Au terme des réunions de négociation intervenues les 27 mars, 27 avril et 22 mai 2026, les dispositions suivantes ont été arrêtées entre les soussignés :
La société Miane et Vinatier Dont le siège est situé ZI de Beauregard, rue Eugene Freyssinet – 19100 Brive-La-Gaillarde Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 675 520 241 Représentée par En sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par : Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
d’autre part.
1 – Préambule - Planning de la NAO
Les échanges ont été menés suivant le planning défini conjointement à savoir :
Le 27 mars 2026 la réunion d'introduction à la NAO (en présence de Messieurs et membres titulaires du Comité Social et Economique),
Une deuxième réunion le 27 avril 2026 avec pour objectif la présentation des revendications entrant dans le cadre de la NAO
Une troisième réunion, le 22 mai 2026 qui conclue la négociation
2 – Propositions de la Direction :
Evolution salariale
Compte tenu notamment des données sur l’inflation 2025 et des prévisions pour 2026, il n’est pas arrêté de dispositions d’augmentation générale.
L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles pour l’année 2026 était fixée à 2,1% pour les salariés, y compris promotions individuelles – enveloppe donnée en cohérence avec notre Groupe SADE.
Cette augmentation est applicable aux salariés (hors alternants) entrés à la SADE avant le 1er juillet 2025. Elle est calculée sur le salaire mensuel de décembre 2025, avec effet au 1er janvier 2026.
Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son engagement, de sa performance personnelle et de son potentiel. Elles doivent permettre d’assurer une évolution équitable des rémunérations des collaborateurs, à poste équivalent. Elles contribuent à l’indispensable fidélisation des collaborateurs.
Prime d’ancienneté
Pour fidéliser nos collaborateurs
ouvriers, nous avons créé une prime d’ancienneté en 2024 dont le calcul est le suivant :
- 25€ brut par année d’ancienneté (versement sur le bulletin de paie de novembre)
Nous proposons de faire perdurer ce dispositif pour le compte de l’année 2026.
Evolution de carrière
Chaque année, des promotions sont étudiées pour les ouvriers en prenant en compte l’ancienneté, le salaire, le mérite et le professionnalisme des collaborateurs. En 2026 nous proposons de faire évoluer 2 à 3 collaborateurs répondant aux critères fixés.
Conditions de travail
Entretien vêtements de travail
Depuis plus de 10 ans, un service de nettoyage des vêtements de travail est mis en place avec le prestataire ELIS pour les collaborateurs de Brive : une levée et un retour de paquetage est organisé une fois par semaine. A ce jour, seuls 3 salariés en bénéficient, faute de prise de conscience collective quant aux risques liés aux polluants, aux bactéries et à la silice.
Nous proposons donc de maintenir ce service en changeant de prestataire au profit de l’ADAPEI de Corrèze pour une mise en place sur l’ensemble des sites de notre société. Pour inciter à l’utilisation de ce service, une causerie sera animée sur les risques liés à notre activité et l’impact sur le foyer de nettoyer ses vêtements chez soi. Ce service sera rendu obligatoire pour tout le personnel concerné.
Investissement dans les bases vie
Nous proposons de continuer notre effort d’investissement initié en 2025 pour acheter de nouvelles barraques de chantier, sur chaque demande d’investissement annuelle. 3 – Revendications de la CFDT : Par courriel du 28 avril 2026, Monsieur le Délégué Syndical de la CFDT, nous a fait part de ses revendications :
1. Demande de revalorisation des IPD (Indemnités de Petits Déplacements) Demande de revalorisation des indemnités de déplacement (transport, trajet, repas).
2. Mise en place d’un accord d’intéressement Demande d’ouverture de négociation pour la mise en place d’un dispositif d’intéressement, basé sur des critères collectifs et transparents, permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.
3. Mise à niveau des échelons N3P1 Comme évoqué lors des dernières NAO, demande que le personnel classé N3P1 puisse accéder à cet échelon de manière progressive et automatique, comme cela a déjà été pratiqué l’année dernière par groupes de 4 ou 5 salariés par an, afin de résorber le retard existant. Cette évolution pourrait être priorisée selon l’ancienneté, afin que le personnel le plus proche de la retraite puisse bénéficier de cette reconnaissance dans des délais adaptés.
4. Temps de travail effectif des chauffeurs Demande de reconnaissance comme temps de travail effectif de l’ensemble des activités suivantes :
temps de conduite,
chargement et déchargement,
temps de trajet vers les chantiers.
Il est demandé que les heures effectuées en dehors des horaires de travail prévus par l’entreprise (le matin, le midi et le soir) soient comptabilisées comme du temps de travail. Ces heures devront être justifiées par un rapport journalier individuel rempli par chaque chauffeur, avec, si nécessaire, une sortie du ticket du chronotachygraphe.
Une application rétroactive à compter de janvier 2026 est également demandée.
Il est également demandé qu’un chapitre relatif à ce nouveau système de pointage soit formalisé, soit par un avenant aux contrats de travail, soit par une mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise.
5. Entretien des vêtements de travail Compte tenu des risques liés notamment à l’exposition à la silice, et comme évoqué en CSE par la direction à la suite du passage de l’inspection du travail et de sa demande que les vêtements de travail du personnel soient lavés afin d’éviter tout risque de contamination à la silice et de transfert au foyer familial, il est demandé que l’employeur assure directement et intégralement l’entretien des vêtements de travail, sans imposer aux salariés de déplacement vers un pressing.
6. Mise à disposition de vestiaires et douches Demande d’équipements adaptés sur les dépôts : vestiaires et douches fonctionnels, permettant de garantir l’hygiène et la sécurité des salariés.
7. Base vie Comme évoqué lors du dernier NAO, demande de continuer d’investir dans les bases vie et d’améliorer les installations de base vie destinées au personnel sur les chantiers.
8. Eau sur chantier Après retour du personnel, les gourdes mises à disposition ne sont pas adaptées aux conditions de chantier. Il serait préférable de revenir à une dotation en bouteilles d’eau, avec une évolution du modèle utilisé en privilégiant des contenants plus adaptés et moins polluants, notamment des bouteilles en carton type brique.
Ces propositions ont pour objectif de contribuer à l’amélioration continue des conditions de travail et de la reconnaissance des salariés.
4 – Les propositions sur lesquelles les parties ont trouvé un accord :
Evolution salariale Personnel Etam et Cadre
Compte tenu notamment des données sur l’inflation 2025 et des prévisions pour 2026, il n’est pas arrêté de dispositions d’augmentation générale.
L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles pour l’année 2026 était fixée à 2,1% pour les Etam et les cadres, y compris promotions individuelles – enveloppe donnée en cohérence avec notre Groupe SADE.
Cette augmentation est applicable aux salariés (hors alternants) entrés à la SADE avant le 1er juillet 2025. Elle est calculée sur le salaire mensuel de décembre 2025, avec effet au 1er janvier 2026.
Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son engagement, de sa performance personnelle et de son potentiel. Elles doivent permettre d’assurer une évolution équitable des rémunérations des collaborateurs, à poste équivalent. Elles contribuent à l’indispensable fidélisation des collaborateurs.
Les augmentations individuelles octroyées pour les Etam et Cadres ont amené aux données suivantes – y compris promotions individuelles :
2026
Etam
Cadre
% d'augmentation individuelle 2.64% 1,86%
La Société octroie des augmentations individuelles, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son engagement, de sa performance personnelle et de son potentiel. Elles doivent permettre d’assurer une évolution équitable des rémunérations des collaborateurs, à poste équivalent. Elles contribuent à l’indispensable fidélisation des collaborateurs.
Les augmentations individuelles octroyées pour les ouvriers ont amené aux données suivantes – y compris promotions individuelles :
2026
Ouvriers
% d'augmentation individuelle 2,50%
Egalité hommes femmes
Dans le cadre des révisions salariales, il sera procédé à l’analyse individuelle de la situation des femmes ayant, à métier identique et tranche d’ancienneté comparable, une rémunération inférieure à celle de leurs homologues masculins, afin de s’assurer de l’absence de traitement discriminatoire. Conformément aux dispositions de l’accord, nous ouvrirons la négociation de l’accord Egalité Femme Homme courant juin 2026.
Prime d’ancienneté
Dans le cadre de l’instauration de primes d’ancienneté à destination des ouvriers, afin de fidéliser nos collaborateurs prime exceptionnelle a été poursuivie sur 2025 avec le reversement de 13 600 Euros Brut. L’existence de cette prime d’ancienneté est reconduite pour l’année 2026.
Evolution de carrière
Chaque année, des promotions sont étudiées pour les ouvriers en prenant en compte l’ancienneté, le salaire, le mérite et le professionnalisme des collaborateurs. En 2026 nous ferons évoluer 2 à 3 collaborateurs répondant aux critères fixés.
Conditions de travail
Les chauffeurs Poids Lourds
Afin d’homogénéiser et clarifier les pointages et le mode de gestion du personnel ayant un statut de Chauffeur Poids Lourds dans l’entreprise, il sera appliqué au 1er juin 2026 :
Le temps de travail effectif est le temps de conduite des chauffeurs
Pour faire face à des situations exceptionnelles il sera octroyé 1h de dérogation par jour, majorée de 25%, payée dans le mois courant
Au-delà d’une heure de dérogation, le temps supplémentaire sera intégré dans le compte d’annualisation
Les chauffeurs poids lourds ne sont éligibles aux indemnités de trajet ni de transport
Seule l’indemnité de repas sera pointée
Les pointages seront à réaliser chaque semaine avec la sortie de justificatifs, comme le ticket des heures du chronotachygraphe, ou autres dispositions à caler en fonction du matériel et évolution de suivi imposés par le groupe NGE.
Il est rappelé par la Direction que les poids lourds doivent rester le plus possible sur chantier (notamment éloignés). Ils ne doivent pas être utilisés pour transporter des pièces ou des matériels ne le nécessitant pas.
L’entretien des vêtements de travail
Nous maintenons notre service de nettoyage des vêtements de travail pour l’année 2026 en changeant de prestataire au profit de l’ADAPEI de Corrèze, Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail (ESAT). Ils offrent la possibilité de levée et de retour du paquetage de chaque salarié au dépôt (Brive et Tulle). Ce système permet de répondre aux risques liés aux polluants, aux bactéries et à la silice. Il sera mis en place de manière progressive sur l’entreprise et son recours sera obligatoire. Un atelier de présentation des risques et de la solution de lavage sera mis en place lors de la réunion sécurité de septembre 2026, complété par une causerie au besoin sur la fin d’année.
Vestiaires et douches
Les sites de Tulle et des Allois bénéficient de douches et vestiaires adéquats à notre activité. Concernant le site de Brive, une douche et un vestiaire sont à disposition des collaborateurs. En complément, nous étudierons la réhabilitation d’un module sanitaire mobile pour éviter d’investir dans nos locaux compte-tenu du déménagement prévu en 2028.
Approvisionnement en eau sur les chantiers
Des gourdes isothermes (3 de contenance 1L) et un sac de transport ont été distribués et font partie d’une dotation groupe. Notre objectif est de pouvoir répondre aux attentes environnementales et règlementaires, nous imposant de retirer les bouteilles plastiques de notre fonctionnement. De plus, trop de déchets sont retrouvés errant sur les chantiers ou dans les fouilles, et nous devions agir. Pour parfaire le fonctionnement et le remplissage des gourdes pour le personnel sédentaire étant basé à Brive ou le personnel travaux passant par Brive, deux fontaines à eau ont été installées. Nous avons décidé en début d’année de retirer progressivement les bouteilles et d’arrêter leur commande. Seront conservés un appoint en été pour répondre aux conditions climatiques extrêmes.
Nous allons nous renseigner sur la possibilité de changer de conditionnement pour les appoints estivaux (changement de conditionnement en brique, cube, ...). Cependant, en première approche, cela reste très onéreux (3 fois plus chers, et pas totalement environnemental avec des composants plastiques et une couche aluminium en interne
6. Durée de L’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.
7. Clause de révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.
8. Dépôt Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Brive, en 3 exemplaires originaux, le 08 juin 2026.
