Accord D'entreprise portant sur les modalités de mise en oeuvre des heures supplémentaires ainsi que sur la détermination du contingent d'heures supplémentaires
Application de l'accord Début : 01/02/2019 Fin : 01/01/2999
portant sur les modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires ainsi que sur la détermination du contingent d’heures supplémentaires
Signataire :
Entre les soussignés,
La société ETABLISSEMENTS MARTINENQ imprimeurs, SA à directoire au capital de 172 900 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 572 223 212, ayant son siège social, 2 rue Georges Charpak, 77127 Lieusaint, représentée par , agissant en qualité de Président du directoire], dûment habilité(e) aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les représentants du Personnel, ,
agissant en qualité de Délégué du Personnel Titulaire Collège « Agents de Maîtrise -Cadres » et en qualité de Délégué du Personnel Titulaire Collège « Ouvriers -Employés »,
Préambule
Compte tenu de l’activité de l’entreprise et de la souplesse nécessaire à sa bonne marche, les parties ont souhaité adopter les dispositions ci-dessous mentionnées portant sur les modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires ainsi que sur le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société..
Article 2. Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires
1. Définition des heures supplémentaires et du temps de travail effectif :
Sont des heures supplémentaires, les heures réellement effectuées, à la demande de la direction ou de son représentant, au-delà de la durée légale du travail, soit au-delà de 35 heures de travail effectif.
Est considéré comme du temps de travail effectif, tout temps au cours duquel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Sont dès lors exclus du temps de travail effectif, les temps de pause, de restauration et d’habillage – déshabillage et les trajet domicile – lieu de travail.
2. Accomplissement des heures supplémentaires à l’initiative de l’employeur
Il en résulte que l’accomplissement des heures supplémentaires sera à l’initiative de la Direction ou du responsable hiérarchique dans le cadre de l’organisation générale du travail.
La décision d’une mise en place d’heures supplémentaires sera prise en fonction de la charge de travail au niveau des différents sites d’activité et non pas de façon uniforme dans toute l’entreprise.
Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être visé par l’accomplissement d’heures supplémentaires. Le dépassement de la durée hebdomadaire légale du travail ne peut en aucun cas résulter d’une décision personnelle du salarié.
Les heures supplémentaires se décomptent quotidiennement. Les taux de majoration horaire sont les suivants : 33% pour les 2 premières supplémentaires travaillées et 50% pour les suivantes.
Il est rappelé que l’horaire de travail quotidien ne peut dépasser 10 heures ; le travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures ainsi que 44h en moyenne par semaine sur une période consécutives de 12 semaines
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 260 heures.
Article 4. Portée de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques ayant le même objet.
Article 5 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 6 – Modification de l’accord et dénonciation
Toute disposition modifiant le contenu du présent document et qui fera l’objet d’un accord entre les deux parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail.
Article 7 – Formalités et dépôt
Conformément aux dispositions réglementaires, le texte de l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les modalités suivantes :
Une version intégrale et signée du texte de l’accord en format PDF ;
Une version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures devant être supprimée), obligatoirement en format docx et, le cas échéant sans mention des données que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de
Fait à Lieusaint le 30 janvier 2019
Pour La société Pour les représentants du personnel titulaires ETABLISSEMENTS MARTINENQ imprimeurs,
