PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES NEGOCIATION ANNUELLE 2019
La société xx
Représentée par Monsieur xxagissant en qualité de Président,
En présence de Monsieur xx, Délégué syndical CGT de la société xx Monsieur xx rappelle que conformément à l'article L 2242-8 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée courant Mars 2019 entre la direction et la délégation syndicale CGT xx et son délégué syndical sur les thèmes visés par l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et l’emploi et notamment l’égalité entre hommes et femmes ainsi qu’il ressort des documents remis par la société xx aux fins de discussion. La première réunion a eu lieu le 18 mars 2019 et un calendrier a été établi fixant les réunions suivantes aux 25 mars, 11 et 16 avril 2019. L’organisation syndicale xx a fait la proposition suivante lors de la réunion du 11 avril 2019 :
La CGT ne demande pas de hausse générale et sait qu’une nouvelle grille de salaires conventionnelle sera actualisée.
Par contre elle se fait le relais de nombreuses demandes des salariés et sollicite le versement d’une prime exceptionnelle selon les modalités de la « Prime Macron » .
**************** Réponses de la Direction sur les propositions de la CGT : Nous terminons l’exercice 2018/2019 avec un chiffre d’affaires à -1,37% par rapport à l’exercice 2017/2018. La masse marge est également impactée car nous terminons également à -2.7% par rapport à l’exercice précédent. La masse salariale quant à elle a augmenté de 6,6% par rapport à l’an passé et le cout des intérimaires a baissé de 27%, ce qui est normal car nous avons embauché 11 intérimaires en 2018. Les embauches sont en hausse cette année résultant certes en majorité de postes à pourvoir suite à des démissions mais également pour une partie de création de postes pour renfort (commercial terrain, vendeur comptoir, chiffreur, administratif) . L’impact de la hausse générale de 1% appliquée en 2018 pèse pour 29 000€ et les hausses individuelles (liées à la Convention collective : changement niveau, échelon ancienneté et revalorisations) représentent 19 000 €.
Concernant l’activité nous souffrons encore en cette fin d’exercice sur les métiers du sanitaire et du chauffage. Nous sommes toujours dans l’attente du démarrage du marché de la pompe à chaleur suite aux annonces faites par le gouvernement pour le passage aux énergies propres. Nous nous devons de rester prudents.
Fort de ces constats et face à l’incertitude de ce nouvel exercice, la Direction a décidé à ce jour de ne pas appliquer de hausse générale en avril 2019. Cela n’empêchera pas d’appliquer des hausses individuelles.
Par ailleurs, une nouvelle grille de salaires de la Convention collective va entrer en vigueur au 1er mai 2019 et quelques salariés verront leur salaire de base ajusté. ( voir annexe)
Il est conclu par les deux parties d’insérer une clause de revoyure dans ce PV d’accord concernant la demande de la CGT sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
La direction propose si l’activité le permet et si il est constaté un retour à la croissance dans les prochains mois , de revoir cette demande. A l’heure de la signature de ce PV, la prime « Macron » ne pouvant plus être versée.
La CGT en prend acte.
Il est par ailleurs rappelé les points suivants :
Comparaison Salaires Hommes /Femmes SAS MILER
Dans le cadre de notre Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, la durée du travail et l'organisation du temps de travail, doit être obligatoirement abordé le thème de l’égalité Hommes et Femmes et afin de tenir compte notamment des nouvelles dispositions de la Loi du 23 Mars 2006 ;
Monsieur xxa à cet effet remis à Monsieur xx les Tableaux sur l’évolution des salaires et qualification ainsi que l’évolution de l’emploi, faisant ressortir :
Le nombre de femmes et hommes par catégories professionnelles et les différences éventuellement constatées au niveau de la structure et du montant des salaires. Il est ressorti de ce constat les points suivants :
* NC : non communiqué car cela reviendrait à donner le salaire de la personne.
La Direction s’engage comme elle l’avait fait au cours de la dernière NAO de 2018 à faire disparaître tout écart qui ne serait pas assis sur l’ancienneté et les performances individuelles et en tout état de cause à ce que tout éventuel écart constaté soit supprimé au plus tard pour le 31 décembre 2019 à moins qu’une disposition de notre Convention Collective du Commerce de Gros en dispose autrement.
Les parties signataires ont établi le présent PV d’ accord qui sera déposé selon les dispositions prévues à l'article L 2231-6 et 7 et suivants du Code du travail.
