forme de discrimination fondée sur le sexe.
ARTICLE 3 – DOMAINES D’ACTION, OBJECTIFS, ACTIONS ET INDICATEURS
3.1 – Recrutement et mixité professionnelle
Objectif : Accroître la présence féminine dans les métiers techniques et commerciaux.
Actions :
Rédaction des offres d’emploi avec une terminologie neutre et inclusive.
Sensibilisation des managers recruteurs aux stéréotypes de genre.
Collaboration avec les écoles et organismes de formation pour sensibiliser les jeunes filles et garçons aux métiers techniques et commerciaux, afin de renforcer la mixité professionnelle.
Indicateur :
% de femmes recrutées sur l’ensemble des recrutements de l’année, corrélé à la proportion de candidatures féminines reçues. (Nb de femmes recrutées / Nb total de recrutements) x 100, comparé à (Nb de candidatures féminines / Nb total de candidatures) x 100)
3.2 – Formation et évolution professionnelle
Objectif : Garantir un accès égal à la formation entre les femmes et les hommes.
Actions :
Suivi annuel du nombre de femmes formées.
Favoriser la formation des salariés revenant d’un congé maternité, paternité ou parental.
Promouvoir les formations techniques et commerciales auprès des femmes.
Indicateurs :
% de femmes ayant suivi une formation sur le total des salariés formés dans l’année.
Nb de femmes formées/ Nb total de salariés formés x 100
Nombre de formations suivies par des salariés revenant d’un congé parental.
Nb de sessions de formations suivies par les salariés revenant d’un congé maternité, paternité ou parental
3.3 – Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Objectif : Permettre à chaque salarié de concilier vie professionnelle et obligations familiales, en particulier lors de congés parentaux (maternité, paternité, adoption, parental).
Actions :
Organiser les réunions et rendez-vous professionnels entre 8h30 et 17h.
Permettre la prise anticipée de congés ou RTT pour salariés ayant des enfants/personnes à charge de -16 ans.
Maintenir le salaire à 100 % pendant le congé paternité pour les salariés disposant d’au moins 2 ans d’ancienneté.
Neutraliser le congé maternité conformément à l’article L1225-26 du Code du travail et étendre cette neutralisation aux congés paternité.
Indicateur :
Neutralisation du congé maternité et paternité dans le cadre des augmentations collectives et individuelles
Nb de salariés pour lesquels le congé a été neutralisé dans le calcul des augmentations/Nb total de salariés en congé maternité et paternité x100
3.4 – Égalité salariale et rémunération effective
Objectif : Réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes à moins de 5 % dans les trois prochaines années et maintenir cet équilibre.
Actions :
Étude annuelle des rémunérations par catégorie professionnelle par métier et par sexe et corrections en cas d’écart non justifié.
Maintien du salaire moyen aux salariés de retour de congé maternité/paternité.
Transmission des résultats au CSE.
Indicateurs :
Écart moyen de salaire entre femmes et hommes par catégorie et par métier.
(Salaire moyen hommes – salaire moyen femmes) / salaire moyen hommes x 100
Score annuel de l’Index égalité professionnelle.
ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI
Une commission paritaire (Direction + CSE) se réunit au moins une fois par an pour :
Examiner l’état d’avancement des actions,
Analyser les indicateurs,
Identifier les actions correctives nécessaires.
Un bilan annuel sera présenté au CSE et conservé pour la DREETS.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet :
D’une communication interne à tous les salariés
D’un dépôt sur la plateforme TéléAccords de la DREETS,
D’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes,
D’une publication sur le site internet de l’entreprise.
ARTICLE 6 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé tous les trois ans ou à tout moment sur demande d’une partie signataire. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet de modification. Les modifications feront l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS, conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Les actions et indicateurs prévus à l’article 3 seront mis en œuvre à compter de l’année 2025. Le suivi des indicateurs sera progressif : une première analyse partielle pourra être réalisée sur la base des données disponibles pour 2025, complétée au fur et à mesure de la mise en place des outils de suivi nécessaires.
Fait aux Sorinières, le 20 novembre 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Employeur : SAS LESIMPLE FINANCIERE LESIMPLE, Président, représentée par X
Pour le Comité Social et Economique : X – Secrétaire du CSE
