Accord d’entreprise relatif à la création d’un compteur de repos alimenté par les heures supplémentaires
Entre : La société SAS LESIMPLE, représentée par FINANCIERE LESIMPLE, Président, représentée par X, ci-après « l’Employeur »,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique signataires du présent accord, conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail, ci-après “les signataires CSE”
Préambule
L’organisation du travail dans l’entreprise a pour objectif de limiter le recours aux heures supplémentaires, et en particulier celles majorées à 50 %, qui doivent rester exceptionnelles et préalablement autorisées par les managers.
Toutefois, dans certaines situations liées à l’activité de l’entreprise, des dépassements peuvent intervenir.
Afin d’assurer à la fois : - une juste compensation pour les salariés, - une meilleure maîtrise de la gestion du temps de travail, - et une organisation collective plus souple,
il est convenu de mettre en place un compteur de repos destiné à recevoir automatiquement les heures supplémentaires majorées à 50 % autorisées préalablement par le manager hiérarchique.
Ce dispositif ne saurait avoir pour effet de banaliser le recours à ces heures supplémentaires, mais constitue un mode de compensation spécifique et encadré, applicable uniquement lorsque de telles heures sont réalisées.
Les membres titulaires signataires représentent ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Économique lors des dernières élections professionnelles, conformément à l'article L.2232-25 du Code du travail.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de créer un compteur de repos permettant aux salariés de capitaliser automatiquement certaines heures supplémentaires effectuées, afin de bénéficier ultérieurement de temps de repos rémunéré.
Article 2 – Salariés concernés
Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise soumis à la durée légale ou conventionnelle du travail.
Article 3 – Alimentation du compteur de repos
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 43ᵉ heure hebdomadaire (majorées à 50 %) ne donneront pas lieu à un paiement immédiat.
Elles seront automatiquement converties en temps de repos, crédité sur un compteur individuel. Le nombre d’heures inscrit au compteur sera calculé en tenant compte de la majoration légale : - 1 heure supplémentaire à 50% = 1h30 inscrite au compteur.
Article 4 – Modalités de prise des repos
Les heures inscrites au compteur peuvent être prises sous forme de repos. Par priorité, l’employeur pourra décider d’imputer les heures inscrites au compteur sur les journées de fermeture de l’entreprise (par exemple : fermetures collectives, baisse d’activité…).
Hors ces fermetures, les heures peuvent être utilisées à l’initiative du salarié, sur demande préalable, et après validation de la direction, en tenant compte des nécessités de service.
Les demandes individuelles doivent être formulées au moins 15 jours à l’avance.
Les repos acquis doivent être pris
avant le 31 décembre chaque année.
Article 5 – Plafond du compteur
Le compteur ne peut excéder 21h. Au-delà de ce plafond, les heures supplémentaires sont rémunérées conformément à la législation.
Article 6 – Gestion des heures non utilisées et imposition des repos
Une analyse du solde du compteur de repos est réalisée chaque année au 30 septembre.Les salariés sont informés du nombre d’heures restant à utiliser et doivent proposer, avant le 31 décembre, des dates permettant l’épuisement intégral de leur compteur.
Conformément à l’article 4, l’employeur peut, par priorité, imputer les heures inscrites au compteur sur les périodes de fermeture de l’entreprise (fermetures collectives, baisse d’activité, jours imposés, etc.).
À défaut de positionnement par le salarié ou lorsque les nécessités de service l’exigent, la direction peut imposer l’utilisation des heures inscrites au compteur, de manière à garantir leur consommation intégrale avant le 31 décembre.
Par principe, les heures non utilisées au 31 décembre ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Toutefois, un report exceptionnel sur le compteur de l’année suivante est possible lorsque :
la direction n’a pas pu positionner les repos en raison de la charge de travail ou de contraintes organisationnelles, ou
le salarié a été absent (congé, arrêt maladie, événement familial, etc.) aux dates prévues pour la prise des repos.
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, le solde du compteur est payé avec la dernière rémunération, ce paiement entraînant la clôture définitive du compteur.
Article 7 – Disposition particulière pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté
Par dérogation aux articles précédents, les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise voient toutes leurs heures supplémentaires automatiquement affectées à un compteur de repos.
Ces heures sont converties en temps de repos majoré selon les taux légaux :
1 heure supplémentaire à 25 % = 1h15 inscrite au compteur,
1 heure supplémentaire à 50 % = 1h30 inscrite au compteur.
Ce dispositif permet aux nouveaux salariés, qui ne disposent pas encore d’un solde de congés suffisant, de bénéficier de jours de repos supplémentaires.
Cet article est applicable aux futurs embauchés à compter de l’entrée en vigueur de cet accord.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée
L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé :
par l’employeur,
ou par les membres titulaires signataires représentant la majorité des suffrages au sens de l’article L.2232-25.
Toute modification fera l’objet des mêmes formalités d’information et de dépôt.
Article 9 – Information et dépôt
Les salariés seront informés par voie d’affichage et via le système d’information interne.
Conformément à la loi, le présent accord sera : - Déposé sur la plateforme TéléAccords, - Transmis à la DREETS compétente, - Communiqué au greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait aux Sorinières, le 25 novembre 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Employeur : SAS LESIMPLE FINANCIERE LESIMPLE, Président, représentée par X
Pour les membres titulaires du Comité Social et Économique signataires :
