Accord d'entreprise ETABLISSEMENTS NICOLAS (NAO 2024)
Accord dur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail au sein de l'établissement Siège - Négociations annuelles obligatoires 2024
Application de l'accord Début : 30/03/2024 Fin : 30/03/2025
ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT « SIEGE » NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
En application des dispositions légales portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction et la Déléguée Syndicale de l’Etablissement « Siège » se sont rencontrés les 1er Mars, 22 Mars 2024 et 29 Mars 2024.
A l’issue de ces négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
L’établissement secondaire NICOLAS SIEGE
D’une part,
L’Organisation Syndicale SCS.
Prise en la personne de sa Déléguée Syndicale
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, L’Organisation Syndicale SCS représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, le 16 Février 2024 à engager une négociation. Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Vendredi 1er Mars 2024 à 10 heures 30
Vendredi 22 Mars 2024 à 11 heures
Vendredi 29 Mars 2024 à 10 heures
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 s’ouvrent après avoir connu une année marquée par une très forte inflation et hausse des prix, ainsi qu’un contexte géopolitique qui a subi la guerre en Ukraine et le conflit au Proche-Orient.
En effet, depuis deux ans, la hausse généralisée des prix s’est installée dans le panier des consommateurs.
Chez Nicolas, en 2023, nous avons eu à constater une baisse de notre fréquentation et ainsi qu’une baisse globale de nos ventes en Champagne, famille qui est pourtant très importante dans notre mix chiffre d’affaires.
Également, pour la 1ère fois en 2023, Nicolas a connu une baisse du panier moyen des consommateurs.
Dans ce contexte, la Société Etablissement Nicolas continue néanmoins d’innover avec « mon magasin en ligne », « la gamme nectar », « l’installation progressive des meubles Craft Beers dans nos boutiques afin d‘implanter durablement la gamme bière chez Nicolas », « le caviar direct », etc...
A la date d’ouverture de ces Négociations Annuelles Obligatoires, la Société Etablissements Nicolas entend tout mettre en œuvre pour trouver le juste équilibre qui permettra de répondre aux demandes des salariés notamment en matière de pouvoir d’achat, ce dans un esprit de conquête et de reconquête du client tel que défini par les orientations stratégiques de l’Entreprise.
Au cours des réunions préparatoires, divers thèmes, tels que les salaires, le pouvoir d’achat, l’attractivité ou encore le bien-être au travail, ont ainsi été abordés.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants.
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Evolution sur l’emploi chez Nicolas
L’évolution de l’emploi entre Décembre 2022 et Décembre 2023 est la suivante :
Décembre 2022 Décembre 2023 Effectif total Etablissement Siège
125 (dont 13 apprentis)
116 (Dont 3 Apprentis)
Article 1 : Dispositions salariales
En conformité avec l’accord NAO 2023 conclu au sein de l’établissement Siège de la Société Etablissements NICOLAS, la totalité des salaires de base (selon critères) a progressé l’an passé de 3%.
Au 1er Avril 2024 :
A l’issue des présentes négociations, la Direction et la Déléguée Syndicale ont convenu de procéder à une augmentation générale de salaire au titre de l’année 2024, de
2,5 %.
Cette augmentation sera effective au 1er Avril 2024 et sera versée sur le bulletin de paie afférent.
Cette augmentation sera applicable à l’ensemble des collaborateurs de la Société NICOLAS Etablissement Siège, présents antérieurement 1er Avril 2024 et au jour du versement de cette augmentation générale.
Article 2 : Journée de solidarité
A la demande de la Déléguée Syndicale et à titre exceptionnel, la Direction accepte pour l’année 2024 que la journée de solidarité, qui s’effectue habituellement le lundi de Pentecôte ne soit pas travaillée, ceci incluant donc une charge financière pour l’Entreprise qui, malgré tout, reste redevable envers l’Etat du coût de cette journée.
La Direction Générale souhaite rappeler que celle-ci n’a pas d’obligation vis-à-vis du personnel d’accepter que la journée de solidarité ne soit pas travaillée.
Article 3 : Prime de transport
En concertation avec la Déléguée Syndicale, la Direction s’engage à verser à chaque collaborateur utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de son travail, une prime de transport d’un montant de
50 euros nets.
Ce versement exceptionnel sera unique et interviendra sur le bulletin de paie du mois de Mai 2024.
Pour percevoir cette prime, le salarié devra être présent à l’effectif de la Société, antérieurement au 1er Avril 2024 et à la date du versement de celle-ci. Le contrat de travail du collaborateur ne devra par ailleurs souffrir d’aucune suspension de plus de 2 mois continus, pour quelque cause que ce soit, au jour du versement.
Ce montant sera exonéré de toutes charges sociales et d’impôts sur le revenu.
L’attribution de cette prime de transport ne sera pas cumulable avec la prise en charge du Pass Navigo pour les collaborateurs bénéficiant du remboursement afférent.
Il est enfin précisé que les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction au sein de l’établissement Siège de la Société Etablissements NICOLAS, ne seront pas éligibles à l’attribution de cette prime de transport.
Article 4 : Revalorisation des frais de restauration pour les itinérants
A la demande de la Déléguée Syndicale, la Direction accepte de revaloriser le montant alloué pour les repas des itinérants pour le midi.
Chaque itinérant qui bénéficiait jusqu’alors d’un forfait midi s’élevant à 19 euros, verra le montant de son forfait revalorisé à hauteur de
20 euros uniquement pour les repas du midi.
Le repas du soir est maintenu à 23 euros.
La Direction maintient la règle selon laquelle le solde non-utilisé du forfait du repas du midi puisse être accolé au forfait du soir.
Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.
Article 5 : Modification du parc automobile pour les itinérants
La Déléguée Syndicale sollicite une modification du parc automobile manuel actuellement proposé aux itinérants, vers un parc automobile automatique.
La Direction Générale accepte cette revendication et précise que lors des prochains renouvellements de véhicules au sein de ce parc automobile, des véhicules automatiques seront commandés.
En outre, relativement au parc automobile des itinérants, tel que sollicité par la Déléguée Syndicale, la Direction Générale accepte de modifier les règles d’attribution des véhicules en fonction du type de déplacements effectués (autoroute, Paris et sa couronne, etc…), ainsi que du kilométrage réalisé à l’année, et non plus en fonction du poste de chacun.
De ce fait, en fonction de cet usage, lors du prochain renouvellement du parc automobile, la Direction Générale fera le choix d’attribuer une citadine à la place d’une routière et vice versa.
Toutes les modalités seront précisées au sein de la Politique véhicules.
Article 6 : Système de cooptation
La Direction et la Déléguée Syndicale ont convenu de renouveler le système de cooptation négocié au cours des Négociations Annuelles Obligatoires 2022.
L’ensemble des documents afférents à ce dispositif (Charte de cooptation et attestation) sont repris au sein de l’Annexe 1 du présent Accord.
Pour mémoire, les bénéficiaires du système de cooptation sont :
Les salariés du Siège présents dans l’Entreprise NICOLAS depuis 1 an minimum.
Les salariés du Siège respectant les valeurs de Nicolas.
Les salariés du Siège respectant les règles, Règlement Intérieur et Code de Conduite de Nicolas.
Les salariés du Siège ayant reçu la fiche d’agrément Nicolas « Bon pour accord »
Il a été décidé d’ajouter la mention suivante :
Sont exclus du bénéfice du système de cooptation, les membres du COMEX et du CODIR, les collaborateurs du service recrutement et son hiérarchique.
Pour mémoire, l’indemnité de cooptation se décompose comme suit :
En cas de CDI / Contrat de gérance mandataire non-salariée :
➢ Dès la prise de gestion (pour un GMNS) / validation de la période d’essai (pour un salarié) du coopté, le cooptant percevra :
150 € bruts d’indemnité ;
➢ À la date anniversaire du coopté, le cooptant pourra être éligible au versement d’une indemnité complémentaire de
550 € bruts sous conditions cumulatives :
Le cooptant devra être toujours salarié au sein de l’Entreprise NICOLAS,
Au jour de la date anniversaire du coopté (date d’entrée dans l’entreprise).
En cas de CDD (hors cas du GMNS coopté) :
Le cooptant pourra prétendre au versement de l’indemnité de cooptation uniquement dans le cas où le salarié coopté en CDD poursuit sa relation contractuelle au sein de l’Etablissement Siège de la Société Etablissement NICOLAS, au moyen d’un CDI (une année d’ancienneté au cumul).
Dans cette hypothèse, le cooptant qui aura respecté la procédure et obtenu l’agréement, pourra percevoir en une seule fois l’indemnité de cooptation d’un montant de
700€ bruts, à la date anniversaire du coopté (date d’entrée) toujours dans l’entreprise au jour du versement.
Il est précisé que le ou les CDD antérieur(s) doivent être continus et ne subir aucune période de carence en amont de la transformation en CDI.
Ces dispositions seront applicables à compter de la signature du présent accord.
Elles seront applicables jusqu’à nouvel ordre, à défaut d’accord contraire.
Article 7 : Prise en charge de la mutuelle
La Direction Générale a souhaité proposer une disposition complémentaire à la Déléguée Syndicale relative à la prise en charge de la Mutuelle, ce que cette dernière a accepté.
Pour mémoire, l’article 3.1 intitulé « Taux, assiette et répartition des cotisations » de l’Avenant n° 1 du 18 Novembre 2021 de l’Accord Collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » conclu en date du 20 Décembre 2012, stipule les dispositions suivantes :
« Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais de santé » seront prises en charge par l’Etablissement SIEGE de la Société Etablissements NICOLAS et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.
A l’issue des présentes négociations, la Direction Générale et la Déléguée Syndicale se sont entendus sur les dispositions suivantes :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais de santé » seront prises en charge par l’Etablissement SIEGE de la Société Etablissements NICOLAS et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 55 %,
Part salariale : 45 %.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er Avril 2024.
Elles seront applicables jusqu’à nouvel ordre, à défaut d’accord contraire.
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Article 8 : Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, excepté pour les articles prévoyant une date précise pour leur entrée en vigueur.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé aux autres parties.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un accord et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation entrainera un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La partie qui dénonce l’accord est tenu de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du Travail au moment de la conclusion d’un accord collectif.
Article 9 : Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles L.2131-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés dans les mêmes conditions.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Thiais, le 29 Mars 2024. Fait en 3 exemplaires.
