12 Traverse du Daval 88250 LA BRESSE Siret n°44408134300014
AVENANT PORTANT RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF
À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNÉ LE 26 AOÛT 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA SARL ÉTABLISSEMENTS MOUGEL HENRI & FILS, dont le siège social est situé 12 Traverse du Daval, 88250 LA BRESSE, représentée par ……………………….
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET LES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE,
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
PRÉAMBULE Un accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail a été conclu au sein de la SARL ÉTABLISSEMENTS MOUGEL HENRI & FILS, en date du 26 août 2019.
Cet accord porte notamment sur l’application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année. Après plusieurs années d’application, les parties ont constaté que le lissage de la rémunération annuelle brute sur une base mensuelle de 169 heures, prévu à l’article D, Titre III de l’accord était inadapté à la charge de travail effective des salariés concernés par cet aménagement. C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité réviser l’accord d’entreprise du 26 août 2019, afin d’ajuster la rémunération des salariés concernés à leur durée moyenne de travail sur l’année.
En application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, applicables aux entreprises de moins de 11 salariés, la Direction a donc décidé de soumettre à la ratification du personnel un projet d’avenant visant à réviser l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail signé le 26 août 2019.
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif initial du 26 août 2019, non visées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision a ainsi pour seul objet de modifier le Titre III, article D « Lissage de la rémunération et heures supplémentaires », de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail, conclu le 26 août 2019.
ARTICLE 2 – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION
L’article « D » « Lissage de la rémunération » du Titre III « Aménagement du temps de travail sur l’année » de l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société SARL ETABLISSEMENTS MOUGEL HENRI & FILS est modifié comme suit : « […]
D. LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES
a) Lissage de la rémunération
La rémunération annuelle brute de chaque salarié concerné par l’annualisation du temps de travail est lissée, pendant toute la période de référence, de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel.
Le lissage s’effectuera sur une base mensuelle de 151,67 heures, soit un équivalent de 35 heures hebdomadaires.
b) Heures supplémentaires
Dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail. »
ARTICLE 3 – CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent avenant de révision a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’avenant à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain de la date de réalisation des formalités de dépôt énoncées à l’article L.2232-29-1 du code du travail.
ARTICLE 5 – RÉVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé selon les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Article 6.1 – Formalités de dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt :
auprès de l’unité territoriale de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par le biais de la plateforme dédiée à cet effet, accessible à l’adresse internet suivante « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » ;
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Article 6.2 – Formalités de publicité
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera en outre l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Un exemplaire de l’avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
